La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant article L442-9 du Code de l'Urbanisme
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 novembre 2022, 22-14719
... L. 442-9 du code de l'urbanisme étant rappelé qu'en l'espèce la servitude litigieuse a été...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 novembre 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 822 F-D Pourvoi n° D 22-14.719 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 NOVEMBRE 2022 1°/ M. G R, 2°/ Mme J M, épouse R, domiciliés tous deux Adresse 1, ont formé le pourvoi n° D 22-14.719 contre...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 novembre 2022, 22-14720
... les rapports entre colotis en application de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme étant rappelé...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 novembre 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 823 F-D Pourvoi n° E 22-14.720 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 NOVEMBRE 2022 M. V B, domicilié Adresse 4, a formé le pourvoi n° E 22-14.720 contre l'arrêt rendu le 11...
...'ordonnance du 10 février 2016, et L. 442-9 alinéa 3 du code de l'urbanisme. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION...CIV. 3 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 octobre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10474 F Pourvoi n° N 20-21.320 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 OCTOBRE 2021 1°/ Mme W K, domiciliée Adresse 11, 2°/ M. C A, 3°/ Mme J R, épouse A...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 novembre 2020, 19-15957
...'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 novembre 2020 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 965 F-D Pourvoi n° N 19-15.957 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 NOVEMBRE 2020 1°/ M. V... B..., 2°/ Mme S... P..., épouse B..., domiciliés tous deux ..., ont formé le...
... : L'article L. 442-9 du code de l'urbanisme a été modifié et complété par l'article 159-I de la loi no...CIV. 3 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10534 F Pourvoi n° K 19-24.856 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 NOVEMBRE 2020 La société Oyana, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° K 19-24.856 contre...
... vigueur, l'article L 442-9 alinéa 3 du code de l'urbanisme ne laissant subsister au termes de dix années à...CIV. 3 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10464 F Pourvoi n° P 19-13.635 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 NOVEMBRE 2020 1°/ M. G... T..., 2°/ Mme S... P..., épouse T..., domiciliés tous deux ..., ont formé le pourvoi n° P 19-13.635 contre l'arrêt...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 01 octobre 2020, 19-21294
... intérieur ; que l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme dispose « Les règles d'urbanisme contenues dans...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er octobre 2020 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 699 F-D Pourvoi n° P 19-21.294 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER OCTOBRE 2020 1°/ M. D... V..., 2°/ Mme C... P... N..., épouse V..., domiciliés tous deux ..., ont...
...'élagage et d'indemnisation, aux termes de l'article L. 442-9 du Code de l'urbanisme dans sa rédaction alors...CIV. 3 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10346 F Pourvoi n° W 19-20.059 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 SEPTEMBRE 2020 1°/ M. M... F..., 2°/ Mme J... Y..., épouse F..., domiciliés tous deux ..., ont formé le pourvoi n° W 19-20.059 contre...
...'elles respectent ou non les règles d'urbanisme ; que les dispositions de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme...CIV. 3 JT COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 mars 2020 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10208 F Pourvoi n° E 19-13.742 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 MARS 2020 M. S... H..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° E 19-13.742 contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2018 par la cour d'appel de Colmar 2e chambre...
... hypothèques, n'était pas relatif à un lotissement au sens des articles L. 442-1 et L. 442-9 du code de l'urbanisme...CIV. 3 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 mars 2020 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10123 F Pourvoi n° X 19-13.643 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 MARS 2020 La société D'Ardilla, exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° X 19-13.643...
