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Lorsque le dommage est le fruit d'infractions distinctes, un des effets de la solidarité peut jouer: s'il est établi, en fait, que chacun des... ...DEJEMEPPE BENOIT, ROGGEN FRANCOISE, DE FORMANOIR DE LA CAZERIE ERIC, KONSEK TAMARA...N° P.20.0098.F I. D. F., ayant pour conseils Maîtres Ricardo Bruno, avocat au barreau de Charleroi, et Mélissa Vervaeke, avocat au barreau de Mons, II. D. V., ayant pour conseils Maîtres Ricardo Bruno et Quentin Mayence, avocats au barreau de Charleroi, III. B.M., ayant pour conseils Maîtres Nathan Mallants, avocat au barreau de Liège, et Anne-Julie Parquet, avocat au barreau de Mons...

L'article 2, § 13 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de... ...DEJEMEPPE BENOIT, ROGGEN FRANCOISE, DE FORMANOIR DE LA CAZERIE ERIC, KONSEK TAMARA...N° P.20.0557.F M. B., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Thomas Cloet, avocat au barreau de Charleroi, dont le cabinet est établi à Charleroi, boulevard Paul Janson, 46, où il est fait élection de domicile. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 21 avril 2020 par le tribunal correctionnel du Hainaut, division Charleroi...

L'article 150 de la Constitution ne fait dépendre la compétence du jury pour les délits de presse ni de la pertinence ou de l'importance... ...ROGGEN FRANCOISE, DE FORMANOIR DE LA CAZERIE ERIC, LUGENTZ FREDERIC, STEVENART MEEUS FRANCOIS...N° P.19.0644.F B. A., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Mathieu Simonis, avocat au barreau de Liège, contre S. C., partie civile, défenderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Maxim Töller, avocat au barreau de Liège. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 28 mai 2019, sous le numéro 1646 du...

La suspicion exprimée par une partie quant à l'impartialité du juge n'est légitime que si les soupçons qu'elle dit éprouver à cet égard... ...DEJEMEPPE BENOIT, ROGGEN FRANCOISE, LUGENTZ FREDERIC, STEVENART MEEUS FRANCOIS...N° P.20.0593.F M. L., demandeur en récusation d'un conseiller à la cour d'appel de Liège, ayant pour conseils Maîtres Thierry Delaey, avocat au barreau de Dinant, et Marc Léon Levaux, avocat au barreau de Bruxelles, en cause LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE LIEGE, contre M. L., mieux qualifié ci-dessus, prévenu. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Par un acte déposé au greffe de la cour...

Lorsqu'il ressort des pièces de la procédure qu'en application de l'article 25, § 2, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention... ...ROGGEN FRANCOISE, KONSEK TAMARA, LUGENTZ FREDERIC, STEVENART MEEUS FRANCOIS...N° P.20.0332.F B. A., inculpé, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Martin Aubry, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 17 mars 2020 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le président de section Benoît Dejemeppe a fait rapport. L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LA...

Le principe général du droit fraus omnia corrumpit tend à écarter tout effet juridique résultant d'un comportement frauduleux; cette fonction... ...DEJEMEPPE BENOIT, ROGGEN FRANCOISE, DE FORMANOIR DE LA CAZERIE ERIC, KONSEK TAMARA, STEVENART MEEUS...N° P.19.1229.F 1. H. M., 2. W. D. parties civiles, demandeurs en cassation, ayant pour conseil Maître Nicolas Divry, avocat au barreau de Tournai, contre 1. D. G. 2. D. M., prévenus, défendeurs en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 8 novembre 2019 par la cour d'appel de Mons, chambre correctionnelle. Les...

Le délit d'abus de biens sociaux, puni par l'article 492bis du Code pénal, suppose l'intention frauduleuse de se procurer un avantage... ...DEJEMEPPE BENOIT, ROGGEN FRANCOISE, DE FORMANOIR DE LA CAZERIE ERIC, KONSEK TAMARA, STEVENART MEEUS...N° P.19.1299.F LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE LIEGE, demandeur en cassation, contre G. F. prévenue, défenderesse en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 28 novembre 2019 par la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée...

La décision du juge de ne pas prendre en considération une pièce déposée après la clôture des débats peut être implicite 1. Solution... ...ROGGEN FRANCOISE, KONSEK TAMARA, LUGENTZ FREDERIC, STEVENART MEEUS FRANCOIS...N° P.19.1183.F J. L. partie civile, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Cédric Moisse, avocat au barreau de Bruxelles, et Anne Werding, avocat au barreau de Liège, contre 1. J. C. 2. G. M. 3. J. G. inculpés, défendeurs en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 21 octobre 2019 par la cour d'appel de Liège, chambre des mises en...

L'interrogatoire de l'inculpé, préalable à la délivrance du mandat d'arrêt, constitue une formalité substantielle, liée au respect des droits... ...DEJEMEPPE BENOIT, DE FORMANOIR DE LA CAZERIE ERIC, STEVENART MEEUS FRANCOIS, ROGGEN FRANCOISE...N° P.20.0225.F D. J. inculpé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Ricardo Bruno, avocat au barreau de Charleroi. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 18 février 2020 par la cour d'appel de Mons, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée...

Les conditions auxquelles le juge subordonne la mise en liberté provisoire peuvent impliquer une restriction de droits fondamentaux, tels le... ...VAN VOLSEM FILIP, ROGGEN FRANCOISE, FRANCIS ERWIN, COUWENBERG ILSE...N° P.19.1281.N D. V., inculpé, demandeur en cassation, Me Eline Tritsmans, avocat au barreau de Gand. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 12 décembre 2019 par la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport...