Recherche de avec pour l'avocat général M. Lucas. dans la jurisprudence francophone - page 4

COUR D'ASSISES - Arrêts - Arrêt de condamnation - Peines - Cour d'assises de renvoi - Plénitude de juridiction pour l'accusé renvoyé devant... ...Avocat général : M. Lucas....ANNULATION PARTIELLE sans renvoi et CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Johnny, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'Orne, en date du 5 décembre 1997, qui, pour vols avec arme, tentative de ce crime et délits connexes, l'a condamné, sur renvoi après cassation, à 14 ans de réclusion criminelle et à 10 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a...

REVISION - Cas - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Définition - Auteur principal relaxé après opposition -... ...Avocat général : M. Lucas....REJET de la requête présentée par X..., tendant à la révision du jugement du tribunal correctionnel de Paris, 11e chambre, en date du 22 mai 1996, qui, pour complicité et recel d'abus de biens sociaux, l'a condamnée à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 francs d'amende et a statué sur l'action civile. LA COUR DE REVISION, Vu le mémoire produit ; Vu la décision de la commission de révision des condamnations pénales, en date du 16...

1° COUR DE JUSTICE DE LA REPUBLIQUE - Compétence - Membres du Gouvernement - Crimes et délits commis dans l'exercice des fonctions -... ...Avocat général : M. Lucas....REJET des pourvois formés par : - X..., Y..., épouse Z..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 22 septembre 1999, qui, dans l'information suivie contre le premier pour complicité et recel d'abus de biens sociaux, la seconde pour recel d'abus de biens sociaux, a rejeté partiellement leurs requêtes aux fins d'annulation d'actes de la procédure. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre...

CONTROLE JUDICIAIRE - Obligations - Obligation de remettre un passeport - Appréciation souveraine des juges du fond. CHAMBRE D'ACCUSATION -... ...Avocat général : M. Lucas....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 27 octobre 1999, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de complicité d'abus de biens sociaux et d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction modifiant les obligations de son contrôle judiciaire. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des...

1° APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Décisions susceptibles d'appel - Décision mettant fin à la procédure article 507 du Code de procédure... ...Avocat général : M. Lucas....REJET des pourvois formés par : - X... Philippe, Z... Alain, Y... Hervé, X... Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 19 janvier 1999, qui, pour exercice illégal de la pharmacie, tromperie et publicité de nature à induire en erreur, a condamné le premier à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et 200 000 francs d'amende, pour complicité de ces délits, a condamné le second à 8 mois...

1° SEPARATION DES POUVOIRS - Agent d'un service public - Délit commis dans l'exercice des fonctions - Faute personnelle détachable -... ...Avocat général : M. Lucas....CASSATION sans renvoi sur les pourvois formés par : - X..., Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, chambre correctionnelle, en date du 18 février 1999, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef de blessures involontaires, a constaté l'extinction de l'action publique par l'amnistie, a déclaré irrecevable l'exception d'incompétence, et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Joignant les pourvois en raison...

CIRCULATION ROUTIERE - Stationnement - Stationnement payant - Infraction constatée au moyen d'un appareil horodateur - Preuve contraire.... ...Avocat général : M. Lucas....CASSATION sur le pourvoi formé par : - l'officier du ministère public près le tribunal de police de Bayonne, contre le jugement dudit tribunal en date du 10 mars 1999, qui a relaxé Michel X... du chef d'infraction aux règles du stationnement payant. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 225, R. 233-1, alinéa 5, du Code de la route, L. 2213-2.2°, L. 2213-6 du Code général des...

1° INSTRUCTION - Perquisition - Commission rogatoire - Commission rogatoire ordonnant la captation, la transmission et l'enregistrement de... ...Avocat général : M. Lucas....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt n° 645 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier, en date du 7 octobre 1999, qui, dans l'information suivie contre lui pour meurtre, a dit n'y avoir lieu à annulation de pièces de la procédure. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 15 novembre 1999, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen...

1° COUR D'ASSISES - Questions - Feuille de questions - Renvois et surcharges - Approbation - Défaut - Portée. 1° Les surcharges de la... ...Avocat général : M. Lucas....REJET du pourvoi formé par : - X... Laurent, contre l'arrêt de la cour d'assises des Hautes-Pyrénées, en date du 12 mars 1999, qui, pour assassinat, l'a condamné à 25 ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 347, 348, 349 du Code de procédure pénale, 593 du même...

COUR D'ASSISES - Débats - Troubles à l'audience - Accusé - Expulsion - Lecture du procès-verbal des débats et signification de la copie des... ...Avocat général : M. Lucas....REJET du pourvoi formé par : - X..., épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'assises des Yvelines, en date du 15 avril 1999, qui, pour empoisonnements avec préméditation sur mineurs de 15 ans, l'a condamnée à 30 ans de réclusion criminelle, en portant la durée de la période de sûreté aux 2/3 tiers de cette peine. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne...