Recherche de avec pour l'avocat général M. Di Guardia. dans la jurisprudence francophone - page 35

URBANISME - Urbanisme commercial - Etablissement de vente à grande surface - Surface de vente - Extension - Autorisation de la commission... ...Avocat général : M. Di Guardia....CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel d'Orléans, contre l'arrêt de ladite cour, chambre correctionnelle, en date du 28 septembre 1998, qui a relaxé Joël X... du chef des contraventions d'extension et d'exploitation illicites d'un commerce de détail d'une surface de vente de plus de 1 000 mètres carrés dans une commune de moins de 40 000 habitants. LA COUR, Vu les mémoires produits, en...

CASSATION - Pourvoi - Pourvoi du prévenu - Prévenu contre lequel un mandat d'arrêt a été décerné à l'audience article 465 du Code de... ...Avocat général : M. Di Guardia....DECHEANCE du pourvoi formé par : - X... Jean-Gabriel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, chambre correctionnelle, en date du 18 novembre 1997, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement et 200 000 francs d'amende, a décerné mandat d'arrêt et a prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le mémoire en défense contestant la recevabilité du pourvoi...

ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Cour de justice de la République - Irrecevabilité - Atteinte au principe du droit à un... ...Avocat général : M. Di Guardia....ASSEMBLEE PLENIERE. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; 1° Sur les pourvois de Mme Y... et de M. Z... : Vu les mémoires personnels produits ; Attendu que les demandeurs sont étrangers à la procédure ; qu'ils sont donc sans qualité pour se pourvoir ; 2° Sur le pourvoi de Mme X... : Vu les mémoires produits en demande par la SCP Boré et Xavier et en défense par la SCP Monod et Colin pour M. Hervé ; Attendu...

BANQUEROUTE - Emploi de moyens ruineux pour se procurer des fonds - Champ d'application - Dirigeant de société d'économie mixte locale... ...Avocat général : M. Di Guardia....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, 3e chambre, en date du 10 février 1998, qui, pour banqueroute et prise illégale d'intérêts, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, 5 ans d'interdiction du droit de diriger toute entreprise commerciale, artisanale ou toute personne morale, 5 ans d'inéligibilité, l'a relevé de l'incapacité d'exercer une fonction publique, et a...

1° CHASSE - Moyen prohibé - Automobile - Rabat du gibier. 1° CHASSE - Peines - Privation du permis de chasser - Chasse par moyen prohibé... ...Avocat général : M. Di Guardia....REJET des pourvois formés par : - X... Jean-Léon, - X... Sylvain, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bourges, chambre correctionnelle, du 18 juin 1998, qui, pour infractions à la police de la chasse, a condamné le premier à 8 000 francs d'amende et à 1 an de retrait du permis de chasser, et, le second, à 3 000 francs d'amende et à 6 mois de la même mesure. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le...

PRESSE - Diffamation - Eléments constitutifs - Elément matériel - Publicité - Définition - Communauté d'intérêts - Parti politique. La... ...Avocat général : M. Di Guardia....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Luc, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 4e chambre, du 23 décembre 1997, qui, pour injures publiques et diffamation publique à l'encontre de Jean-Pierre Y..., l'a condamné à une amende de 3 000 francs et à 2 amendes de 1 000 francs, a ordonné la publication de la décision et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Attendu qu'il résulte de...

PRESSE - Droit de réponse - Insertion - Refus - Photographie. En matière d'exercice du droit de réponse, seul le texte incriminé doit, selon... ...Avocat général : M. Di Guardia....REJET du pourvoi formé par : - X... Bruno, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, du 28 mai 1998, qui, sur sa plainte du chef de refus d'insertion d'un droit de réponse contre Michel Y..., a relaxé le prévenu et a débouté la partie civile de ses demandes. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 13 de la...

PEINES - Sursis - Sursis avec mise à l'épreuve - Révocation - Compétence de la juridiction de l'application des peines. Les dispositions... ...Avocat général : M. Di Guardia....REJET du pourvoi formé par : - X... Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 3e chambre, en date du 27 avril 1998, qui a ordonné la révocation totale du sursis avec mise à l'épreuve assortissant la peine de 6 mois d'emprisonnement prononcée le 16 avril 1992 par le tribunal correctionnel de Nantes. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-49, 132-50, 132-51...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Audience - Date - Notification - Notification à la personne mise en examen domiciliée à l'étranger -... ...Avocat général : M. Di Guardia....REJET du pourvoi formé par : - le procureur général près la Cour d'appel de Paris, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel, en date du 3 mars 1999, qui, dans l'information suivie contre X..., Y... et Z..., notamment pour homicides involontaires, a dit ne pouvoir connaître d'une requête en annulation d'actes de la procédure. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle en date du 2 avril 1999...

ASSOCIATION DE MALFAITEURS - Eléments constitutifs - Fait matériel - Usage des armes - Préparation d'un délit puni de dix ans... ...Avocat général : M. Di Guardia....REJET des pourvois formés par : - X... Gilles, - Y... David, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13e chambre, en date du 13 octobre 1997, qui a condamné le premier, pour association de malfaiteurs et, le second pour association de malfaiteurs, recel de vol, et infractions à la législation sur les armes, respectivement à 6 ans d'emprisonnement et 5 ans de la même peine, avec maintien en détention, a prononcé à leur encontre...