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CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1 - Tribunal indépendant et impartial - Juridictions correctionnelles - Composition -... ...Avocat général : M. le Foyer de Costil....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Nouméa, chambre correctionnelle, en date du 12 mai 1998, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6.1 de la Convention...

COUR D'ASSISES - Questions - Forme - Question principale - Omission d'un élément constitutif de l'infraction - Incendie d'un bien appartenant... ...Avocat général : M. le Foyer de Costil....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Véronique, contre l'arrêt de la cour d'assises du Puy-de-Dôme, en date du 18 septembre 1998, qui l'a condamnée, pour destructions, dégradations et détériorations de biens par l'effet d'un incendie ayant entraîné la mort et une incapacité de travail, à 15 ans de réclusion criminelle et à l'interdiction, pendant 10 ans, des droits civiques, civils et de famille...

DETENTION PROVISOIRE - Décision de prolongation - Matière correctionnelle - Appel d'une ordonnance du juge d'instruction rendue à une date où... ...Avocat général : M. le Foyer de Costil....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai, en date du 2 mars 1999, qui, dans l'information suivie contre lui pour infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des...

DENONCIATION CALOMNIEUSE - Eléments constitutifs - Elément intentionnel - Mauvaise foi - Etablissement non. Justifie sa décision la cour... ...Avocat général : M. le Foyer de Costil....REJET du pourvoi formé par : - A... Emma, épouse Z..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 17 décembre 1997, qui a relaxé Yvette Y..., épouse X..., du chef de dénonciation calomnieuse et a déclaré irrecevable la constitution de partie civile. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la...

DETENTION PROVISOIRE - Juridictions correctionnelles - Décision de maintien en détention provisoire - Appel - Recevabilité - Conditions -... ...Avocat général : M. le Foyer de Costil....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, chambre spéciale des mineurs, en date du 10 février 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui notamment des chefs de vols aggravés, a déclaré irrecevable en l'état son appel du jugement du tribunal pour enfants de Versailles du 26 janvier 1998 qui, après avoir renvoyé l'affaire à une audience ultérieure, avait...

1° INSTRUCTION - Partie civile - Constitution - Constitution à titre incident - Recevabilité - Condition. 1° ACTION CIVILE - Partie... ...Avocat général : M. Le Foyer de Costil....REJET et CASSATION PARTIELLE sans renvoi du pourvoi formé par : - la société X..., le Syndicat Intercommunal Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 6 mai 1998, qui, dans l'information suivie contre Z..., A..., B... et C... des chefs d'atteinte à la liberté d'accès et à l' égalité des candidats dans les marchés publics, trafic d'influence par...

1° INSTRUCTION - Réquisitoire - Réquisitoire supplétif - Validité - Conditions - Pièces justifiant la poursuite - Chambre d'accusation -... ...Avocat général : M. le Foyer de Costil....REJET des pourvois formés par : - X..., Y..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai, du 17 février 1999, qui, dans l'information suivie des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, incitation à l'usage, facilitation à l'emploi de substances ou procédés dopants à l'occasion de compétitions ou manifestations sportives ou en vue de celles-ci, importation...

RESPONSABILITE PENALE - Conseillers municipaux - Délibération du conseil municipal - Poursuites pour discrimination - Imputabilité du délit... ...Avocat général : M. Le Foyer de Costil....REJET des pourvois formés par : - l'association S. O. S. Racisme " Touche pas à mon pote ", - le Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples MRAP, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 19 février 1997, qui, après avoir relaxé Roger X..., Pierre Y..., Pierre Z..., Louis A..., Maryse B..., épouse C..., Marie-Madeleine D..., épouse E...

ACTION CIVILE - Recevabilité - Syndicat - Intérêt collectif de la profession - Abus de biens sociaux - Préjudice direct ou indirect non.... ...Avocat général : M. Le Foyer de Costil....REJET du pourvoi formé par : - la Fédération française de syndicat X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 26 mars 1997, qui, dans l'information suivie contre Y... et autres des chefs d'abus de confiance, abus de biens sociaux, escroqueries, recel, présentation de comptes inexactes, distribution de dividendes fictifs, trafic d'influence, a...

JUGEMENTS ET ARRETS - Décision contradictoire - Prévenu non comparant - Prévenu domicilié à l'étranger - Copie de la citation transmise par la... ...Avocat général : M. Le Foyer de Costil....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Joël, partie civile, contre l'arrêt n° 7884 de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 21 mai 1997, qui, dans la procédure suivie contre Alfonso Y..., Ricardo Z..., Fernando A..., José Luis B..., Pedro C..., et la SA Unidad Editorial el Mundo, pour diffamation publique envers un fonctionnaire public, a annulé les citations introductives d'instance...