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CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Application - Conditions - Location de locaux - Exercice par le locataire de... ...Avocat général :M. Graziani...Vu la connexité, joint les pourvois n°s 86-45.299 et 87-43.919 ; Sur le deuxième moyen du pourvoi n° 86-45.299 : Attendu, selon la procédure, que Mme X... a été engagée le 15 mai 1980 par la société Nordec exploitant un cabinet d'expertise comptable, en qualité de directrice ; que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence ; qu'elle a été licenciée le 1er octobre 1981 avec un préavis expirant le 31 décembre ; qu'elle a saisi...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Notification des causes du licenciement - Effets - Impossibilité... ...Avocat général :M. Graziani...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 27 octobre 1986 et les productions, que M. X..., au service de la société Grifo avec une ancienneté remontant au 15 février 1962, et en dernier lieu directeur commercial d'un dépôt après en avoir été responsable, a été licencié le 7 mai 1981 avec dispense d'effectuer le préavis ; Attendu que, la société fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était intervenu...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Banque - Convention nationale du personnel des banques - Jours chômés - Examen - Agents titulaires - Congé de veille... ...Avocat général :M. Graziani...Sur le moyen unique : Vu l'article 70 de la convention collective nationale du personnel des banques ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de condamnation de la société le Crédit Lyonnais au paiement du salaire de la journée du 20 septembre 1985, pour laquelle il avait été autorisé à s'absenter au titre de veille d'examen du brevet professionnel de banque, le jugement attaqué a énoncé qu'une circulaire interne de l'employeur...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Eléments constitutifs - Stage d'initiation à la vie professionnelle 1° PRUD'HOMMES -... ...Avocat général :M. Graziani...Sur le second moyen qui est préalable : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 18 octobre 1988 et la procédure, que suivant une convention conclue le 3 août 1987 conformément aux dispositions des articles L. 980-9 à L. 980-11 du Code du travail, la société Rallye super s'est engagée à accueillir Mlle X... pour un stage d'initiation à la vie professionnelle d'une durée de six mois, comportant notamment la participation aux travaux de caisse...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Indemnité de départ en retraite CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Mise à la retraite -... ...Avocat général :M. Graziani...Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par les entreprises du Groupe Heuliez l'indemnité de départ versée à l'occasion d'un contrat dit de solidarité aux salariés démissionnaires prenant une retraite anticipée ; que l'URSSAF fait grief à l'arrêt attaqué Poitiers, 20 janvier 1987 d'avoir annulé ce redressement, alors que le contrat de solidarité préretraite...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Maladie - Prestations - Conditions - Versement des cotisations -... ...Avocat général :M. Graziani...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 615-8 et R. 615-28 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, pour bénéficier des prestations, l'assuré doit être à jour de ses cotisations, lesquelles sont payables d'avance ; que, toutefois, en cas de paiement tardif, il peut, dans un délai de six mois après leur échéance, faire valoir son droit aux prestations sous réserve du règlement dans ce délai de la totalité des...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Reçu pour solde de tout compte - Signature - Signature postérieure à la saisine du conseil de prud'hommes... ...Avocat général :M. Graziani...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Chambéry 12 juin 1986 que Mme X..., employée par l'Agence 365 en qualité de secrétaire, a été licenciée par lettre du 15 juin 1982 avec un préavis de deux mois expirant le 21 août suivant ; que 12 juillet 1982, elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant au paiement par son employeur de " diverses sommes à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Paiement - Compensation - Compensation avec des sommes dues par le salarié à l'employeur - Prêt... ...Avocat général :M. Graziani...Attendu que Mme X... a été embauchée le 1er mai 1971 par l'association " Le Château du Tillet " en qualité de secrétaire de direction ; qu'elle a été promue attachée administrative à compter du 1er février 1984, puis directeur adjoint à compter du 19 janvier 1984 ; qu'après avoir été sanctionnée par un premier avertissement le 6 juin 1984, puis par un second avertissement le 27 juin 1985, enfin par une mise à pied les 7 et 8 janvier 1986, elle a...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Automobile - Convention nationale du commerce et de la réparation automobile du 7 mai 1974 - Maladie du salarié -... ...Avocat général :M. Graziani...Sur le moyen unique : Vu l'article 2-10 de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle ainsi que des activités connexes ; Attendu qu'il résulte de ce texte que lorsque la rupture du contrat de travail est provoquée par la nécessité de pourvoir au remplacement effectif du salarié dont l'indisponibilité persiste au-delà de 45 jours, celui-ci bénéficiera pendant six mois d'un...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Définition - Conjoint de l'assuré - Recours de la Caisse contre un... ...M Graziani...Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme Y... a été blessée au cours de la collision survenue entre la voiture conduite par son mari et celle de Claude X..., la responsabilité des deux gardiens ayant été retenue sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; que l'arrêt attaqué Nîmes, 2 juillet 1984 a condamné les consorts X..., venant aux droits de Claude X..., décédé, à rembourser à la caisse primaire...