La Jurisprudences de France concernant article 8 Constitution

... administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2325024/5-3 du 16 novembre 2023, enregistrée le 24 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 30 octobre 2023 au greffe de ce tribunal, présentée par l'Union nationale des syndicats CGT SPIP, dite " CGT Insertion Probation ". Par cette...

... question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 541-10-26 du...Vu la procédure suivante : Par deux mémoires, enregistrés les 17 février et 21 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la Fédération professionnelle des entreprises du recyclage demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires du 20 novembre 2023 portant cahiers...

... Conseil d'Etat. L'article R. 522-8-1 du même code prévoit que, par dérogation aux dispositions du titre V...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° de constater la carence fautive du juge des référés du tribunal administratif de Paris de statuer sur sa demande dans le délai de 48 heures ; 2° de statuer lui-même en référé-libert...

...-sur-Mer une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...Vu la procédure suivante : M. et Mme C... et E... D... ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 11 mars 2021 par lequel le maire de Gouville-sur-Mer a accordé à M. A... un permis de construire pour la construction d'un garage dit " ouvert " sur une parcelle cadastrée à la section AZ sous le n°328 ainsi que l'arrêté du 15 octobre 2021 par lequel il lui a délivré un permis de construire modificatif. Par un jugement n° 2101007 du 11 avril 2023, le tribunal administratif de...

... constitue une demande au sens de l'article L. 112-1 du code des relations entre le public et l...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 8 janvier 2024 par laquelle l'autorité consulaire française à Tunis Tunisie a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en qualité de travailleur. Par une ordonnance n° 2401509 du 18 juin 2024, la présidente de la 10ème chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...

... maltraitance animale et à conforter le lien entre les animaux et les hommes et codifié au V de l'article L. 214-8...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Animalia - Refuge et Sanctuaire demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2022-835 du 14 novembre 2022 du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire relative au certificat d'engagement et de connaissance délivré avant l'acquisition d'un animal de compagnie. Vu les...

68-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. - CARTE COMMUNALE – LÉGALITÉ INTERNE – EXIGENCE DE... ... E... ; 3° de mettre à la charge de Mme E... la somme de 5 000 euros au titre de l'article...Vu les procédures suivantes : Mme B... E... née C... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 novembre 2019 par lequel le maire de Paisy-Cosdon Aube a délivré à M. D... A... un permis de construire une maison d'habitation. Par un jugement n° 2000365 du 15 avril 2021, le tribunal administratif...

... recueillis, et, d'autre part, méconnait de ce fait les dispositions des articles 6 et 8 de la Charte de l...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 septembre et 12 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Animalia - Refuge et Sanctuaire demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2023-284 du 26 avril 2023 du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire relative au certificat d'engagement et de connaissance délivré pour la...

54-07-01-04-04-04 PROCÉDURE. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - MOYENS. - EXCEPTION D'ILLÉGALITÉ. - EXISTENCE –... ... articles L. 165-2, L. 165-3 et L. 165-4 du code de la sécurité sociale CSS, fixant le tarif de...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le numéro 492218, la société à responsabilité limitée Cook France a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions des 10 et 24 juin 2020 par lesquelles le Comité économique des produits de santé a mis à sa charge les sommes de 61 368,14 euros et de 201 818,18 euros au titre des remises conventionnelles dues sur les...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ... au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 2 mai 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a prononcé à son encontre une...