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SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Prestations - Attribution - Décision de la Caisse - Décision de refus - Notification à l'employeur -... ...Avocat général :M. Graziani...Vu la connexité, joint les pourvois n°s 88-10.514 et 88-10.828 ; Attendu que le 3 décembre 1985 M. X..., salarié de la société SOMA Europe transmissions, a fait état d'une blessure du pied droit qui lui aurait été causée par une caisse qu'il déplaçait avec un engin de levage ; Sur le premier moyen du pourvoi n° 88-10.828 : sans intérêt; Mais sur le second moyen du même pourvoi et sur le moyen unique du pourvoi n° 88-10.514 : Vu...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Automobile - Convention nationale du commerce et de la réparation automobile du 7 mai 1974 - Maladie du salarié -... ...Avocat général :M. Graziani...Sur le moyen unique : Vu l'article 2-10 de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle ainsi que des activités connexes ; Attendu qu'il résulte de ce texte que lorsque la rupture du contrat de travail est provoquée par la nécessité de pourvoir au remplacement effectif du salarié dont l'indisponibilité persiste au-delà de 45 jours, celui-ci bénéficiera pendant six mois d'un...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Paiement - Compensation - Compensation avec des sommes dues par le salarié à l'employeur - Prêt... ...Avocat général :M. Graziani...Attendu que Mme X... a été embauchée le 1er mai 1971 par l'association " Le Château du Tillet " en qualité de secrétaire de direction ; qu'elle a été promue attachée administrative à compter du 1er février 1984, puis directeur adjoint à compter du 19 janvier 1984 ; qu'après avoir été sanctionnée par un premier avertissement le 6 juin 1984, puis par un second avertissement le 27 juin 1985, enfin par une mise à pied les 7 et 8 janvier 1986, elle a...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Reçu pour solde de tout compte - Signature - Signature postérieure à la saisine du conseil de prud'hommes... ...Avocat général :M. Graziani...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Chambéry 12 juin 1986 que Mme X..., employée par l'Agence 365 en qualité de secrétaire, a été licenciée par lettre du 15 juin 1982 avec un préavis de deux mois expirant le 21 août suivant ; que 12 juillet 1982, elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant au paiement par son employeur de " diverses sommes à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Indemnité de départ en retraite CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Mise à la retraite -... ...Avocat général :M. Graziani...Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par les entreprises du Groupe Heuliez l'indemnité de départ versée à l'occasion d'un contrat dit de solidarité aux salariés démissionnaires prenant une retraite anticipée ; que l'URSSAF fait grief à l'arrêt attaqué Poitiers, 20 janvier 1987 d'avoir annulé ce redressement, alors que le contrat de solidarité préretraite...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Maladie - Prestations - Conditions - Versement des cotisations -... ...Avocat général :M. Graziani...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 615-8 et R. 615-28 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, pour bénéficier des prestations, l'assuré doit être à jour de ses cotisations, lesquelles sont payables d'avance ; que, toutefois, en cas de paiement tardif, il peut, dans un délai de six mois après leur échéance, faire valoir son droit aux prestations sous réserve du règlement dans ce délai de la totalité des...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Entretien avec le salarié - Convocation par lettre recommandée - Délai entre... ...Avocat général :M. Graziani...Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X..., embauché le 1er mars 1961 par la société Flin en qualité de chef d'atelier, a été, après mise à pied le 5 novembre 1982, licencié sans préavis le 12 novembre 1982 ; Sur les premier et deuxième moyens : sans intérêt ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 122-14 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Mise à la retraite - Age - Mise à la retraite postérieurement à l'âge normal prévu par une... ...Avocat général :M. Graziani...Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par la société Banque de crédit Général Motors : Attendu, selon la procédure, que M. X... a été engagé le 18 novembre 1968 par la société Radio fiduciaire au droit de laquelle se trouve la Banque de crédit Général Motors ; que par lettre du 7 octobre 1981, l'employeur a notifié au salarié, qui était âgé de 63 ans, sa mise à la retraite ; Attendu que la Banque de crédit Général Motors fait grief...

PREUVE règles générales - Moyen de preuve - Attestation - Mentions - Mentions exigées par l'article 202 du nouveau Code de procédure civile... ...Avocat général :M. Graziani...Attendu, selon le jugement attaqué, que M. et Mme X..., engagés par la société Garage Vincent le 1er avril 1985 en qualité d'exploitants d'une station-service, ont été licenciés le 15 novembre 1985 ; Sur le quatrième moyen : sans intérêt ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 202 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les dispositions de ce texte relatives aux attestations ne sont pas...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Application - Conditions - Location de locaux - Exercice par le locataire de... ...Avocat général :M. Graziani...Vu la connexité, joint les pourvois n°s 86-45.299 et 87-43.919 ; Sur le deuxième moyen du pourvoi n° 86-45.299 : Attendu, selon la procédure, que Mme X... a été engagée le 15 mai 1980 par la société Nordec exploitant un cabinet d'expertise comptable, en qualité de directrice ; que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence ; qu'elle a été licenciée le 1er octobre 1981 avec un préavis expirant le 31 décembre ; qu'elle a saisi...