La Jurisprudences de France concernant avec pour l'avocat général M. Amiel. - page 3

PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Protection de la faune et de la flore - Zone de protection spéciale, d'intérêt écologique et... ...Avocat général : M. Amiel....CASSATION sur les pourvois formés par : - la Ligue pour la protection des oiseaux, la société pour la protection de la nature en Aunis et Saintonge, l'Union Centre Atlantique pour la protection de la nature et de l'environnement, parties civiles, -le procureur général près la cour d'appel de Poitiers, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, du 9 janvier 1997, qui, dans la procédure suivie contre Claude X... et...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 5.3 - Détention provisoire - Délai raisonnable - Cassation - Moyen - Défaut de réponse... ...Avocat général : M. Amiel....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 5 février 1998, qui, pour viols aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que X..., renvoyé devant la cour d'assises de Seine-et-Marne sous l'accusation de viols aggravés par arrêt de la chambre d'accusation de la cour...

CHOSE JUGEE - Instruction - Chambre d'accusation - Arrêt de refus d'informer - Arrêt antérieur de refus d'informer - Caractère définitif -... ...Avocat général : M. Amiel....REJET du pourvoi formé par : - A..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai, en date du 30 octobre 1996, qui, sur sa plainte contre les époux Y... pour faux et tentative d'extorsion de fonds, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer du juge d'instruction. LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2, 1° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la...

AUTORITE PARENTALE - Déchéance - Enfant majeur - Mesure inapplicable. La déchéance de l'autorité parentale ne peut être prononcée, contre un... ...Avocat général : M. Amiel....REJET et CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la Gironde, du 25 avril 1997, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé la déchéance de l'autorité parentale et statué sur les intérêts civils. LA COUR, I. Sur le pourvoi en ce qu'il porte contre l'arrêt...

1° SUBSTANCES VENENEUSES - Stupéfiants - Infractions à la législation - Cannabis - Définition. 1° Les articles 1er de la Convention... ...Avocat général : M. Amiel....REJET sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre, chambre correctionnelle, en date du 29 avril 1997, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans et a ordonné la confiscation des produits stupéfiants saisis. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la...

COUR D'ASSISES - Jury - Jurés - Assistance aux débats - Portée. Les jurés doivent, à peine de nullité, assister à l'intégralité des débats.... ...Avocat général : M. Amiel....CASSATION sur les pourvois formés par : - X..., - Y..., contre l'arrêt de la cour d'assises de l'Isère, du 12 mars 1997, qui, pour complicité de viols aggravés et X..., en outre, pour délits connexes, a condamné chacun d'eux à 15 ans de réclusion criminelle ainsi qu'à l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pendant 10 ans, et, en ce qui concerne Y..., contre l'arrêt du 14 mars 1997 par lequel la Cour a prononcé sur les...

1° LOIS ET REGLEMENTS - Arrêté préfectoral - Annulation - Effet. 1° L'annulation d'un acte administratif individuel pénalement... ...Avocat général : M. Amiel....CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, du 31 juillet 1996, qui, pour refus de restituer son permis de conduire, suspendu par arrêté préfectoral, l'a condamné à 1 500 francs d'amende et a ordonné la suspension de ce permis pour une durée de 3 mois. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris...

1° COUR D'ASSISES - Débats - Président - Pouvoir discrétionnaire - Etendue - Expertise - Expert - Serment - Serment obligatoire - Personne... ...Avocat général : M. Amiel....REJET des pourvois formés par : - Y... Fabrice, - X... Rodolphe, contre l'arrêt de la cour d'assises de la Haute-Loire, en date du 24 octobre 1997, qui les a condamnés, pour vol avec violences ayant entraîné la mort et délit connexe, le premier, à 12 ans de réclusion criminelle, le second à 8 ans d'emprisonnement, chacun d'eux à l'interdiction, pendant 10 ans, des droits civiques, civils et de famille, et a ordonné la confiscation de l'arme...

VOL - Eléments constitutifs - Elément matériel - Soustraction - Définition - Détention par le prévenu des objets volés - Documents -... ...Avocat général : M. Amiel....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - l'Association d'Entraide Universitaire AEU, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 4e chambre, en date du 23 avril 1997, qui l'a déboutée de ses demandes, après avoir relaxé Akli X... du chef de vol. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 379 et 381 de l'ancien Code pénal, 311-1 du nouveau...

ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Constitution à l'instruction - Consignation - Délai - Suspension - Demande d'aide... ...Avocat général : M. Amiel....REJET du pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes, en date du 24 octobre 1996, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant non recevable sa plainte avec constitution de partie civile des chefs d'injures et diffamation. LA COUR, Attendu qu'après consultation du dossier, l'avocat en la Cour, désigné au titre de l'aide juridictionnelle, n'a déposé aucun mémoire ; Vu le...