La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour l'avocat général M. Gaunet. - page 96

PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Exception de nullité - Recevabilité de l'exception - Conditions -... ...Avocat général :M. Gaunet.... Sur le premier moyen : Vu les articles 14 et 1186 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter le moyen tiré de la violation de l'article 1186 du nouveau Code de procédure civile présenté par Mme X..., qui n'a pas été avisée, dès sa première audition devant le juge des enfants, du droit de choisir un conseil ou d'en solliciter la désignation d'office, la cour d'appel a énoncé qu'aux termes de l'article 112 du nouveau Code de...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Travaux du bâtiment - Assureur d'un entrepreneur - Attestation d'assurance - Délivrance -... ...Avocat général :M. Gaunet.... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 241-1, alinéa 2, du Code des assurances, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Attendu que les époux X... ont conclu, le 12 novembre 1981, avec la société Philipp un contrat de construction d'une maison individuelle ; qu'ils l'ont conclu au vu d'une attestation d'assurance établie le jour même par la Mutuelle générale française accidents MGFA, selon laquelle cet entrepreneur de construction était...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Loi du 10 janvier 1978 78-22 - Location-vente - Défaillance du locataire -... ...Avocat général :M. Gaunet.... Attendu que, le 12 mars 1984, M. X... a conclu avec la société Loca-Din un contrat de location avec promesse de vente d'un véhicule automobile prévoyant le règlement de 48 loyers mensuels, Mme X... se portant caution solidaire du locataire à concurrence de la somme de 91 589 francs ; qu'après que M. X... eut cessé de régler les échéances, la société Loca-Din a résilié le contrat, obtenu le 20 juillet 1984, l'autorisation de faire saisir le...

TOURISME - Agence de voyages - Responsabilité - Prestataire de service substitué à l'agence dans l'organisation du voyage - Absence... ...Avocat général :M. Gaunet.... Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 14 août 1986, vers 23 heures 30, le jeune Franck X..., alors âgé de 9 ans, s'est blessé à l'oeil en tombant dans des plantes épineuses du jardin de l'hôtel Mini Folies, à Majorque, où il était en vacances avec ses parents lors d'un séjour organisé par la Société de tourisme aérien international Sotair ; que, leur fils ayant conservé des séquelles de cet accident, malgr...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Cotisation professionnelle - Paiement - Refus - Participation à un mouvement... ...Avocat général :M. Gaunet.... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'alinéa 5 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, ensemble l'article L. 521-1 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent ; que, selon le second, la grève n'est caractérisée légalement que par un arrêt de travail concerté en vue d'appuyer des revendications professionnelles...

1° DONATION - Révocation - Inexécution des charges - Manquements du donataire - Gravité - Appréciation souveraine 1° POUVOIRS DES JUGES... ...Avocat général :M. Gaunet.... Attendu selon les énonciations des juges d'appel, que par acte notarié du 25 mars 1976, les époux X... ont fait donation d'un pavillon à leur fils Daniel, en se réservant pour leur vie durant, un droit d'usage et d'habitation sur la totalité du sous-sol, du rez-de-chaussée et du jardin de l'immeuble ; que se plaignant du comportement de leur fils qui avait entrepris la construction d'un second garage au sous-sol, les époux X... l'ont assign...

INTERETS - Intérêt légal - Taux - Majoration - Application - Condamnation avec exécution provisoire - Infirmation sur le quantum - Absence... ...Avocat général :M. Gaunet.... Attendu que, par deux actes du 6 mai 1985, la Banque privée de gestion financière, actuellement dénommée Banque Pallas France BPF, qui se trouvait en vertu d'actes de prêts antérieurs créancière des sociétés Altana et Redco pour les sommes respectives de 38 243 528 francs et de 1 615 108 dollars des Etats-Unis, leur a consenti une prorogation des délais de remboursement ; que chacune des dettes était désormais amortissable, du 30 avril 1986...

1° COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Propres - Propres par accession - Action des créanciers personnels de son conjoint non 1° COMMUNAUTE ENTRE... ...Avocat général :M. Gaunet.... Sur la première branche du second moyen : Vu les articles 1406, 1416, 1437, 1418 et 1468 du Code civil ; Attendu que mariés, le 12 août 1961, sous le régime de la communauté légale, les époux X... ont fait construire une maison sur un terrain appartenant en propre à la femme ; que sur requête de la société Etablissements Robert Y..., créancière du mari, l'arrêt attaqué a ordonné, par application des articles 916 et suivants du Code de...

PAIEMENT - Monnaie étrangère - Dette fixée en monnaie étrangère - Contre-valeur en francs français - Calcul - Date de calcul - Date du... ...Avocat général :M. Gaunet.... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles 12 et 627 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la contre-valeur en francs français d'une dette stipulée en monnaie étrangère doit être fixée au jour du paiement, sauf si le retard apporté à celui-ci est imputable à l'une des parties ; Attendu que, saisi de la difficulté d'exécution d'un jugement ayant condamné M. X... à payer...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Propres - Définition - Date considérée - Mariage COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Propres - Propres par accession -... ...Avocat général :M. Gaunet.... Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles 1405, alinéa 1er, et 1406, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, restent propres les biens dont les époux avaient la propriété au jour de la célébration du mariage, et du second que forment des propres les biens acquis à titre d'accessoires d'un bien propre ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que, lors de son mariage avec Mme...