La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour l'avocat général M. Gaunet. - page 97
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 décembre 1990, 89-10396
SUCCESSION - Partage - Lésion - Rescision - Action en rescision - Conditions - Mauvaise évaluation de certains biens SUCCESSION - Partage -... ...Avocat général :M. Gaunet.... Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'Emile X... et Marie Z... se sont mariés en 1927 sous le régime de la communauté de biens meubles et acquêts, le contrat de mariage précisant que le mari apportait 38 000 francs et la femme 12 000 francs ; qu'ils ont acquis, en 1930, un immeuble pour le prix de 50 000 francs ; que Marie Z... est décédée après son mari sans que leur communauté et la succession de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 décembre 1990, 89-10519
1° PREUVE TESTIMONIALE - Commencement de preuve par écrit - Définition - Copie d'un acte notarié - Perte du titre original - Condition... ...Avocat général :M. Gaunet.... Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 1335-2° et 1347 du Code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'expédition d'un acte notarié, dont l'original a disparu, peut constituer un commencement de preuve par écrit, si cette expédition a été tirée sur la minute de cet acte par le notaire ou par l'un de ses successeurs, et s'il n'est pas établi que l'expédition ait plus de 30 ans, aucune autre condition...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 décembre 1990, 89-11433
1° CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Conclusions ne nécessitant pas une réponse - Conclusions ne constituant pas un... ...Avocat général :M. Gaunet.... Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par arrêt du 14 avril 1978, le divorce de M. X... et de Mme Y... a été prononcé ; que des difficultés se sont élevées entre eux sur les modalités de la liquidation de la communauté ; que M. X... a demandé une indemnité au titre des dépenses faites pour l'amélioration qu'il a apportée à l'immeuble de la communauté après 1974, année de l'assignation en divorce, ainsi qu'une indemnité de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 décembre 1990, 89-12177
CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de La Haye du 15 juin 1955 - Vente internationale d'objets mobiliers corporels - Contrat conclu entre... ...Avocat général :M. Gaunet.... Attendu qu'en 1983 la société de droit français Lesaffre-Normandie a commandé à la société de droit français Crater une ligne complète de suremballage de sachets pour ses ateliers de Cérences Manche ; que la société Crater a, à son tour, commandé ce matériel à un fabricant italien, A. X..., exerçant sous l'enseigne BMB X... ; que le matériel fabriqué et livré par BMB X... et par la société de droit italien X... n'était pas conforme à la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 décembre 1990, 89-12549
CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Conditions - Compétence du tribunal étranger - Choix n'ayant pas... ...Avocat général :M. Gaunet.... Sur le moyen unique : Attendu que pour s'opposer à la demande en divorce dont Mme Y... avait saisi le tribunal de grande instance de Paris le 30 mars 1983, M. X... a invoqué la reconnaissance du jugement rendu le 5 avril 1987 par le tribunal civil de Téhéran qui, sur sa requête du 21 août 1984, a annulé le mariage des époux célébré à Téhéran en 1962 ; Attendu que M. X..., naturalisé français en 1980, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqu...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 décembre 1990, 89-12623
CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale des juridictions françaises - Privilège de juridiction des articles 14 et 15 du Code civil... ...Avocat général :M. Gaunet.... Sur le moyen unique : Vu l'article 14 du Code civil ; Attendu que ce texte instaure au profit du demandeur français une règle de compétence qui s'impose au juge français et ne peut être écartée, si son bénéficiaire ne renonce pas à s'en prévaloir, que par un traité international ; Attendu que les sociétés françaises Intercomi et Sogexter ont assigné devant le tribunal de commerce de Paris la société sénégalaise Corepsen et M. X...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 décembre 1990, 89-14065
AUTORITE PARENTALE - Exercice - Article 373-3, alinéa 2, du Code civil - Enfant naturel - Application AUTORITE PARENTALE - Exercice - Enfant... ...Avocat général :M. Gaunet.... Sur le moyen unique : Vu l'article 373-3, alinéa 2, du Code civil, ensemble l'article 334 du même Code ; Attendu que les dispositions du premier de ces textes sont applicables, en tant que de raison, aux enfants naturels ; Attendu que Z... a donné naissance, le 18 septembre 1979 à une fille, prénommée Julie, qui a été reconnue par M. Y... ; que le 20 septembre 1980, elle a épousé M. X... ; que l'enfant Julie a toujours vécu à leur foyer...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 décembre 1990, 89-14975
CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Action en exécution - Exception d'inexécution - Preuve - Charge PREUVE règles générales - Charge -... ...Avocat général :M. Gaunet.... Attendu que, selon lettre d'engagement du 13 mars 1986, le président du festival de Carpentras a chargé M. X... d'assurer la promotion des manifestations du festival auprès des médias sur le plan national voire international presse quotidienne, hebdomadaires, mensuels, interventions auprès des télévisions et des radios afin d'obtenir des flashs ; que la rémunération de l'intéressé a été fixée à 40 000 francs, 15 000 francs devant être...
