Recherche de avec pour l'avocat général M. Geronimi. dans la jurisprudence francophone - page 15

1° COUR D'ASSISES - Débats - Assesseur - Manifestation d'opinion - Question à un expert-psychiatre - Utilisation dans la question des... ...Avocat général : M. Géronimi....REJET du pourvoi formé par : - X... Chabel, contre l'arrêt de la cour d'assises du Rhône, du 6 février 1997 qui, pour violences mortelles avec arme, l'a condamné à 13 ans de réclusion criminelle, à 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, et a prononcé la confiscation de l'arme placée sous scellé, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit...

EXTRADITION - Chambre d'accusation - Avis - Avis défavorable - Conditions - Extradition aux fins d'exécution d'une peine - Prescription de... ...M. Géronimi....CASSATION SANS RENVOI sur le pourvoi formé d'ordre du garde des Sceaux, ministre de la justice, par le procureur général près la Cour de cassation, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 10 juillet 1996, qui a émis un avis défavorable à la demande d'extradition de X... présentée par le Gouvernement italien ; Vu la dépêche du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 mars 1997 ; Vu la requête du...

CASSATION - Pourvoi - Irrecevabilité - Pourvoi contre un arrêt de renvoi en cour d'assises - Pourvoi antérieur contre un arrêt avant dire... ...Avocat général : M. Géronimi....IRRECEVABILITE du pourvoi contre l'arrêt du 14 mai 1997 : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi contre l'arrêt du 6 février 1997 : pourvois formés par : - X... Jacques, 1° contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, du 6 février 1997, qui, dans l'information suivie contre lui pour vol aggravé criminel, arrestation et séquestration de personne, vol aggravé et détention d'arme et munitions de la 4e...

LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi instituant une incapacité professionnelle résultant de plein droit d'une condamnation... ...Avocat général : M. Géronimi....REJET du pourvoi formé par : - X... Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, du 10 juillet 1996, qui a rejeté sa requête en relèvement d'une incapacité. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 9 et 14 de la loi du 2 janvier 1970, 46-IV de la loi du 21 juillet 1994, 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la...

1° APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Décisions susceptibles - Décision ne mettant pas fin à la procédure article 507 du Code de procédure... ...Avocat général : M. Géronimi....CASSATION sur les pourvois formés par : - X..., Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 10 juin 1996, qui, dans la procédure suivie sur leur plainte des chefs d'acte attentatoire aux libertés individuelles, faux et usage de faux en écritures publiques, recel, voies de fait, abus de pouvoir contre Gérard Z..., a confirmé le jugement du tribunal correctionnel fixant le montant...

COUR D'ASSISES - Débats - Procès-verbal - Mentions - Mention de la comparution de l'accusé libre - Présomption de comparution à toutes les... ...Avocat général : M. Géronimi....REJET du pourvoi formé par : - X... Vincent, contre l'arrêt de la cour d'assises du Rhône, en date du 18 octobre 1996, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné pour assassinats à la réclusion criminelle à perpétuité et à l'interdiction pendant 10 ans des droits civiques, civils et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique...

1° BAIL A LOYER - Bail d'habitation - Discrimination - Discrimination fondée sur l'état de santé ou sur les moeurs du preneur - Eléments... ...Avocat général : M. Géronimi....REJET du pourvoi formé par : - A... Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 3e chambre, du 4 juillet 1996, qui, pour discrimination dans l'offre ou la fourniture d'un bien ou d'un service, l'a condamné à une amende de 10 000 francs, ainsi qu'à l'interdiction, pendant 1 an, des droits visés à l'article 42, 2 et 3, ancien du Code pénal et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte...

1° TRAVAIL - Repos hebdomadaire - Infractions - Concours d'infractions - Peines - Amendes - Cumul - Limites - Nombre de personnes... ...Avocat général : M. Géronimi....REJET du pourvoi formé par : - X... Claudine, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 3e chambre, en date du 29 octobre 1996, qui, pour infractions aux règles du repos dominical et du repos hebdomadaire, l'a condamnée à 12 amendes de 500 francs. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-2, L. 221-5 et R. 262-1 du Code du travail, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Forme - Décision attaquée - Indications des modalités d'exercice du droit d'appel non. CHAMBRE... ...Avocat général : M. Géronimi....REJET du pourvoi formé par : - X... Alain, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 15 octobre 1996, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de faux en écriture publique et usage, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction portant refus d'informer. LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2-1°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire...

CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Avocat postulant - Mandat - Présomption - Portée. AVOCAT - Pouvoirs - Cassation - Pourvoi -... ...Avocat général : M. Géronimi....IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - X... Michel, contre le jugement du tribunal de police de Vichy, du 4 février 1997, qui, pour complicité d'apposition d'une publicité non lumineuse sur des équipements publics servant à la circulation en agglomération, l'a condamné à 13 amendes de 30 francs chacune. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que si, selon l'article 576 du Code de procédure...