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Désigné lorsque la personne morale et son représentant habilité sont poursuivis devant le même juge pénal, pour les mêmes faits ou pour des... ...DEJEMEPPE BENOIT, KONSEK TAMARA, LUGENTZ FREDERIC, STEVENART MEEUS FRANCOIS...N° P.21.0214.F I. L P prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Stéphane Nopere, avocat au barreau de Bruxelles, II. LAMBERT FRERES, société anonyme, ayant pour mandataire ad hoc Maître Sébastien Maquel, avocat au barreau du Luxembourg, prévenue, demanderesse en cassation, les deux pourvois contre LE FONCTIONNAIRE DELEGUE de la direction générale opérationnelle de...

Lorsqu’il critique un dispositif conforme aux conclusions du demandeur, le moyen est irrecevable à défaut d’intérêt 1. 1 Voir les concl.... ...DEJEMEPPE BENOIT, ROGGEN FRANCOISE, LUGENTZ FREDERIC, STEVENART MEEUS FRANCOIS...N° P.21.0334.F 1. B. S. 2. V E. Ch. prévenus, détenus, demandeurs en cassation, ayant pour conseil Maître Laurent Kennes, avocat au barreau de Bruxelles, contre 1. D.G. 2. D. E. 3. D. M. 4. M. C. 5. Maître Bruno PUTZEYS, avocat, agissant en qualité de tuteur ad hoc de L. D. parties civiles, défendeurs en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés...

L’article 44bis, § 3, du Code d’instruction criminelle, rendu applicable au prélèvement sanguin en matière de circulation routière par... ...DEJEMEPPE BENOIT, ROGGEN FRANCOISE, LUGENTZ FREDERIC, STEVENART MEEUS FRANCOIS...N° P.21.0500.F G. M. prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Shirley Franck, avocat au barreau de Liège. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 22 février 2021 par le tribunal correctionnel de Liège, division Liège, statuant en degré d'appel. Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée...

L’article 47, § 2, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté... ...DEJEMEPPE BENOIT, ROGGEN FRANCOISE, LUGENTZ FREDERIC, STEVENART MEEUS FRANCOIS...N° P.21.0710.F K. G. condamné, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Nicolas Cohen et Catherine Forget, avocats au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 17 mai 2021 par le tribunal de l'application des peines de Bruxelles. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie...

De l’absence d’élément médical probant, le juge ne peut déduire que la preuve d’un acte de pénétration sexuelle non lésionnel n’est pas... ...DEJEMEPPE BENOIT, KONSEK TAMARA, LUGENTZ FREDERIC, STEVENART MEEUS FRANCOIS...N° P.21.0188.F M.I., partie civile, demanderesse en cassation, représentée par Maîtres Jacqueline Oosterbosch et Gilles Genicot, avocats à la Cour de cassation, et ayant pour conseil Maître Jean-Philippe de Wind, avocat au barreau de Liège, contre M.C., A., C., G., prévenu, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 14 janvier 2021 par la...

Lorsque, pour les motifs qu’il énonce, l’arrêt déclare établi un délit mis à charge du prévenu, avant, au dispositif, de confirmer le... ...DEJEMEPPE BENOIT, KONSEK TAMARA, LUGENTZ FREDERIC, STEVENART MEEUS FRANCOIS...N° P.21.0322.F LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE LIEGE, demandeur en cassation, contre M. G., L., G., prévenu, défendeur en cassation, ayant pour conseil Maître Adrien Masset, avocat au barreau de Verviers. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 8 février 2021 par la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque deux moyens dans...

De la circonstance que le fonctionnaire délégué s'est abstenu d'exercer les recours administratifs dont il disposait pour faire constater... ...DEJEMEPPE BENOIT, ROGGEN FRANCOISE, DE FORMANOIR DE LA CAZERIE ERIC, STEVENART MEEUS FRANCOIS...N° P.21.0137.F LE FONCTIONNAIRE DELEGUE A LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE, partie intervenue volontairement, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Philippe Lardinois, avocat au barreau de Bruxelles, contre 1. H. Y., 2. CH. N., prévenus, défendeurs en cassation, ayant pour conseil Maître Aurélie Verheylesonne, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE...

La personne dont la déchéance de la nationalité belge est poursuivie par le ministère public devant la cour d'appel en application de... ...DEJEMEPPE BENOIT, ROGGEN FRANCOISE, DE FORMANOIR DE LA CAZERIE ERIC, STEVENART MEEUS FRANCOIS...N° P.21.0228.F B. Y. défendeur à l'action en déchéance de la nationalité belge, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Nicolas Cohen, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 21 janvier 2021 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre de la famille. Le demandeur invoque six moyens dans un mémoire annex...

En vertu de l'article 828, 1°, du Code judiciaire, tout juge peut être récusé s'il y a suspicion légitime; la suspicion légitime suppose que... ...DEJEMEPPE BENOIT, ROGGEN FRANCOISE, DE FORMANOIR DE LA CAZERIE ERIC, STEVENART MEEUS FRANCOIS...N° P.21.0616.F S. K., requérant en récusation, ayant pour conseils Maîtres Sven Mary, Laurent Kennes et Hamid El Abouti, avocats au barreau de Bruxelles, en cause LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BRUXELLES, et 1. S. H., 2. S. B., 3. K. M., sans domicile ni résidence connue en Belgique, ayant pour conseil Maître Anne-Marie De Clerck, avocat au barreau de Gand...

Lorsque le demandeur ne précise pas quels moyens les juges d'appel auraient laissés sans réponse, le moyen invoquant le défaut de réponse aux... ...DEJEMEPPE BENOIT, ROGGEN FRANCOISE, DE FORMANOIR DE LA CAZERIE ERIC, STEVENART MEEUS FRANCOIS...N° P.21.0619.F B. S. Y inculpé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Nicolas Cohen, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 29 avril 2021 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en...