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En cas de dépassement du délai raisonnable pour juger, le juge est tenu, en règle, de prononcer une peine réduite de manière réelle et... ...DEJEMEPPE BENOIT, ROGGEN FRANCOISE, LUGENTZ FREDERIC, STEVENART MEEUS FRANCOIS...N° P.20.0365.F I. H.R., J., P., ayant pour conseil Maître Jean Paul Reynders, avocat au barreau de Liège, dont le cabinet est établi à Blégny, rue de l'Institut, 24, où il est fait élection de domicile, II. L.P., J., M., ayant pour conseils Maîtres Sandra Berbuto, avocat au barreau de Liège, et Nicolas Cohen, avocat au barreau de Bruxelles, prévenus, demandeurs en cassation. I. LA PROCÉDURE...

Il y a délégation de pouvoirs lorsqu'une personne transfère à une autre une tâche de direction, de surveillance ou d'exécution qui lui est... ...DEJEMEPPE BENOIT, ROGGEN FRANCOISE, LUGENTZ FREDERIC, STEVENART MEEUS FRANCOIS...N° P.21.0042.F SOCIETE FIDUCIAIRE NATIONALE D’EXPERTISE COMPTABLE, société anonyme, dont le siège est établi à Bruxelles, avenue Louise, 148, prévenue, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Adrien Masset, avocat au barreau de Verviers, contre 1. Maître Eric Biar, avocat au barreau de Liège, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Campine, 157, 2. Maître Isabelle Biemar...

L'article 62, § 2, de la loi du 15 décembre 1980 dispose que les décisions administratives sont motivées par l'indication des faits qui les... ...DEJEMEPPE BENOIT, ROGGEN FRANCOISE, LUGENTZ FREDERIC, STEVENART MEEUS FRANCOIS...N° P.21.0458.F ETAT BELGE, représenté par le secrétaire d'Etat à l'Asile et la migration, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, rue Lambermont, 2, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Sophie Matray, avocat au barreau de Liège, et Stamatina Arkoulis, avocat au barreau de Bruxelles, contre M. M., sans domicile ni résidence connue en Belgique, étranger, privé de libert...

Les règles constitutionnelles relatives à la levée de l'immunité des parlementaires ont pour but de garantir le bon fonctionnement des... ...DEJEMEPPE BENOIT, ROGGEN FRANCOISE, DE FORMANOIR DE LA CAZERIE ERIC, KONSEK TAMARA...N° P.20.1060.F I., II., III. et IV. L. J.-C., A., A., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Marc Preumont, avocat au barreau de Namur, Pascal Rodeyns et Séverine Solfrini, avocats au barreau de Liège, Marc Uyttendaele, Laurent Kennes et Fanny Vansiliette, avocats au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre des arrêts rendus...

En vertu de l'article D.VII.13 du Code de développement territorial, outre la pénalité, le tribunal ordonne, à la demande motivée du... ...DEJEMEPPE BENOIT, ROGGEN FRANCOISE, DE FORMANOIR DE LA CAZERIE ERIC, KONSEK TAMARA...N° P.20.1344.F LE FONCTIONNAIRE DELEGUE de la direction générale de l'Aménagement du territoire, du logement, du patrimoine et de l'énergie de la Région wallonne, Service public de Wallonie, division extérieure du Hainaut II, partie intervenue volontairement, demandeur en cassation, représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi...

N'évoquant que des peines insusceptibles d'effacement, l'article 621 du Code d'instruction criminelle ne permet pas la réhabilitation des... ...DEJEMEPPE BENOIT, ROGGEN FRANCOISE, DE FORMANOIR DE LA CAZERIE ERIC, KONSEK TAMARA...N° P.21.0034.F LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BRUXELLES, demandeur en cassation, contre C. P., requérant en réhabilitation, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 8 décembre 2020 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent...

Lorsque, saisie du règlement de la procédure, la chambre du conseil néglige de se prononcer sur un chef d'inculpation ou sur des faits dont... ...DEJEMEPPE BENOIT, ROGGEN FRANCOISE, DE FORMANOIR DE LA CAZERIE ERIC, STEVENART MEEUS FRANCOIS...N° P.20.0099.F I. U. P., inculpé, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Frank Discepoli, avocat au barreau de Mons, et Olivier Martins, avocat au barreau de Bruxelles, II. U. P., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Frank Discepoli, avocat au barreau de Mons, et Olivier Martins, avocat au barreau de Bruxelles, contre V.R. J., partie...

L'article 195, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle n'impose pas au juge pénal de mentionner les dispositions légales relatives à la... ...DEJEMEPPE BENOIT, ROGGEN FRANCOISE, DE FORMANOIR DE LA CAZERIE ERIC, STEVENART MEEUS FRANCOIS...N° P.20.1193.F I. 1. N. J., 2. B. N., prévenus, demandeurs en cassation, ayant pour conseils Maîtres Sandra Berbuto, avocat au barreau de Liège, et Nicolas Cohen, avocat au barreau de Bruxelles, contre 1. OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE, établissement public, représenté par son administrateur général, ayant pour conseil Maître Marko Obradovic, avocat au barreau du...

Aux termes de l'article 782bis, alinéa 2, du Code judiciaire, lorsqu'un président de chambre est légitimement empêché de prononcer le jugement... ...DEJEMEPPE BENOIT, ROGGEN FRANCOISE, DE FORMANOIR DE LA CAZERIE ERIC, STEVENART MEEUS FRANCOIS...N° P.20.1277.F A. K., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Onur Yurt, avocat au barreau de Bruxelles, contre CZ. S., partie civile, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 16 novembre 2020 par le tribunal correctionnel francophone de Bruxelles, statuant en degré d'appel. Le demandeur...

Le délai de droit commun, prévu à l'article 423 du Code d'instruction criminelle, pour se pourvoir en cassation s'applique au pourvoi formé... ...DEJEMEPPE BENOIT, ROGGEN FRANCOISE, DE FORMANOIR DE LA CAZERIE ERIC, STEVENART MEEUS FRANCOIS...N° P.21.0272.F R. A. condamné, requérant, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Loïc Casagranda, avocat au barreau de Bruxelles, et Guillaume Lys, avocat au barreau de Bruxelles, I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 2 février 2021 par le tribunal de l'application des peines francophone de Bruxelles. Le demandeur invoque...