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SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Nature du risque - Industries du bâtiment et des travaux publics -... ...Avocat général :M. Graziani.... Sur le moyen unique : Attendu que la société Les Nouveaux Constructeurs exerce à Evry une activité de commercialisation de maisons individuelles dont elle sous-traite la construction ; qu'elle fait grief à la décision attaquée Commission nationale technique, 14 mars 1989, d'avoir rejeté son recours formé contre la décision de la caisse régionale d'assurance maladie de classer pour les années 1986 et 1987, sous le numéro de risque 5560-0...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Fixation du taux - Modification du tarif - Rémunérations visées par le nouveau tarif Il résulte des... ...Avocat général :M. Graziani.... Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 89-45.027 et 89-45.028 ; Sur le moyen unique : Attendu que MM. Y... et X..., ouvriers au service de la société Skis Rossignol, font grief aux jugements attaqués de les avoir déboutés de leur demande de remboursement d'un trop précompté, sur la paie de décembre 1988, versée le 7 janvier 1989, de cotisation d'assurance vieillesse calculée au taux de 7,6 % fixé par le décret 88-1234 du 30 décembre 1988...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Maladie du salarié - Alsace-Lorraine - Code civil local - Maintien de la rémunération pendant les... ...Avocat général :M. Graziani.... Sur les deux premières branches du moyen unique : Vu l'article 5 du Code civil, ensemble l'article 616 du Code civil local maintenu en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle par la loi du 1er juin 1924 ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises ; que, selon le second...

ALSACE-LORRAINE - Convention collective - Métallurgie - Convention de l'industrie du travail des métaux de la Moselle - Contrat de travail -... ...Avocat général :M. Graziani.... Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte du jugement attaqué conseil de prud'hommes de Metz, 22 mars 1990 que M. X... a été, du 26 juin au 22 août 1989, au service de la société Caillebotis service de l'Est, entreprise soumise aux dispositions de la convention collective pour l'industrie du travail des métaux de la Moselle, dont l'article 30 réserve le paiement d'une allocation complémentaire en cas de maladie ou d'accident aux...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Paiement - Délai de grâce - Article 1244 du Code civil -... ...Avocat général :M. Graziani.... Attendu que M. X..., ancien salarié de la société Davre, licencié pour motif économique, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant au paiement de rappels de salaires et primes de fin d'année, d'un solde d'indemnité de congés payés et d'une indemnité de licenciement ; que le conseil de prud'hommes a fait droit à ces demandes et accordé à l'employeur, en application de l'article 1244 du Code civil, un délai de 8 trimestres...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Notification - Notification des causes du licenciement - Effets -... ...Avocat général :M. Graziani.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 15 mars 1991, que Mme X... engagée le 1er octobre 1969 par la société polyclinique Bon Secours, actuellement dénommée Clinique de l'Est, en qualité d'employée de collectivité, promue aide-soignante puis infirmière surveillante a été licenciée pour faute grave par lettre du 16 octobre 1989 ; Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt d'avoir refusé d'examiner un motif complémentaire...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Engagement à l'essai - Période d'essai - Période d'essai prévue par une convention collective - Contrat... ...Avocat général :M. Graziani.... Attendu selon l'arrêt attaqué Grenoble, 1er juillet 1991 et la procédure, que M. X... a été engagé en qualité d'attaché commercial par la société coopérative agricole Rambertfruits par contrat à durée indéterminée daté du 3 juin 1989 prenant effet le 5 juin et comportant une période d'essai de 6 mois ; que ce contrat, signé par le salarié le 6 septembre 1989, a été résilié par l'employeur fin septembre 1989 avec effet au 15 octobre...

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Abus du droit de grève - Constatations nécessaires CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Définition... ...Avocat général :M. Graziani.... Attendu qu'une grève, avec occupation des lieux, a commencé le 18 octobre 1988 dans l'usine de la société France glaces Findus à Beauvais ; qu'à la suite des débordements survenus au cours de ce mouvement, la société a licencié pour faute lourde, les 10 et 12 novembre 1988, dix-sept salariés ; que ces derniers ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la nullité des licenciements et leur réintégration ; Sur le troisième moyen...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Entretien avec le salarié - Convocation - Indication des griefs... ...Avocat général :M. Graziani.... Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14 et L. 122-41 du Code du travail ; Attendu que Mme Y..., engagée le 1er février 1973 en qualité de réceptionniste par M. X..., chirurgien-dentiste, a été licenciée pour faute grave par lettre du 27 janvier 1989, après avoir été convoquée par deux fois à un entretien préalable auquel elle ne s'est pas rendue ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Application - Domaine d'application - Demande d'application formée par un salarié -... ...Avocat général :M. Graziani.... Sur les deux moyens réunis : Vu l'article L. 132-1 du Code du travail ; Attendu que Mlle X... a été engagée, en qualité de secrétaire, le 13 avril 1987 par le Cabinet Schaeffer, avec une période d'essai renouvelable de 3 mois ; que son employeur, après avoir renouvelé la période d'essai, a mis fin au contrat de travail le 5 octobre 1987 ; que la salariée a réclamé à son employeur, en se fondant sur la convention collective des entreprises...