La Jurisprudences de France concernant article 82 Constitution

... reclassement prévues à l'article 82 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ". Enfin, aux termes de l'article 4...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I- Par une demande enregistrée sous le n° 1903780 M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part, d'annuler la décision implicite du 28 février 2019 par laquelle le maire de Choisy-le-Roi a refusé sa demande de reclassement professionnel, ainsi que celle en date du 21 mars 2019 par laquelle le maire de Choisy-le-Roi l'a placé en congé de maladie ordinaire à compter du 18 octobre 2018, et...

... du crédit d'impôt modernisation du recouvrement complémentaire prévu par le II de l'article 60 de la...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... et Mme C... B..., épouse A..., ont demandé au tribunal administratif de Caen de leur accorder le bénéfice du crédit d'impôt modernisation du recouvrement complémentaire prévu par le II de l'article 60 de la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 au titre de l'impôt établi sur leurs revenus de l'année 2019. Par un jugement n° 2100629 du 2 juin 2022 le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande...

... 2014 constitue, en application des dispositions précitées du 1° du 1 de l'article 109 du code général...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... D... ont demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012, 2013 et 2014, ainsi que la réduction des cotisations primitives d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012 et...

...ECLI:FR:CCASS:2025:24.82.613...N° 24-82.613 F-D N° 00520 SB4 29 AVRIL 2025 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 29 AVRIL 2025 M. L E V, partie civile, et le 1, partie intervenante, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 11 janvier 2024, qui, dans la procédure suivie contre M. M Y du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils. Les pourvois sont joints en raison de la...

... le fondement des articles L. 82 C et L. 101 du livre des procédures fiscales auprès du procureur de...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2012 et 2013. Par un jugement n° 2101712 du 22 décembre 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le...

... charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 août et 15 novembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 28 mai 2024 par lequel le Président de la République lui a infligé une sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée d'un an assortie d'un sursis de six mois ; 2° de mettre à la charge de l'Etat...

...'une surface de plancher de 82,60 mètres carrés. Par un arrêté du 4 mars 2021, le maire de Rivière-Salée a...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Béatrice Molina-Andréo, - les conclusions de M. Mickaël Kauffmann, rapporteur public...

59-02-02 Répression. - Domaine de la répression administrative - Régime de la sanction administrative. ... ... CJUE sur l'interprétation de l'article 12, 3 de la directive 2011/7/UE et sur la compatibilité du...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Eiffage route Centre-Est a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 22 juin 2022 par laquelle la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités DREETS Auvergne-Rhône-Alpes l'a condamnée à payer une amende de 1 000 000 euros et a assorti cette sanction d'une mesure...

..., mis à la charge de la commune une somme de 1 500 euros à verser à M. et Mme B... en application de l'article...Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures : I - Par une demande n° 2106493, M. F... B... et Mme D... E... épouse B... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de l'arrêté du 3 novembre 2021 par lequel le maire de Boujan-sur-Libron a accordé un permis de construire à M. C... A... pour la réalisation d'une maison d'habitation avec garage et piscine sur la parcelle cadastrée section ... située au " Hameau de Sauvageot ". II - Par un défér...

... mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... Sainson a saisi le tribunal administratif de Melun de deux demandes tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 6 mars 2020 par lequel la directrice des relations et des ressources humaines de l'académie de Créteil l'a suspendu à titre conservatoire du service pour une durée de 4 mois, d'autre part, à l'annulation des arrêtés des 29 et 30 juin 2020 par lesquels le recteur de l'académie de Créteil lui a infligé la sanction de...