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SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Correspondants d'une société de vente par correspondance. * SECURITE SOCIALE... ...Av.Gén. M. Gauthier...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L 120, L 241 ET L 242 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE NE DEVAIENT PAS ETRE AFFILIES AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE LES CORRESPONDANTS DE L'ARRONDISSEMENT DE ROANNE DE LA SOCIETE QUELLE QUI ASSURE LA VENTE PAR CORRESPONDANCE DE PRODUITS OFFERTS SUR CATALOGUE ET A DEBOUTE EN CONSEQUENCE L'U R S S A F DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DES COTISATIONS, LE TOUT SANS...

1 ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Candidats - Présentation - Second tour de scrutin - Qualité de candidat - Nécessité.... ...Av.Gén. M. Gauthier...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 420-15 ET R 420-3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARES NULS LES BULLETINS DES ELECTEURS AYANT VOTE POUR M JEAN-MARIE X... Y... DU SECOND TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE TELEPHERIQUE DU MONT-DORE, QUI A EU LIEU LE 14 FEVRIER 1982, AUX MOTIFS QUE CE SALARIE N'AVAIT PAS PRESENTE SA CANDIDATURE ET QUE LES...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Exonération - Absence de compétence technique de l'employeur non.... ...Av.Gén. M. Gauthier...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE L 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET L'ARTICLE 455 DU CODE DE P OCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE M X..., ELECTRICIEN AU SERVICE DE LA SOCIETE CONSTRUCTIONS INDUSTRIELLES DE BOURGOGNE, A TROUVE LA MORT LE 12 JUIN 1976 A LA SUITE D'UNE ELECTROCUTION PENDANT QU'IL REPARAIT UN PONT ROULANT ; QUE, POUR ECARTER LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE LE DIRECTEUR DE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Inaptitude physique du salarié - Inaptitude à tenir certains postes -... ...Av.Gén. M. Gauthier...SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE M ABDESLAM X..., ENGAGE LE 27 FEVRIER 1974 PAR LA SOCIETE SKIS DYNASTAR EN QUALITE D'OUVRIER SPECIALISE AFFECTE A L'ATELIER DE MOULAGE ET LICENCIE AVEC PREAVIS LE 7 FEVRIER 1980 EN RAISON DE SON INAPTITUDE PHYSIQUE CONSTATEE PAR LE MEDECIN DU TRAVAIL A POURSUIVRE LES TRAVAUX QUI LUI ETAIENT CONFIES LESQUELS L'EXPOSAIENT A DES EMANATIONS DE...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise - Organisation de l'élection - Modalités - Tribunal d'instance fixant les modalités par une... ...Av.Gén. M. Gauthier...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 848 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L 433-10 ET R 433-6 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LES GRANDS MAGASINS DE LA SAMARITAINE REPROCHENT A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE EN LA FORME DES REFERES, D'AVOIR DECIDE QUE LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE SE DEROULERAIENT AU COURS DE LA PERIODE DU 10 AU 17 DECEMBRE 1982, ALORS QU'EN L'ABSENCE D'ACCORD PREELECTORAL LA FIXATION DE LA DATE DES...

CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Heures supplémentaires - Heures d'équivalence - Extension des dispositions réglementaires relatives à... ...Av.Gén. M. Gauthier...VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CHACUN DES POURVOIS, QUI EST PREALABLE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LA SOCIETE SEVIP, ENTREPRISE DE GARDIENNAGE, FAIT GRIEF AUX ARRETS ATTAQUES D'AVOIR DIT QUE, POUR M X... MICHEL ET M X... GEORGES, QUI AVAIENT ETE A SON SERVICE EN 1977 ET 1978, EN QUALITE DE GARDIENS SEDENTAIRES, 54 HEURES DE PRESENCE EQUIVALAIENT A 40...

DELEGUES DU PERSONNEL - Licenciement - Autorisation de l'inspecteur du travail - Décision de refus d'examen de la demande - Appréciation de sa... ...Av.Gén. M. Gauthier...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA LOI DES 16 - 24 AOUT 1790 ; ATTENDU QUE M X..., GERANT NON SALARIE D'UNE SUCCURSALE DE LA SOCIETE COOPERATIVE DE CONSOMMATION COOP RHONE MEDITERRANEE, QUI AVAIT ETE ELU DELEGUE DU PERSONNEL, A ETE LICENCIE LE 10 AVRIL 1975, APRES QUE LE COMITE D'ENTREPRISE EUT REFUSE SON ASSENTIMENT ET QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL EUT REPONDU A LA DEMANDE D'AUTORISATION FORMEE PAR LA SOCIETE QU'IL N'ETAIT PAS CONCERNE, S'AGISSANT D'UN...

SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Complément d'expertise - Expertise de droit commun non. *... ...Av.Gén. M. Gauthier...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1 ET SUIVANTS DU DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE LES CONTESTATIONS D'ORDRE MEDICAL RELATIVES A L'ETAT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONNENT LIEU A LA PROCEDURE D'ARBITRAGE DITE EXPERTISE TECHNIQUE ; ATTENDU QUE M DI VINCENZO A DEMANDE LA PRISE EN CHARGE, AU TITRE DE RECHUTE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU LE 5 NOVEMBRE 1976, DE SOINS DISPENSES DU 19 JANVIER AU 2 FEVRIER 1978 ; QUE LA...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Liste électorale - Inscription - Conditions - Salarié de l'entreprise - Salarié d'une... ...Av.Gén. M. Gauthier...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L 420-8 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE L'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE ETABLIE EN VUE DE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL, DONT LE PREMIER TOUR DEVAIT AVOIR LIEU, LE 29 AVRIL 1982, A LA RAFFINERIE DE FEYZIN DE LA SOCIETE ELF FRANCE, DE 74 SALARIES DE 6 SOCIETES SOUS-TRAITANTES QUI...

1 ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise - Collèges électoraux - Nombre et composition - Répartition du personnel - Détermination... ...Av.Gén. M. Gauthier...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L 420-7 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LE SYNDICAT DES EMPLOYES ET CADRES CGT-FORCE OUVRIERE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DE LA VIENNE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE REGULIERES LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES COMITE D'ENTREPRISE ET DELEGUES DU PRSONNEL QUI SE SONT DEROULEES LE JEUDI 25 NOVEMBRE 1982 A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE...