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1° TRAVAIL REGLEMENTATION - Travailleur à domicile - Conditions - Article L. 721-1 du Code du travail - Travail pour des entreprises... ...Avocat général : M. Lyon-Caen....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 janvier 1991, que, soutenant avoir exercé l'activité de travailleuse à domicile, en qualité de tapissière, pour le compte de M. X..., puis de la société La Manufacture, créée par lui, du 1er février 1978 à la fin du mois de janvier 1988, date à laquelle la société a cessé de lui fournir du travail, Mme Y... a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités de rupture et de...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Assistante maternelle - Article L. 773-1 du Code du travail - Domaine d'application . Il résulte de l'article L.... ...Avocat général : M. Lyon-Caen....Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. X..., à la suite du décès de son épouse, a confié ses deux enfants jumeaux, dès leur naissance, le 16 octobre 1971, à sa soeur, Mme Y..., en lui versant mensuellement la somme de 2 300 francs ; que Mme Y... a saisi la juridiction prud'homale en réclamant pour la période du 1er octobre 1984 au 30 septembre 1989 la rémunération d'une assistante maternelle ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Office - Office déclaré vacant - Changement de titulaire - Date - Date de l'arrêté de nomination du... ...Avocat général : M. Lyon-Caen....Attendu que Mme X... a été engagée le 1er novembre 1969 par M. X..., notaire, en qualité de caissière taxatrice ; que, par arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, en date du 22 septembre 1987, M. X... a été démis de ses fonctions et son office déclaré vacant par un arrêté ultérieur du 21 avril 1988 ; que, le 4 novembre 1988, M. A..., désigné comme administrateur de l'office notarial, a licencié Mme X... avant que Me Z... ne soit...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Prime d'intéressement - Répartition entre les salariés assimilés cadres et les salariés employés... ...Avocat général : M. Lyon-Caen....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 mars 1992, que la société Encres Dubuit la société a conclu avec son personnel, le 1er janvier 1988, un accord d'intéressement en application de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 ; qu'aux termes de cet accord, la prime d'intéressement est répartie entre les salariés assimilés cadres et les salariés employés ou ouvriers proportionnellement au nombre de primes...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Cotisations - Recouvrement - Délai de grâce judiciaire - Impossibilité... ...Avocat général : M. Lyon-Caen....Sur le moyen unique : Vu l'article 1244 du Code civil, dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., artisan, a formé opposition à deux contraintes que lui a fait signifier, le 1er juin 1988, la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse des artisans CANCAVA en vue du recouvrement de cotisations et de majorations de retard afférentes respectivement au...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Indemnisations complémentaires - Préjudice d'agrément . La... ...Avocat général : M. Lyon-Caen....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 26 novembre 1985, M. X..., salarié de la société Demailly, a été victime d'un accident du travail ; que la cour d'appel de Douai, par arrêt du 30 novembre 1990, a jugé que l'accident est dû à une faute inexcusable de l'employeur, puis, par l'arrêt attaqué du 17 avril 1992, a alloué à la victime diverses indemnités en réparation, notamment, de son préjudice d'agrément et de la perte de...

1° COMPETENCE - Exception d'incompétence - Proposition in limine litis - Proposition en cause d'appel - Partie ayant comparu en première... ...Avocat général : M. Lyon-Caen....Attendu selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 22 septembre 1992 que l'URSSAF ayant délivré à la société Vektor Intérim, entreprise de travail temporaire, des attestations de versement de cotisations sociales destinées, conformément à l'article L. 124-8 du Code du travail, aux entreprises utilisatrices, portant la mention suivante : " Reste dû : des cotisations, des pénalités, des majorations de retard, des frais de justice pour les...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Cotisations - Recouvrement - Contrainte - Frais - Charge - Débiteur... ...Avocat général : M. Lyon-Caen....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., commerçant, a formé opposition le 6 juillet 1990 à une contrainte décernée contre lui par la Caisse Organic en vue du recouvrement de cotisations et de majorations de retard afférentes au premier semestre de 1990 ; Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, 27 janvier 1992 d'avoir mis à sa...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Imputabilité - Preuve - Présomption d'imputation - Preuve contraire - Autopsie - Refus par les ayants... ...Avocat général : M. Lyon-Caen....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 442-4 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le corps de Fernand X..., chauffeur de poids lourds au service des Etablissements Javault, a été retrouvé inanimé près de son camion, sur un chantier ; que le médecin appelé sur les lieux constata le décès et l'attribua à une cause naturelle ; que Mme X... ayant refusé qu'il soit procédé à l'autopsie du corps de son mari, la...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la... ...Avocat général : M. Lyon-Caen....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., salarié de la mutuelle interprofessionnelle La Comtadine, a déclaré que, le 25 juin 1986, il avait été victime d'un malaise, sur le lieu et au temps de son travail, et s'était blessé à la main droite dans sa chute ; que la déclaration d'accident du travail a été reçue le 27 juin 1986 par la caisse primaire d'assurance maladie qui a envoyé la demande...