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SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Agent commercial non AGENT COMMERCIAL - Statut légal - Conditions -... ...Avocat général :M. Chauvy.... Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 16 février 1982, comme agent commercial par les sociétés Clichés Actual et Gravor, ayant leur siège en Suisse, a fait l'objet, le 8 juin 1983, d'une décision d'affiliation au régime général de la sécurité sociale ; que la caisse primaire d'assurance maladie fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 18e chambre, 19 février 1988 d'avoir annulé cette décision, alors que si l'activité d'un " mandataire...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais de transport - Remboursement - Transport chez un praticien - Nettoyage de lentilles... ...Avocat général :M. Chauvy.... Sur le moyen unique : Vu l'article L.321-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que Mme X... s'est vu refuser par la caisse primaire le remboursement de frais de transport en taxi exposés le 3 janvier 1986 à l'effet de se rendre de son domicile chez un opticien pour un nettoyage de lentilles cornéennes ; que le jugement attaqué a accueilli le recours de l'intéressée au motif que l'entretien d'une lentille et le contrôle de l'oeil la...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Maladie - Frais médicaux - Soins donnés dans les vingt jours d'une... ...Avocat général :M. Chauvy.... Sur le moyen unique : Vu l'article 8 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté ministériel du 27 mars 1972 ; Attendu que Mme X..., qui relève du régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles, a été hospitalisée à la clinique gérée par la société SEMCS et a subi une opération chirurgicale consistant dans la pose d'un stimulateur cardiaque, acte coté K...

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures de délégation - Utilisation -... ...Avocat général :M. Chauvy arrêt n° 1, M. Graziani arrêt n° 2...Sur le premier moyen : Attendu qu'ayant payé à Mme X..., délégué du personnel et délégué syndical, des heures de délégation pour les mois de novembre et décembre 1985 et de janvier et février 1986, l'association APEI du Bois-Mesnuls lui a demandé de justifier de l'utilisation faite desdites heures ; qu'à la suite du refus de la salariée, l'association a saisi le conseil de prud'hommes en vue d'obtenir ces...

PRUD'HOMMES - Procédure - Préliminaire de conciliation - Bureau de conciliation - Décisions - Voies de recours - Décision excédant les... ...Avocat général :M. Chauvy...Sur la recevabilité du pourvoi principal formé par M. X... : sans intérêt ;. Sur le moyen unique du pourvoi incident formé par la société Castorama : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué, Colmar, 25 juin 1987, d'avoir déclaré irrecevable l'appel immédiat interjeté par elle à l'encontre de l'ordonnance du bureau de conciliation la condamnant à payer une provision sur salaires à M. X..., alors que, selon le moyen, l'absence de...

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Inobservation - Dommages-intérêts -... ...Avocat général :M. Chauvy...Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., salarié de la société Net et Bien et dont l'employeur avait eu connaissance, le 7 novembre 1987, de l'imminence de sa candidature aux prochaines élections de délégués du personnel, a été licencié pour faute grave le 21 avril 1986 dans les formes du droit commun ; que le salarié, qui n'a pas sollicité sa réintégration, a demandé des...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Règlement judiciaire, liquidation des biens - Créances des salariés - Production - Défaut -... ...Avocat général :M. Chauvy...Sur le moyen unique : Vu l'article 41, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que M. X..., salarié de la société d'Editions régionales de périodiques et journaux SERP qu'il avait quittée en juin 1978 a été débouté en juillet 1982 de sa demande tendant à l'octroi d'une indemnité de licenciement et des dommages-intérêts pour rupture abusive de contrat de travail ; qu'il a par la suite saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir une...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Appréciation - Date de la rupture CONTRAT DE... ...Avocat général :M. Chauvy...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été licenciée le 19 juillet 1983 par la société Mainville pour motif économique après autorisation tacite de l'inspecteur du travail ; que le tribunal administratif a annulé cette autorisation au motif que l'inspecteur du travail n'avait pas pris en considération la situation du groupe formé par la société Mainville et la...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Inaptitude physique du salarié - Inaptitude à tenir certains... ...Avocat général :M. Chauvy...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Angers, 8 octobre 1987, que M. X..., employé par la société à responsabilité limitée Perrin-Pichon en qualité de chauffeur routier depuis le 1er décembre 1980, a été licencié pour inaptitude partielle le 30 septembre 1984 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir alloué au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que...

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures de délégation - Utilisation -... ...Avocat général :M. Chauvy arrêt n° 1, M. Graziani arrêt n° 2...Sur le moyen unique : Attendu que la société Tiberghien fait grief au jugement attaqué conseil de prud'hommes de Tourcoing, 9 octobre 1987 de l'avoir déboutée de sa demande tendant au remboursement d'heures de délégation qu'elle estimait avoir indûment payées à son salarié, M. X..., représentant du personnel, alors, d'une part, que si les articles L. 412-20, alinéa 5, et L. 434-1, alinéa 3, du Code du travail...