La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour l'avocat général M. Martin. - page 18

1° SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Compétence matérielle - Assurances sociales - Maladie - Frais d'hospitalisation -... ...Avocat général : M. Martin....Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la Trésorerie générale de l'assistance publique que sur le pourvoi incident relevé par la caisse de Mutualité sociale agricole ; Attendu, selon la décision attaquée, que la Trésorerie générale de l'assistance publique a adressé un commandement de payer à la caisse de mutualité sociale agricole au titre de soins reçus par des assurés sociaux dans les hôpitaux publics de la région parisienne...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Etablissement - Etablissement nouveau - Définition - Société ayant... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon la décision attaquée Cour nationale de l'incapacité et de la tarification, 26 avril 1994, que la société Transports Lebon, entreprise de transports routiers à laquelle la société Auto Express avait cédé, le 16 avril 1988, son établissement de Charleville-Mézières, a contesté la décision de la caisse régionale d'assurance maladie de prendre en compte, pour le calcul du taux de...

1° SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Etablissement - Pluralité d'établissements - Cession de l'un... ...Avocat général : M. Martin....Vu leur connexité, joint les pourvois n° 94-19.668, 94-19.705 et 94-20.590 : Attendu que pour le calcul des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles dues pour les années 1988 à 1993 au titre de ses établissements Framatome énergie, Framatome Chalon-Est, Framatome Saint-Marcel et Framatome Thermodyn, par la société Framatome qui avait, le 1er janvier 1985, repris les sociétés Creusot Loire Chalon et Creusot Loire Europe, la...

PRUD'HOMMES - Appel - Taux du ressort - Demande indéterminée - Demande tendant à l'annulation de sanctions disciplinaires . APPEL CIVIL -... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Vu les articles 40 du nouveau Code de procédure civile, R. 517-3 et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le jugement du conseil de prud'hommes, qui statue sur une demande dont l'un des chefs est indéterminé, est susceptible d'appel ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel formé par M. X... à l'encontre du jugement prud'homal rendu dans l'instance qui l'oppose à son employeur, la...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Appel - Décisions susceptibles - Décisions d'avant dire droit - Dispositif... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 141-1 et L. 141-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 150, 272 et 544 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel formé par la caisse primaire d'assurance maladie contre le jugement rendu par le tribunal des affaires de sécurité sociale qui, dans l'instance l'opposant à M. X..., avait ordonné une nouvelle expertise technique, l'arrêt attaqu...

SECURITE SOCIALE - Caisse - Responsabilité civile - Condition . SECURITE SOCIALE - Caisse - Responsabilité civile - Santé - Nature - Portée... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que la caisse de sécurité sociale qui, par sa faute, cause un préjudice est tenue de le réparer, peu important que cette faute soit ou non grossière et que le préjudice soit ou non anormal ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie ayant réclamé à Mme X... le remboursement de prestations indûment versées, celle-ci a demandé reconventionnellement paiement de...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Exonération - Article D. 171-11 du Code de la sécurité sociale - Etablissement public - Ecole de notariat... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Vu les articles D. 171-11 du Code de la sécurité sociale et 64 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'est exonérée de cotisation sociale l'activité accessoire des fonctionnaires titulaires et stagiaires de l'Etat et des agents permanents des collectivités locales ne relevant pas, au titre de leur activité principale, des dispositions du livre IV du Code de la sécurit...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Allocation aux handicapés adultes - Bénéficiaires - Algérien - Règlement n° 2210-78 du Conseil des... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 39 de l'Accord de coopération entre la Communauté économique européenne CEE et l'Algérie approuvé par le règlement n° 2210-78 du conseil des Communautés en date du 26 septembre 1978, ensemble l'article 4, paragraphe 2 bis, l'article 10 bis, paragraphe 1, et l'annexe II bis du règlement CEE n° 1408-71 du 14 juin 1971 tels qu'ils résultent de l'article 1er du...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité - Bénéficiaires - Algérien -... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., de nationalité algérienne, titulaire d'une pension d'invalidité du régime français, a demandé le bénéfice de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité ; que la Caisse primaire d'assurance maladie a rejeté sa demande, en raison de sa qualité d'étranger et de l'absence de convention de réciprocité, pour cette prestation, entre la France et l'Algérie ; que la cour d'appel Grenoble, 22...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais médicaux - Actes accomplis le même jour sur un malade -... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., médecin spécialiste, a pratiqué, le même jour, sur le même malade, Mme X..., une échographie abdominale cotée K 30 et une endoscopie du rectosigmoïde avec biopsie cotée K 40 ; que la caisse primaire d'assurance maladie ayant limité sa participation à la cotation K 40 + K 30/2, le tribunal des affaires de sécurité sociale Mâcon, 15 décembre 1994 l'a condamnée à prendre en charge la cotation retenue...