La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour l'avocat général M. Martin. - page 59

1° CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Salaire - Non-paiement aux grévistes - Réglementation propre aux services publics - Société... ...Avocat général : M. Martin....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 91-43.349 et 91-43.350 ; Sur les deux moyens communs aux pourvois : Attendu que la SNCF a effectué, en avril, mai et juin 1989, des retenues d'un montant variable sur la rémunération de certains contrôleurs de route, auxquels elle reprochait de s'être abstenus d'effectuer leur tâche de contrôle des titres de voyage tout en effectuant le reste de leur mission ; que les intéressés ont saisi la juridiction...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Majorations de retard - Recouvrement - Délai de grâce judiciaire - Impossibilité . CONTRATS ET OBLIGATIONS... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Vu les articles 1244 du Code civil, R. 243-18, R. 243-19, R. 243-20 et R. 243-21 du Code de la sécurité sociale, tous ces textes dans leur rédaction alors en vigueur ; Attendu que le recouvrement des majorations de retard appliquées aux cotisations qui n'ont pas été versées aux dates limites d'exigibilité est effectué comme en matière de cotisations, conformément aux règles du Code de la sécurité sociale ; Et attendu...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Pénalités - Remise - Conditions - Pénalités encourues depuis le 1er décembre 1990 . SECURITE SOCIALE -... ...Avocat général : M. Martin....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 91-20.871 à 91-20.876 et 91-20.879 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu l'article R. 243-20 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 90-1009 du 14 novembre 1990 ; Attendu, d'abord, qu'en vertu de ce texte, les employeurs peuvent seulement, en cas de bonne foi dûment prouvée, formuler une demande gracieuse en réduction des majorations de retard appliquées...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Exonération - Emploi d'un premier salarié - Conditions - Création nette d'emploi - Nécessité . SECURITE... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X... a repris, à partir du 1er janvier 1989, l'exploitation d'un laboratoire d'analyses médicales, dont le personnel, à savoir quatre salariés, avait été licencié par le précédent employeur, la veille de la reprise de l'entreprise ; qu'après avoir exercé seule son activité jusqu'au 1er mars 1989, Mme X... a embauché à cette date un salarié ; qu'elle a alors demand...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Exonération - Emploi d'un premier salarié - Conditions - Déclaration écrite à la direction départementale du... ...Avocat général : M. Martin....Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., artisan, qui avait engagé un premier salarié le 2 janvier 1989, a demandé à l'URSSAF le bénéfice de l'exonération des cotisations de sécurité sociale afférentes à cet emploi, en application de l'article 6 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 ; que sa demande a été rejetée par l'organisme de recouvrement, pour dépôt tardif de la déclaration...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Preuve - Enquête - Enquête confiée au directeur régional - Respect du principe du contradictoire - Nécessité... ...Avocat général : M. Martin....Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a, en 1984, réintégré dans l'assiette des cotisations sociales les rémunérations versées de 1979 à 1983 à ses négociateurs par la société Immobilière du Roussillon, réintégration qu'elle a ensuite limitée aux sommes allouées à ceux des négociateurs qui n'avaient pu justifier de leur immatriculation en qualité de travailleurs indépendants ; que la société ayant contesté ce redressement, le tribunal...

ALSACE-LORRAINE - Sécurité sociale - Assurances sociales - Prestations - Attribution - Conditions - Résidence dans l'un des départements du... ...Avocat général : M. Martin....Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Vu le décret n° 46-1428 du 12 juin 1946 et l'article R. 312-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., qui a exercé toute son activité salariée dans l'un des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, s'est installé en Charente en 1986, après sa retraite ; qu'ayant contesté la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente lui...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords de salaire - Accord paritaire du 21 octobre 1975 - Application - Condition . CONVENTIONS COLLECTIVES -... ...Avocat général : M. Martin....Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 12 novembre 1990, que M. X..., entré au service de la Coopération laitière de la Haute-Truyère, en qualité de directeur, le 1er octobre 1978, a été licencié le 14 décembre 1987 ; Sur le premier moyen : sans intérêt ; Et sur le second moyen : Attendu que M. X... reproche également aux juges du fond de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de compléments d'indemnités de préavis et de licenciement...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Participation aux bénéfices - Société de main-d'oeuvre - Salarié mis à disposition - Rattachement à... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 septembre 1991, que Mme X... et soixante trois autres membres du personnel navigant de la compagnie Air Polynésie, filiale de la compagnie UTA, ont fait l'objet en 1983 d'un détachement auprès de cette dernière société, qui les a ensuite recrutés comme salariés en septembre 1985, avec reprise de l'ancienneté acquise auprès de la compagnie Air Polynésie ; qu'ils ont notamment...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Cession partielle - Continuation du contrat de travail - Conditions - Affectation... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire, le 17 décembre 1988, de la SCOP Chauffage et ventilation, un plan, autorisant la cession partielle de l'entreprise à la société Entreprise industrielle, prévoyant la liquidation du surplus des activités de la société ainsi que le licenciement pour motif économique des salariés non repris par la société cessionnaire, a été arrêté par le tribunal de commerce ; que...