Recherche de article L433-1 du Code de l'Urbanisme dans la jurisprudence francophone

... lieux sera réglé conformément aux articles 65 et 66 de la loi du 9 juillet 1991 nouveaux articles L 433-1...COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRET N° 450 DU 30 AOUT 2024 N° RG 22/00893 - N° Portalis DBV7-V-B7G-DPKS Décision déférée à la cour : jugement du tribunal de proximité de SAINT-MARTIN/SAINT-BARTHELEMY en date du 2 juin 2022, dans une instance enregistrée sous le n° 20/00177. APPELANTES : S.A.S. MARBRE DES ILES Adresse 3 Localité 2 Représentée par Me Isabelle BOUTRY, avocate au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTHELEMY TOQUE...

... dans les lieux loués sera régi par les dispositions de l'article L.433-1 et suivants du code des...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 6 août 2024 MINUTE N° 24/ _ N° RG 24/00473 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QBUD PRONONCÉE PAR Carol BIZOUARN, Première vice-présidente, Assistée de Fabien DUPLOUY, greffier, lors des débats à l’audience du 5 juillet 2024 et lors du prononcé ENTRE : S.C.I. VALAUROQUE INVESTISSEMENT dont le siège social est sis Adresse 3 représentée par Maître...

... des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 18° chambre 1ère section N° RG 22/13295 N° Portalis 352J-W-B7G-CYG7O N° MINUTE : 5 contradictoire Assignation du : 18 Septembre 2023 JUGEMENT rendu le 28 Juin 2024 DEMANDERESSE Syndicat des copropriétaires du Adresse 2 c/o SAS NEXITY LAMY Adresse 1 Localité 3 représentée par Me Amandine JOUANIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #Z0046 DÉFENDERESSES S.A.S. LA...

... conformément aux dispositions des articles L 213-10 et L 314-2 du code de l’urbanisme, elle a, par mémoire en...Décision du 19 Juin 2024 Minute n° 24/00162 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DE LA SEINE-SAINT-DENIS JUGEMENT du 19 Juin 2024 :-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-: Rôle n° RG 24/00021 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZEVH Le juge de l’expropriation du département de la SEINE-SAINT-DENIS DEMANDEUR : SEQUANO AMÉNAGEMENT Adresse 4 Adresse 4 Localité 2 représentée par Maître Michaël MOUSSAULT de la SELAS DS AVOCATS, avocats...

... y a lieu d'appliquer les dispositions des articles L.433-1 et R.433-1 du code des procédures civiles...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 7 juin 2024 MINUTE N° 24/ _ N° RG 23/01191 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-PV47 PRONONCÉE PAR Carol BIZOUARN, première vice-présidente, Assistée de Alexandre EVESQUE, greffier, lors des débats à l’audience du 3 mai 2024 et lors du prononcé ENTRE : Préfecture de Localité 12 dont le siège social est sis Adresse 10 représentée par Maître...

... l'application des dispositions des articles L. 433-1 et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 04 JUIN 2024 n° 235 , 8 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/16566 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CILMD Décision déférée à la cour : ordonnance du 31 août 2023 - président du TJ de Bobigny - RG  n°22/02273 APPELANTE E.U.R.L. AMBULANCES CCM, prise en la personne de son...

... mise en conformité au regard du code de l’urbanisme d’une situation existante depuis plusieurs années...Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre JUGEMENT 23 MAI 2024 N° RG 20/05219 - N° Portalis DB22-W-B7E-PT3H Code NAC : 30E DEMANDEURS : 1/ Monsieur Z R T K pris en son nom propre et en sa qualité d’administrateur légal de son fils mineur, I K né le 25 août 2013 à Localité 4, né le 12 Décembre 1972 à Localité 2 PORTUGAL, demeurant Adresse 3, 2/ Madame L K née le 15 Mars 1999 à Localité 4, demeurant Adresse 3 représentés par Maître Jean...

... meubles sera régi conformément aux articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : à : Maître BROCHARD Copie exécutoire délivrée le : à : Maître KERRAD Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/05684 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2JUG N° MINUTE : 5 JCP JUGEMENT rendu le mercredi 22 mai 2024 DEMANDEUR Monsieur S R, demeurant Adresse 2 représenté par Maître KERRAD, avocat au barreau de Paris, vestiaire #C836 DÉFENDEUR Monsieur L K, demeurant Adresse 1 représent...

... articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; Condamne solidairement Monsieur J...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Karim-Alexandre BOUANANE Maître Sandra HERRY Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/08886 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3J7O N° MINUTE : JUGEMENT rendu le vendredi 17 mai 2024 DEMANDERESSE PARIS HABITAT OPH dont le siège social est situé au Adresse 3 représentée par Maître Karim-Alexandre BOUANANE du cabinet LEGITIA, avocats au...

...-home En application des dispositions de l'article L 433-1 du code des procédures civiles d'exécution, 'les...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 23/02511 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I42V SI TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALES 06 juin 2023 RG :23/00348 S.C.I. Adresse 11 Association SYNERGIE FRANCE ASIE C/ M Grosse délivrée le à Me Marzials COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 2ème chambre section C ARRÊT DU...