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Les éléments constitutifs de l'infraction de formation d'une association de malfaiteurs, visée aux articles 322, 323 et 324 du Code pénal,... ...HOET PETER, LIEVENS ANTOINE, FRANCIS ERWIN, BERNEMAN SIDNEY, LUGENTZ FREDERIC...N° P.19.0793.N I. T. H., prévenu, détenu, demandeur en cassation, Me Walter Damen, avocat au barreau d'Anvers, II. G. B., prévenu, détenu, demandeur en cassation, Me Sven De Baere, avocat au barreau de Bruxelles, les deux pourvois contre 1. J. K., 2. A. J., parties civiles, défendeurs en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 26 juin...

Les cas de récidive prévus aux articles 29, § 4, alinéa 3, et 38, § 6, alinéa 1er, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la... ...HOET PETER, LIEVENS ANTOINE, FRANCIS ERWIN, BERNEMAN SIDNEY, LUGENTZ FREDERIC...N° P.19.0860.N LE PROCUREUR DU ROI PRÈS LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE FLANDRE OCCIDENTALE, division Ypres, demandeur en cassation, contre F. B., prévenu, défendeur en cassation, Me Koen Bentein, avocat au barreau de Flandre occidentale. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 20 juin 2019 par le tribunal correctionnel de Flandre occidentale, division...

Les articles 121 à 127 de la loi-programme du 27 décembre 2005 et le modèle de déclaration-régularisation repris en annexe 1 de l'arrêté... ...HOET PETER, LIEVENS ANTOINE, FRANCIS ERWIN, BERNEMAN SIDNEY, LUGENTZ FREDERIC...N° P.19.0861.N LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE GAND, demandeur en cassation, contre G. D., prévenu, défendeur en cassation, Me Luc Arnou, avocat au barreau de Flandre occidentale. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 27 juin 2019 par la cour d'appel de Gand, première chambre. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent...

Lorsque les parties ont débattu de la faute concurrente de la victime et de son incidence sur l'indemnisation du préjudice, les juges... ...ROGGEN FRANCOISE, DE FORMANOIR DE LA CAZERIE ERIC, KONSEK TAMARA, LUGENTZ FREDERIC, STEVENART MEEUS...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.19.0683.F I. M. A., partie civile, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Vittorio Di Zenzo, avocat au barreau de Mons, contre K. S., M., M., p révenu, défendeur en cassation, ayant pour conseil Maître Jean-Philippe Forgeron, avocat au barreau de Mons, II. K. S., mieux qualifié ci-dessus, prévenu, demandeur en cassation...

Le juge pénal ne peut imposer des mesures de réparation que dans les cas pour lesquels l'article 6.2.1 du Code flamand de l'aménagement du... ...HOET PETER, LIEVENS ANTOINE, FRANCIS ERWIN, BERNEMAN SIDNEY, LUGENTZ FREDERIC, COUWENBERG ILSE...N° P.19.0223.N B. V., prévenu, demandeur en cassation, Me Maarten Vandermeersch, avocat au barreau de Flandre occidentale, contre 1. J. L., ... 5. G. D., parties civiles, défenderesses en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 25 janvier 2019 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque quatre...

Pour apprécier si un écrit s'impose à la confiance publique, le juge peut tenir compte du contexte dans lequel il est présenté; la mise en... ...HOET PETER, LIEVENS ANTOINE, FRANCIS ERWIN, BERNEMAN SIDNEY, LUGENTZ FREDERIC, COUWENBERG ILSE...N° P.19.0407.N 1. SERCK, société anonyme, 2. G. B., parties civiles, demandeurs en cassation, Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre 1. D. C., 2. C. V.H., 3. P. D., Me Luc Arnou, avocat au barreau de Flandre occidentale, 4. R. C., Me Bart De Becker, avocat au barreau de Flandre occidentale. prévenus, défendeurs en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les...

Il ne résulte pas de l'article 645 du Code d'instruction criminelle que le directeur de l'établissement pénitentiaire qui signifie à la... ...HOET PETER, LIEVENS ANTOINE, FRANCIS ERWIN, BERNEMAN SIDNEY, LUGENTZ FREDERIC, COUWENBERG ILSE...N° P.19.0453.N R. A. B., prévenu, demandeur en cassation, Me Anthony Mallego, avocat au barreau de Termonde. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 4 avril 2019 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Ilse...

L'article 380, § 1er, 3°, du Code pénal, qui punit quiconque aura vendu, loué ou mis à disposition aux fins de la prostitution des chambres... ...HOET PETER, LIEVENS ANTOINE, FRANCIS ERWIN, BERNEMAN SIDNEY, LUGENTZ FREDERIC, COUWENBERG ILSE...N° P.19.0487.N I. 1. V. T., 2. U. T., 3. N. S., prévenus, demandeurs en cassation, Me Bart Siffert, avocat au barreau de Bruxelles, II. E. U. D., demanderesse en cassation, prévenue, tous les pourvois contre CENTRE FÉDÉRAL POUR L'ANALYSE DES FLUX MIGRATOIRES, LA PROTECTION DES DROITS FONDAMENTAUX DES ÉTRANGERS ET LA LUTTE CONTRE LA TRAITE DES ÊTRES HUMAINS, partie civile...

De l'arrêt de la Cour constitutionnelle n° 96/2019 du 6 juin 2019 1, il résulte que l'appel formé par un prévenu contre un jugement... ...ROGGEN FRANCOISE, DE FORMANOIR DE LA CAZERIE ERIC, KONSEK TAMARA, LUGENTZ FREDERIC, STEVENART MEEUS...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.18.0715.F M. F. prévenu, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres David Ribant et Laurent Kennes, avocats au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre deux arrêts rendus le 16 mars 2018 et le 8 juin 2018 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur fait...

À la suite de l'annulation des articles 6 et 121 de la loi 5 février 2016 modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des... ...FRANCIS ERWIN, GEUBEL SABINE, BERNEMAN SIDNEY, DE FORMANOIR DE LA CAZERIE ERIC, LUGENTZ FREDERIC...N° P.19.0655.N LE PROCUREUR DU ROI PRÈS LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE FLANDRE OCCIDENTALE, division Furnes, demandeur en règlement de juges, en cause de B. D. D., prévenu. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le demandeur sollicite de régler de juges ensuite : - de l'ordonnance rendue le 16 avril 2019 par la chambre du conseil du tribunal de première instance de Flandre...