La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour l'avocat général M. Martin. - page 58

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 434-1 du Code du travail, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X..., titulaire de divers mandats représentatifs au sein de la société Brampton Renold a fait citer son employeur devant le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement d'heures de délégation prises au mois d'avril 1991 au titre desdits mandats, et dont un certain nombre au titre de son mandat de...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Immobilier - Agents immobiliers et mandataires en vente de fonds de commerce - Convention nationale du 8 décembre... ...Avocat général : M. Martin....Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme Martin a été embauchée, selon elle, le 1er juin 1988, en qualité de négociatrice par la société Europe avenir immobilier soumise à la convention collective du personnel des agents immobiliers et mandataires en vente de fonds de commerce ; que son contrat de travail prévoyait une rémunération uniquement à la commission, une avance mensuelle nette étant régularisée trimestriellement ; que l'intéressée a...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Auteur responsable - Responsabilité à titre personnel - Effets -... ...Avocat général : M. Martin....Attendu que, le 5 octobre 1988, Pierre Girard, salarié de la SARL Euro-Toiture ayant Mme Minerbe pour gérante, a été mortellement blessé par suite de l'effondrement de l'échaufadage sur lequel il travaillait ; qu'estimant que l'accident était dû à la faute inexcusable de l'employeur, Mme X... a demandé pour elle-même et ses enfants l'allocation de dommages-intérêts pour préjudice moral ; que la cour d'appel a accueilli sa demande et condamn...

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Rejet - Exécution de l'arrêt de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives... ...Avocat général : M. Martin....Attendu que, par requête du 1er octobre 1993, Norbert Y... et la société Finextranx Nous ont demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 13 août 1993 par Patrick X... et inscrite sous le n° 93-18.035 ; Attendu que par une sentence arbitrale rendue, le 14 décembre 1992, Patrick X... a été condamn...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité conventionnelle de licenciement - Attribution - Ancienneté dans... ...Avocat général : M. Martin....Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'il concerne M. Y... : sans intérêt ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Calais, 18 décembre 1987, M. X..., licencié pour motif économique, s'est vu attribuer par son employeur, la société commerciale Citroën, une indemnité de licenciement calculée sur la base de 14 années entières accomplies ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir un...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Banque - Convention nationale du personnel des banques - Maladie - Article 65 - Objet - Détermination de... ...Avocat général : M. Martin....Sur le premier moyen ; Vu les articles 48 et 65 de la convention collective de travail du personnel des banques ; Attendu qu'entré le 2 juin 1969 au service de la Banque Blyth qui a été reprise par la banque Finter Bank, M. X... a démissionné le 20 juin 1969 ; que réintégré dans l'entreprise depuis le 25 juin 1969, il a été, à la suite d'un accident de trajet le 26 septembre 1983, en arrêt de travail pour maladie du 27 septembre au 19 octobre 1983, du...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Accident du travail ou maladie professionnelle - Suspension du contrat - Licenciement... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., au service, depuis le 1er septembre 1984, de la société d'HLM Le Logement français, en qualité d'employée d'immeuble, cinquième catégorie, a été victime d'un accident du travail le 21 mai 1986 ; qu'alors qu'elle était encore en arrêt de travail à la suite de cet accident, elle a été licenciée, le 21 décembre 1987, pour motif économique ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de...

1° CONVENTIONS COLLECTIVES - Industries chimiques - Convention nationale - Avenant agents de maîtrise - Licenciement - Indemnités -... ...Avocat général : M. Martin....Sur la fin de non-recevoir relevée par la défense : sans intérêt ; Sur le premier moyen et le second en sa première branche, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., au service de la société Bourjois depuis le 18 mars 1946 en qualité d'agent de maîtrise administratif, a été licencié pour motif économique le 1er juillet 1987 et que les relations contractuelles ont pris fin le 31 juillet 1987 ; qu'il a alors reçu une indemnit...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Banque - Convention nationale du personnel des banques - Conseil de discipline - Avis - Conseil incomplet - Effet .... ...Avocat général : M. Martin....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 89-45.589 et 89-45.607 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mlle X..., embauchée le 9 juin 1969 par la société Banque populaire de Saône-et-Loire et de l'Ain, en dernier lieu " conseiller ", coefficient 395 des " gradés ", a été rétrogradée le 26 juin 1987 guichetière, coefficient 365 des " employés ", et mutée, après avis du 20 juillet 1987 du conseil de discipline saisi par l'intéressée et qui a...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Banque - Convention nationale du personnel des banques - Licenciement - Article 47 - Domaine d'application . BANQUE... ...Avocat général : M. Martin....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 20 décembre 1989, qu'employée par la Banque populaire en qualité de stagiaire attaché commercial, Mlle X... a été licenciée par lettre du 14 octobre 1988 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt, qui l'a déboutée de ses demandes, d'avoir fait une fausse application des dispositions conventionnelles, en déclarant que les dispositions de l'article 33 de la convention...