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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 1993, 90-12300

...Avocat général : M. Graziani.... SEPARATION DES POUVOIRS - Travail réglementation - Chômage - ASSEDIC - Indemnisation - Contrat de solidarité - Application - Litige relatif à l'interprétation du contrat - Compétence judiciaire. TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - ASSEDIC - Indemnisation - Contrat de solidarité - Application - Litige relatif à l'interprétation du contrat - Compétence judiciaire Le contrat de solidarité conclu entre un employeur et l'Etat, sur le modèle d'un contrat type annexe à une circulaire, et présentant un caractère réglementaire pour la collectivité des salariés ayant...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 1993, 90-42002

...Avocat général : M. Graziani.... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Ordre des licenciements - Choix des salariés à licencier - Critères retenus par l'employeur - Appréciation par rapport à l'ensemble du personnel . Les critères relatifs à l'ordre des licenciements fixés en accord avec le comité d'entreprise s'appliquent à l'ensemble du personnel. Encourt la cassation l'arrêt qui pour débouter une salariée de ses demandes présentées en invoquant la violation des critères relatifs à l'ordre des licenciements énonce qu'eu égard à la suppression...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 1993, 90-44491

...Avocat général : M. Graziani.... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Paiement - Compensation avec des sommes dues par le salarié à l'employeur - Sommes dues en raison d'un déficit d'inventaire - Interdiction . CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Paiement - Retenue opérée par l'employeur - Retenue opérée à la suite d'un déficit d'inventaire En appliquant une clause du contrat de travail, prévoyant la compensation entre le salaire de l'employé et les sommes dues en raison du déficit constaté par l'inventaire des marchandises confiées pour la vente par l'employeur, le conseil de...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 1993, 90-11304

...Avocat général : M. Graziani.... ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Créanciers du débiteur - Clôture - Clôture pour insuffisance d'actif - Exercice du droit de poursuite individuelle - Créance résultant de droits attachés à la personne du créancier - Cotisations d'assurance maladie des non-salariés non . SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Cotisations - Recouvrement ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Créanciers du débiteur - Clôture - Clôture pour insuffisance d'actif...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 1993, 90-18763

...Avocat général : M. Graziani.... SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Exonération - Faute de la victime - Faute dérivant nécessairement de celle de l'employeur . SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Majoration de l'indemnité - Montant - Détermination - Incidence de la faute de la victime Doit être considéré comme ayant joué un rôle déterminant dans la survenance d'un accident et revêtant les caractères de la faute inexcusable, le comportement de l'employeur sans lequel l'imprudence reprochée à la victime n'aurait pu être...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 mars 1993, 89-41612

...Avocat général : M. Graziani.... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Conditions - Faute du salarié - Faute lourde - Nécessité non . CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Conditions - Faute du salarié - Faute grave - Nécessité non Est dépourvue de base légale la décision qui subordonne la justification d'une sanction à la condition que les fautes reprochées au salarié présentent le caractère de fautes lourdes ou graves. ...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-40 et L. 122-43 du Code du travail...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 mars 1993, 90-12868

...Avocat général : M. Graziani.... REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Comité d'établissement - Attributions - Attributions consultatives - Organisation, gestion et marche générale de l'entreprise - Examen annuel des comptes - Documents utiles non remis avant l'assemblée générale des actionnaires - Recours à un expert comptable - Possibilité . Le comité d'établissement peut se faire assister d'un expertcomptable de son choix en vue de l'examen annuel des comptes prévu à l'article L. 432-4 du Code du travail ; le fait, que les documents utiles n'aient pas été remis avant l'assemblée...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 mars 1993, 90-40091

...Avocat général : M. Graziani.... CONVENTIONS COLLECTIVES - Nettoyage - Convention nationale des entreprises de nettoyage de locaux - Domaine d'application - Activité de l'entreprise - Recherche nécessaire . CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Application - Domaine d'application - Activité de l'entreprise - Recherche nécessaire CONVENTIONS COLLECTIVES - Convention collective de manutention ferroviaire et travaux connexes - Domaine d'application - Activité de l'entreprise - Recherche nécessaire La convention collective nationale des entreprises de nettoyage de locaux n'est pas applicable...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 1993, 88-45539

...Avocat général : M. Graziani.... 1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Conditions - Engagement des poursuites - Prescription - Délai - Date à laquelle l'employeur a eu connaissance des faits reprochés - Constatations suffisantes. 1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Conditions - Engagement des poursuites - Prescription - Délai - Point de départ 1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Licenciement disciplinaire - Conditions - Engagement des poursuites - Prescription - Délai - Date à laquelle...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 1993, 89-42525

...Avocat général : M. Graziani.... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification de l'horaire de travail - Salarié à temps partiel - Dépassement du plafond d'heures complémentaires - Refus de l'employeur - Portée . CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Modification du contrat par l'employeur - Modification de l'horaire de travail - Salarié à temps partiel - Dépassement du plafond d'heures complémentaires - Refus de l'employeur - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION - Travail à temps partiel - Modification imposée par l'employeur - Modification de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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