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... raisons médicales, soit suivent une formation professionnelle au sens des articles L. 900-2 et L. 900-3 du...COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B - ARRÊT DU : 11 JUILLET 2024 SÉCURITÉ SOCIALE N° RG 23/00222 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NCHZ Madame I K c/ CAF DE LA GIRONDE Nature de la décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à : La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification acte d'huissier. Certifié par le Directeur des services de greffe...

... articles 1543 et 1469 alinéa 3 du code civil, *rejeté la demande de M. Y L de revalorisation de sa...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 11 JUILLET 2024 n°2024/ , 13 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/11148 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF6Z7 Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Avril 2022 -Juge aux affaires familiales de CRETEIL - RG n° 21/01954 APPELANTE Madame J I A G née le Date naissance 2 1957 à Localité 11 59 Adresse...

...'être autorisée sur le fondement des articles 900-2 à 900-5 du code civil à élargir les activités initialement...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 23/03707 - N° Portalis DBVH-V-B7H-JANB ID TJ DE NIMES 26 octobre 2023 RG:21/03761 Association 48 C/ Z HL HL B CY B CY B B Grosse délivrée le 13/06/2024 à Me Georges Pomies Richaud à Me Romain Floutier COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère chambre ARRÊT DU 13 JUIN 2024 Décision déférée à la cour...

.... MOTIFS Sur la responsabilité de la CAF du Rhône Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait...MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : NUMÉRO RG : AFFAIRE : 12 Juin 2024 Martin JACOB, président Caroline LAMANDE, assesseur collège employeur Fouzia MOHAMED ROKBI, assesseur collège salarié assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Florence ROZIER, greffière tenus en audience publique le 12 Avril 2024 jugement...

... fonde pas sa demande sur l’article 900-2 du code civil, il ne s’agit pas d’une demande en révision des...Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre JUGEMENT 26 MARS 2024 N° RG 18/01283 - N° Portalis DB22-W-B7C-N2FC Code NAC : 28A DEMANDERESSE : Madame N, O P, agissant en qualité de tutrice légale de sa fille mineure, A L T née le Date naissance 3 1976 à Localité 17 92 demeurant Adresse 11 Localité 10 représentée par Me Martina BOUCHE, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant, et Me Jean PATRIMONIO, avocat au barreau de PARIS, avocat...

... articles 900-2 et suivants du code civil en ces termes : “Dire qu'il résulte des pièces du dossier, ci...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES 19 Mars 2024 2ème Chambre civile 29Z N° RG 23/01583 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KGJQ AFFAIRE : A W CCAS DE Localité 25 C/ L E S E SH P R P O P H N M N M. PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE RENNES AF I G I K X F E T E V E Z E C Y veuve E copie exécutoire délivrée le : à : DEUXIEME CHAMBRE CIVILE COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Sabine MORVAN, Vice-présidente ASSESSEUR : Jennifer...

27-01-02 Eaux. - Régime juridique des eaux. - Régimes juridiques autres que ceux des cours d`eau. ... ... des articles 900-2 du code civil et L. 1311-17 du code général des collectivités territoriales issu...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E... et Mme F... E..., M. G... D... et Mme B... D..., M. H... D... et Mme A... D... ont demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal, de condamner la commune d'Aix-en-Provence à engager, dans le délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, les travaux de...

...'exclusion des préjudices à caractère personnel. / Conformément à l'article 1252 du code civil, la subrogation ne...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la commune d'Audierne à lui verser la somme de 33 820,60 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de sa chute, le 5 décembre 2018, rue Alfred de Musset à Audierne. La caisse primaire d'assurance maladie du Finistère a demandé, pour sa part, la condamnation de la commune à lui verser la somme de 37 796,24 euros au...

...'exclusion des préjudices à caractère personnel. / Conformément à l'article 1252 du code civil, la subrogation ne...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la commune d'Audierne à lui verser la somme de 33 820,60 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de sa chute, le 5 décembre 2018, rue Alfred de Musset à Audierne. La caisse primaire d'assurance maladie du Finistère a demandé, pour sa part, la condamnation de la commune à lui verser la somme de 37 796,24 euros au...