La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour l'avocat général M. Martin. - page 17

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Maladie non professionnelle - Inaptitude au travail - Délai d'un mois - Absence de... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-24-4 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, si le salarié, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident, n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail ou s'il n'est pas licencié, l'employeur est tenu de verser à l'intéressé, dès l'expiration de ce délai...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Conditions - Assimilation - Revenus de remplacement - Prise en charge par... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles L. 351-3, R. 351-12, L. 311-2, L. 615-1 et L. 621-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que sont prises en considération, en vue de l'ouverture du droit à pension de vieillesse du régime général de la sécurité sociale, les périodes pendant lesquelles l'assuré a bénéficé de l'un des revenus de remplacement prévus à l'article L...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Preuve - Procès-verbaux des contrôleurs de la Sécurité sociale - Opérations de contrôle - Auditions au... ...Avocat général : M. Martin....Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les agents de contrôle de l'URSSAF ne sont autorisés qu'à entendre les salariés eux-mêmes, dans l'entreprise ou sur les lieux du travail ; que les auditions opérées en violation de ce texte entraînent la nullité du contrôle ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle effectué en janvier 1989...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Prestations - Maintien - Assuré ayant bénéficié d'un congé parental - Condition . SECURITE... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 161-9 et D. 161-2 du Code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que, selon ces textes, les personnes bénéficiaires du congé parental d'éducation conservent leurs droits aux prestations en nature de l'assurance maladie et maternité, et qu'en cas de reprise du travail elles retrouvent pendant 3 mois les droits aux prestations en nature et en espèces de...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale des juridictions françaises - Privilège de juridiction des articles 14 et 15 du Code civil... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 octobre 1992, M. X... Raphaël, de nationalité française, salarié de la compagnie Air Afrique, a saisi le tribunal du travail de Dakar Sénégal, d'un litige l'opposant à son employeur ; qu'après que la décision d'incompétence de cette juridiction a été, sur son appel, confirmée par la cour d'appel de Dakar, le salarié a saisi du même litige le conseil de prud'hommes de...

1° CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Accords particuliers - Accord d'entreprise - Validité - Conditions - Signature par... ...Avocat général : M. Martin....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société IBM France a invité les organisations syndicales représentatives à négocier un accord d'entreprise pour la sauvegarde de l'emploi et a établi un calendrier des négociations du 13 janvier 1994 au 10 février 1994, le syndicat national IBM ayant seul signé l'accord le 11 février 1994 ; Sur le premier moyen : Attendu que la Fédération générale des mines et de la métallurgie CFDT, la Fédération des...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Rupture abusive - Dommages-intérêts - Attribution - Conditions - Circonstances abusives ou... ...Avocat général : M. Martin....Attendu que Mme X..., engagée le 1er janvier 1990 en qualité d'attachée commerciale par la société Nicollin Réunion, a été licenciée par lettre du 17 décembre 1990 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé qu'étant donné les liens d'amitié entre les parties...

PRUD'HOMMES - Procédure - Jugement - Exécution - Exécution provisoire - Exécution provisoire de plein droit - Mention de la moyenne des trois... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel Montpellier, 18 mai 1994, saisi par la société X... et fils d'une demande d'arrêt d'exécution provisoire des dispositions d'un jugement du conseil de prud'hommes l'ayant condamnée à payer à M. X... diverses sommes à titre de rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R. 516-18 du Code du travail, d'avoir...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Aptitude du salarié à remplir sa mission syndicale - Appréciation... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Attendu que la société SMN Klinos fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Villeurbanne, 18 juillet 1995 de l'avoir déboutée de sa contestation de la désignation le 12 janvier 1995 par le syndicat CFDT-fédération des services de M. X... en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise, alors, selon le moyen, que la nomination d'un salarié en qualité de délégué syndical est...

1° SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Exception - Proposition in limine litis - Cotisations - Redressement -... ...Avocat général : M. Martin....Attendu que le 19 juin 1991 la société Rocism a fait l'objet d'un contrôle par un agent de l'URSSAF qui, par lettre avec accusé de réception du 25 juin 1991, a notifié à cet employeur un redressement ; que devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, la société Rocism a contesté le bien-fondé du redressement, puis, ultérieurement, a soulevé la nullité du contrôle ; que la cour d'appel Paris, 6 juin 1994 a annulé le redressement...