Recherche de article L442-9 du Code de l'Urbanisme dans la jurisprudence francophone

... doit être écarté. 10. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... et C... A... ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la délibération du 6 février 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes des Luys en Béarn a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal Sud du territoire et d'enjoindre à la communauté de communes des Luys en Béarn de classer en zone UCa la parcelle cadastrée...

... termes aux termes de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme : " Les règles d'urbanisme contenues dans...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 23 novembre 2023, 16 avril 2024, 11 juin 2024, ce dernier non communiqué, et 17 octobre 2024, la société Foncière Chabrières, représentée par Me Castera et Me Guillini, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 14 juin 2023 par lequel le maire de Falaise a délivré à la société Cosfateo un permis de construire valant d'autorisation d'exploitation commerciale...

68-03-025 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. ... ...'urbanisme tenant lieu de plan local d'urbanisme pour l'application de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme. Le...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A... et B... C... ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'une part, d'annuler la décision du 3 mai 2021 par laquelle le maire de Péronne a rejeté leur demande de permis de construire, ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours...

...'arrêté préfectoral susmentionné. Ainsi, en application de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme, les règles d...N° RG 23/01590 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JLOW COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 4 SEPTEMBRE 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : 22/00020 Tribunal judiciaire d'Evreux du 4 avril 2023 APPELANTE : SCI EVILL RCS d'Evreux 780 803 581 Adresse 9 Localité 12 représentée et assistée par Me Stéphane CAMPANARO de la SELARL CAMPANARO NOEL OHANIAN, avocat au barreau de l'Eure INTIME : Monsieur B L...

... des articles L. 442-9 du code de l'urbanisme et 1103 du code civil. Elle ajoute que si le cahier des...COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE M I N U T E Décision Civile JUGEMENT : F P X c/ Syndic. de copro. SYNDICAT D’ADMINISTRATION DE LA VOIE NOUVELLE Adresse 5 N° Du 23 Août 2024 4ème Chambre civile N° RG 22/00364 - N° Portalis DBWR-W-B7G-OABJ Grosse délivrée à la SELARL CHALUS PENOCHET OLIVIA expédition délivrée à Me Benjamin OLLIE le 23 Août 2024...

71-01-003 Voirie. - Composition et consistance. - Voirie communale. 71-02-03 Voirie. - Régime juridique de la voirie. - Occupations... ... L. 442-9 du code de l'urbanisme, tandis que ni la métropole, ni le propriétaire de la parcelle...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... et Mme B... D... ont demandé au tribunal administratif de Toulon : - d'annuler l'arrêté du président de la Métropole Toulon-Provence-Méditerranée de permission de voirie n° 2020-113 du 1er septembre 2020, autorisant l'entreprise " la...

71-01-003 Voirie. - Composition et consistance. - Voirie communale. 71-02-03 Voirie. - Régime juridique de la voirie. - Occupations... ... l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme, tandis que ni la métropole, ni le propriétaire de la...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon : - d'annuler l'arrêté du président de la Métropole Toulon-Provence-Méditerranée de permission de voirie n° 2020-113 du 1er septembre 2020, autorisant l'entreprise " la Pelle...

... dispositions de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme et a été signé par une personne ayant compétence à...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 19 novembre 2019 par lequel le maire de Colombiers ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de Mme C.... Par un jugement n° 2003265 du 19 mai 2022, le tribunal administratif de Montpellier a annulé cet arrêté et mis à la charge de la commune de Colombiers une somme de 1 500 euros à verser...

...'application du cahier des charges de l'ASL, que l'article L.442-9 du code de l'urbanisme invoqué en défense ne...T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N _ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n°: N° RG 24/01467 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KE2H MINUTE n°: 2024/ 294 DATE: 05 Juin 2024 PRÉSIDENT: Monsieur Frédéric ROASCIO GREFFIER: M. Alexandre JACQUOT DEMANDEUR Monsieur E B, demeurant Adresse 2 représenté par Me Yannick TYLINSKI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN avocat postulant et Me Joseph ANDREANI...

... construire par la SARL Petegene n'empêchant pas l'action de M. H. L'article L 442-9 du code de l'urbanisme...CF/CD Numéro 24/01862 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 04/06/2024 Dossier : N° RG 23/00282 - N° Portalis DBVV-V-B7H-INYT Nature affaire : Demande tendant à la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié ou installé en violation des règles d'urbanisme Affaire : D H C/ SARL PETEGENE Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE...