La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour l'avocat général M. Gaunet. - page 2

ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Faute intentionnelle ou dolosive - Caractère intentionnel - Appréciation souveraine .... ...Avocat général : M. Gaunet....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que l'appréciation par les juges du fond du caractère intentionnel d'une faute, au sens de l'article L. 113-1, alinéa 2, du Code des assurances, est souveraine et échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Etendue de la garantie fixée par la loi - Article L. 211-1 du... ...Avocat général : M. Gaunet....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 211-1 et R. 211-2 du Code des assurances dans leur rédaction antérieure à la loi du 5 juillet 1985 et au décret du 7 janvier 1986 ; Attendu que, selon ces textes, les contrats d'assurance prévus par le premier doivent couvrir la responsabilité civile du souscripteur du contrat, du propriétaire du véhicule et de toute personne ayant, avec leur autorisation, la garde ou la conduite de ce dernier...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 8 février 1995 - Procédure - Demande d'ouverture - Recevabilité - Décision de la... ...Avocat général : M. Gaunet....Sur le premier moyen : Vu les articles 14 du nouveau Code de procédure civile et R. 331-8, alinéa 3, du Code de la consommation ; Attendu que Mme X..., bénéficiaire d'un plan de redressement judiciaire civil, a demandé l'ouverture d'une procédure de traitement de sa situation de surendettement, en application de la loi du 8 février 1995 ; que la commission de surendettement a déclaré cette demande irrecevable, faute d'éléments nouveaux ; que la...

CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre elle - Redressement ou liquidation judiciaire du débiteur principal - Indivision entre... ...Avocat général : M. Gaunet....Donne défaut contre les époux X... ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Vu les articles 47 de la loi du 25 janvier 1985 et 2125 du Code civil ; Attendu que la suspension des poursuites individuelles à l'égard du débiteur en redressement judiciaire, prévue par le premier de ces textes, laisse intacts les recours que ses créanciers peuvent exercer à l'encontre de la caution solidaire du débiteur, et qu'il ressort du second que...

ARBITRAGE - Arbitrage international - Sentence - Sentence étrangère - Exequatur en France - Appel - Moyen tiré de la violation du principe de... ...Avocat général : M. Gaunet....Sur le premier moyen : Attendu que l'Inter Arab Investment Guarantee Corporation fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 23 octobre 1997 d'avoir rejeté le moyen d'appel de l'ordonnance d'exequatur d'une sentence arbitrale rendue en Jordanie dans le litige l'opposant à la Banque arabe et internationale d'investissements, tiré d'une violation, par les arbitres, du principe de la contradiction ; qu'il est soutenu que la cour d'appel aurait...

FILIATION LEGITIME - Désaveu de paternité - Délai - Interruption - Demande de désignation d'un administrateur ad hoc non . Les juges du... ...Avocat général : M. Gaunet....Sur le moyen unique du pourvoi : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué Paris, 14 avril 1995, d'avoir déclaré irrecevable, comme tardive, l'action en désaveu de paternité qu'il a introduite suivant assignation du 22 avril 1992, à l'encontre du tuteur ad hoc désigné à l'enfant né le 29 janvier 1991 sur sa requête en date du 12 février 1992 alors, selon le moyen, que cette demande constituant un préliminaire nécessaire pour agir en...

1° SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Publication - Effet. 1° SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Appel - Forme - Article 732 du Code de... ...Avocat général : M. Gaunet....Donne acte à l'UIC de ce qu'elle reprend l'instance au lieu et place de la SOFAL ; Attendu que, par acte notarié du 22 mars 1990, la SOFAL a consenti un prêt à la SCI Chanse, dont le capital social était détenu à concurrence de 96 % par Sédrik X..., mineur au moment de l'emprunt, pour financer l'acquisition et la rénovation d'un bien immobilier ; que, par acte du 7 octobre 1993, la SOFAL a délivré à la SCI Chanse un commandement de payer la...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Objet - Détermination - Prix - Article 1129 du Code civil - Application non . L'article 1129 du Code civil n'est... ...Avocat général : M. Gaunet....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1129 du Code civil ; Attendu que ce texte n'est pas applicable à la détermination du prix ; Attendu que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Centre Est a consenti, en 1992, divers prêts à la SCI Crismoune ; que celle-ci ayant décidé de rembourser ces prêts par anticipation, la banque lui a demandé le paiement des indemnités financières prévues en ce cas ; que la...

INDIVISION - Chose indivise - Usage - Usage par un indivisaire - Immeuble - Indemnité d'occupation - Attribution - Conditions - Occupation... ...Avocat général : M. Gaunet....Sur le moyen unique : Attendu que le divorce des époux X..., mariés le 17 août 1959 sous le régime légal de la communauté des meubles et acquêts, a été prononcé par jugement du 12 mars 1987, qui a ordonné la liquidation des biens de la communauté ; que ce jugement a été confirmé par arrêt du 13 juillet 1988 ; que, le 10 janvier 1990, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé contre cet arrêt ; que, l'ordonnance de non-conciliation du 5...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Dissolution - Indivision postcommunautaire - Chose indivise - Usage par l'un des époux - Occupation effective des... ...Avocat général : M. Gaunet....Sur le moyen unique : Vu les articles 255.2°, et 815-9 du Code civil ; Attendu que la jouissance privative, au sens de ces textes, n'est pas liée nécessairement à l'occupation effective des lieux ; Attendu que le divorce a été prononcé entre M. X... et Mme Y... par jugement du 28 mai 1991 qui fait remonter les effets de la dissolution de la communauté au 13 mars 1981, date à laquelle l'épouse avait abandonné le domicile conjugal ; que Mme...