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AVOCAT - Honoraires - Recouvrement - Procédure - Loi du 31 décembre 1990 - Domaine d'application - Honoraires dus à des conseils juridiques... ...Avocat général : M. Lesec....Vu la connexité, joint les pourvois n° 93-15.199 et n° 93-15.250 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 93-15.250 de M. X..., qui est recevable : Vu l'article 1er de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifié par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 et l'article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, une nouvelle profession, dont les membres portent le titre d'avocat, est substituée aux...

AVOCAT - Exercice de la profession - Cabinet secondaire - Demande d'autorisation - Refus - Motifs - Appréciation sur la rentabilité économique... ...Avocat général : M. Lesec....Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 26 mars 1993, que, par décision du 21 décembre 1992, le conseil de l'Ordre des avocats au barreau des Alpes-de-Haute-Provence a refusé à M. X..., avocat au barreau d'Aix-en-Provence, l'autorisation d'ouvrir un bureau secondaire aux motifs que les conditions économiques et financières de l'installation de ce bureau ne lui...

1° ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Tiers payeur - Recours - Prestations donnant lieu à une action récursoire - Prestations ayant la nature de... ...Avocat général : M. Lesec....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., qui avait adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par son employeur auprès de la compagnie La Mondiale, prévoyant une garantie de ressources en cas d'incapacité de travail, a été victime, le 24 juillet 1988, d'un accident de la circulation dont M. Y..., assuré par la compagnie Groupama, a été déclaré responsable ; que La Mondiale, lui ayant versé des indemnités...

1° SANTE PUBLIQUE - Transfusions sanguines - Responsabilité contractuelle - Centre de transfusion sanguine - Produits sanguins - Vice... ...Avocat général : M. Lesec....Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n°s 92-11.950 et 92-11.975 qui s'attaquent au même arrêt ; Attendu qu'à la suite d'un accouchement par césarienne à la Clinique de l'Essonne, Marie-Laure X... a subi, le 16 mai 1984, une transfusion de trois concentrés globulaires provenant du centre départemental de transfusion sanguine de l'Essonne ; qu'un examen, pratiqué le 27 février 1986, a révélé qu'elle avait été contaminée par le virus de...

SANTE PUBLIQUE - Transfusions sanguines - Centre de transfusion sanguine - Responsabilité contractuelle - Exonération - Cause étrangère -... ...Avocat général : M. Lesec....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du Code civil : Attendu que Francette X..., a reçu, les 8 décembre 1982, 23 février 1983 et 21 mars 1984, des transfusions de sang total à la suite d'interventions chirurgicales ; qu'en 1989, un examen a révélé qu'elle était contaminée par le virus de l'immunodéficience humaine, ce dont elle est décédée le 20 mars 1990 ; que ses héritiers ont assigné le centre de transfusion...

1° MANDAT - Mandataire - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du mandant - Mission de passer un contrat - Interprétation du contrat... ...Avocat général : M. Lesec....Vu la connexité, joint les pourvois n°s 92-11.086 et 91-21.137 ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'aux termes d'un accord général en date du 12 décembre 1975, relatif à l'utilisation des phonogrammes du commerce, le Syndicat national des artistes musiciens SNAM et le Syndicat des artistes musiciens de la région parisienne SAMUP ont donné mandat au Syndicat national de l'édition phonographique SNEP de conclure avec les...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision sur la compétence - Cour d'appel saisie par la voie du contredit . COMPETENCE - Décision sur la... ...Avocat général : M. Lesec....Attendu que par sentence arbitrale, la société sénégalaise Africair services a été condamnée à payer la somme de 3 531 MF à la société française Africatours ; que pour avoir paiement, celle-ci a assigné, devant le tribunal de commerce de Paris, M. X... à qui elle reproche des fautes de gestion en sa qualité de dirigeant de la société Africair services ; que le Tribunal s'est déclaré incompétent au profit de celui de Dakar ayant prononcé la...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Modalités - Conditions - Condition suspensive - Réalisation - Réalisation de la manière dont les parties l'ont... ...Avocat général : M. Lesec....Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches : Attendu selon l'arrêt confirmatif attaqué Montpellier, 18 novembre 1992 que MM. Y... et Z..., associés d'une société civile professionnelle de chirurgiens, se sont rapprochés de M. X..., lui-même chirurgien, en vue de lui céder chacun des parts de la société sous la condition suspensive d'une période d'essai d'un an ; qu'à cet effet, ont été établis des projets d'acte de cession de parts...

1° CASSATION - Moyen - Dénaturation - Admissibilité exclusive - Interprétation d'un écrit. 1° CASSATION - Moyen - Dénaturation - Analyse... ...Avocat général : M. Lesec....Sur le second moyen : Attendu que Mme X..., qui a exercé du mois de février 1987 au mois de juillet 1989 sa profession d'infirmière à la maison de repos et de convalescence, maison de retraite privée, Château de la Montjoie à Oursbelille, exploitée par la société Château de la Montjoie, fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour privation de revenus afférents aux mois d'août, septembre et octobre 1989...

PUBLICITE FONCIERE - Domaine d'application - Cession de droits successifs - Action en rescision - Succession comprenant plusieurs immeubles... ...Avocat général : M. Lesec....Sur le troisième moyen pris en sa seconde branche : Vu les articles 28-4-c et 30-5 du décret du 4 janvier 1955 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que sont déclarées irrecevables les demandes en justice tendant à obtenir la rescision de conventions, lorsque ces demandes n'ont pas été publiées au bureau des hypothèques de la situation des immeubles ; Attendu qu'après avoir consenti le 25 mai 1977 à son mari, M. Jean-Pierre X..., une donation...