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479 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 décembre 1998, 98-82535

...Avocat général : M. Amiel.... REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Constatation des infractions - Pouvoirs d'enquête - Exercice - Enquêteurs de la Direction de la Concurrence et de la Consommation - Exercice hors des limites territoriales du service auquel les agents sont affectés non. Le droit de communication permet aux fonctionnaires habilités par le ministre de l'Economie, pour les nécessités de leurs enquêtes, de demander la production des livres, factures ainsi que de tous autres documents professionnels et d'en prendre copie, de recueillir sur convocation ou sur place tous renseignements et justifications...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 09 décembre 1998, 97-84375

...Avocat général : M. Amiel.... 1° COUR D'ASSISES - Questions - Réponse - Lecture des réponses faites aux questions - Caractère irrévocable - Moment - Prononcé de l'arrêt. 1° COUR D'ASSISES - Délibération commune de la Cour et du Jury - Décision sur la peine - Caractère irrévocable - Moment - Prononcé de l'arrêt 1° COUR D'ASSISES - Compétences respectives du Président, de la Cour, de la Cour et du Jury - Cour - Délibération sur la peine - Caractère irrévocable - Moment - Prononcé de l'arrêt 1° Les réponses de la Cour et du jury aux questions posées et leur décision commune...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 09 décembre 1998, 98-80994

...Avocat général : M. Amiel.... LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi pénale de fond - Loi plus sévère - Non-rétroactivité - Réclusion criminelle - Durée. PEINES - Quantum - Réclusion criminelle - Durée - Nouveau Code pénal - Application dans le temps - Loi plus sévère - Non-rétroactivité RECIDIVE - Récidive criminelle - Crime puni de la réclusion criminelle à temps de cinq à vingt ans - Circonstances atténuantes - Effet Seules peuvent être prononcées les peines légalement applicables à la date où est commise l'infraction, lorsqu'elles sont moins sévères que les peines...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 décembre 1998, 97-83318

...Avocat général : M. Amiel.... VOL - Eléments constitutifs - Elément matériel - Soustraction - Définition - Détention par le prévenu des objets volés - Documents - Reproduction par photocopies à l'insu et contre le gré du propriétaire. VOL - Mobile - Absence d'influence Un préposé qui, détenant matériellement des documents appartenant à son employeur, fait, à des fins personnelles, des photocopies de ces documents sans l'autorisation de ce dernier, se rend coupable de vol, quels que soient le mobile qui l'a inspiré, la valeur marchande des informations appréhendées et leur utilisation...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 décembre 1998, 98-85683

...Avocat général : M. Amiel.... INSTRUCTION - Nullités - Effet - Retrait du dossier des actes annulés - Interdiction d'y puiser aucun renseignement contre les parties au débat - Etendue. Aux termes de l'article 174 du Code de procédure pénale, les actes annulés sont retirés du dossier et il est interdit d'y puiser aucun renseignement contre les parties au débat. Toutefois, aucune disposition légale ne s'oppose à ce que le juge d'instruction procède à une nouvelle mise en examen et à de nouveaux interrogatoires d'une personne dont le nom a été cancellé sur le réquisitoire introductif dès lors...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 05 novembre 1998, 97-80419

...Avocat général : M. Amiel.... INGERENCE DE FONCTIONNAIRES - Prise d'intérêts - Elements constitutifs - Elément légal - Prise d'un intérêt matériel ou moral, direct ou indirect - Intérêt moral ou familial. Le délit prévu par l'article 175, ancien, repris à l'article 432-12 du Code pénal, est caractérisé par la prise d'un intérêt matériel ou moral, direct ou indirect. Il en est ainsi d'un président de chambre de commerce et d'industrie qui accorde une sous-concession du domaine public, dont il a l'administration ou la surveillance, à une société dans laquelle il est intéressé par...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 05 novembre 1998, 97-83170

...Avocat général : M. Amiel.... FAUX - Faux en écriture de commerce ou de banque - Eléments constitutifs - Elément matériel - Titre - Lettres de change non acceptées non. Des lettres de change présentées à l'escompte, non acceptées par les tirés, ne constituent pas des titres au regard tant de l'article 147 ancien que de l'article 441-1 nouveau du Code pénal. ...CASSATION sur le pourvoi formé par : - Y... Andrée, veuve X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, en date du 7 mai 1997, qui, pour faux et usage et banqueroute, l'a condamnée à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 20...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 05 novembre 1998, 97-85741

...Avocat général : M. Amiel.... CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Rapport - Lecture par son auteur - Nécessité non. S'il impose un rapport comme préliminaire indispensable aux débats, l'article 199, alinéa 2, du Code de procédure pénale n'en prescrit pas les formes et n'exige pas notamment qu'il soit présenté par son auteur. En conséquence, le président peut lire, en début d'audience, un rapport de l'affaire établi par un autre conseiller de la chambre. ...REJET du pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 30...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 novembre 1998, 97-82569

...Avocat général : M. Amiel.... URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis ou non conforme - Permis de construire obtenu frauduleusement - Absence. Un permis de construire obtenu frauduleusement équivaut à son absence et son obtention ne saurait soustraire le prévenu à l'application des articles L. 421-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme. ...REJET des pourvois formés par : - Y... Jean-Marie, - X... Xavier, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, du 10 avril 1997, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, a condamné le premier à 500 000 francs...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 novembre 1998, 97-86146

...Avocat général : M. Amiel.... 1° COUR D'ASSISES - Débats - Président - Pouvoir discrétionnaire - Etendue - Expertise - Expert - Serment - Serment obligatoire - Personne chargée d'une mission d'expertise par le présient. 1° COUR D'ASSISES - Débats - Président - Pouvoir discrétionnaire - Etendue - Expertise - Expert - Audition en cette qualité d'une eprsonne commise par le président - Conditions 1° Le serment prévu par l'article 168 du Code de procédure pénale pour les experts doit être prêté par les personnes qui ont été chargées d'une mission d'expertise par le président. Tel est...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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