La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour l'avocat général M. Martin. - page 11

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Assujettis - Associé d'une société civile - Société civile... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal des affaires de sécurité sociale de Brest, 17 mai 1993, que M. X..., associé d'une société civile immobilière de construction en vue de la vente, a été immatriculé en cette qualité au régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés, puis a fait l'objet de deux contraintes pour le paiement des cotisations et majorations de retard correspondantes, au...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Imputabilité - Preuve - Présomption d'imputation - Preuve contraire - Charge . SECURITE SOCIALE,... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 14 novembre 1988, François X..., employé par la société Hecfeuille en qualité d'électricien, a ressenti une vive douleur à la cuisse droite en démontant un appareil d'éclairage dans un faux plafond ; que, le lendemain, son médecin a établi un certificat médical mentionnant une élongation musculaire avec...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Tiers responsable - Définition - Travail en commun - Eléments constitutifs - Preuve - Appréciation... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 27 mars 1987, M. Y..., salarié de l'entreprise Jean Lefebvre, participait au chargement d'un camion appartenant à un transporteur, M. X..., lorsqu'il a été blessé par un tuyau, mis en mouvement sur la benne, lors d'une manoeuvre du véhicule ; que la CPAM ayant assigné M. X... et son assureur en remboursement des prestations versées à la...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Exercice de la profession - Huissier commis - Huissier commis pour procéder à des... ...Avocat général : M. Martin....Sur le premier moyen : Vu l'article 9 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été embauché le 1er octobre 1980 par la société Support Systems International en qualité de représentant multicartes ; que le 21 novembre 1988, il a été licencié pour faute grave au motif qu'il exerçait une seconde activité salariée au profit d'une société concurrente, le Comptoir médical caladois ; qu'il a engagé une...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Application - Application dans l'espace - Convention collective régionale - Maladie du... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 10 B de l'annexe C ouvriers de la convention collective régionale du bâtiment de la fédération parisienne des sociétés Coopératives de production du bâtiment ; Attendu que, selon le jugement attaqué M. X..., ferrailleur au service de la société Devillette-Chissadon depuis le 6 juin 1988, a été autorisé à prendre son congé annuel du 1er décembre 1989 au 6 janvier 1990 ; que...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Allocation de chômage - Travailleurs sans emploi de l'industrie et du commerce - Attribution des... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., licenciée à compter du 30 juin 1983, a bénéficié, au titre du régime d'assurance-chômage, d'une allocation journalière de base du 3 mai 1984 au 31 mars 1987 puis d'une allocation de fin de droits du 1er avril 1987 au 25 septembre 1988 ; qu'en se fondant sur l'article 20 du règlement annexé à la convention du 19 novembre 1985 relative à l'assurance-chômage, elle a fait citer l'ASSEDIC des Hauts-de-Seine...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Chômage - Convention du 26 février 1988 relative à l'assurance-chômage - Règlement annexe - Article 23 -... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Vu l'article 6 du règlement annexé à la convention du 26 février 1988 relative à l'assurance conversion, l'article 23 du règlement annexé à la convention du 26 février 1988 relative à l'assurance chômage ; Attendu qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société Sofipar, dans laquelle il était employé en qualité de directeur administratif, M. X... a été licencié et a adhéré à une convention de conversion ; que...

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Abus du droit de grève - Définition - Grèves répétées - Désorganisation de l'entreprise . CONFLIT... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite de la mise en cause des accords collectifs régissant leur situation, les salariés de la Société nouvelle d'armement transmanche SNAT se sont mis en grève au mois d'avril 1991 ; que la société a alors décidé, le 14 juin 1991, de désarmer les navires, tout en payant les salariés par imputation sur leurs congés payés ; que le comité d'entreprise de la SNAT, l'Union syndicale des marins pêcheurs réunis...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Société - Société coopérative ouvrière de production - Cumul avec des... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé à compter du 1er avril 1975, en qualité de conseil en formation, par la société coopérative ouvrière de production Interdis, a été ultérieurement élu administrateur puis président du conseil d'administration ; qu'à la suite de son licenciement pour motif économique, le 31 décembre 1988, il a sollicité des allocations de chômage qui lui ont été refusées par l'ASSEDIC ; Attendu que l'ASSEDIC fait...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Indemnités - Délai-congé - Rémunération pendant le délai congé - Clause privant le... ...Avocat général : M. Martin....Vu leur connexité, joint les pourvois n° 93-46.720 et 93-46.721 ; Sur le moyen unique : Attendu que selon les arrêts attaqués Paris, 22 octobre 1993 la société MSAS Cargo international a licencié pour raison économique trois salariés Mme X..., Mme Z..., Mme Y... ; que les intéressées ont demandé le bénéfice de la prime de fin d'année ; qu'elles ont saisi la juridiction prud'homale statuant en formation de référé ; Attendu que la sociét...