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...-1 du présent code, des articles 78-1,78-2,78-2-1 et 78-2-2 du code de procédure pénale ou de l'article...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2020 par lequel le préfet du Territoire de Belfort a décidé, d'une part, de le remettre aux autorités italiennes et, d'autre part, de lui interdire de circuler sur le territoire français pendant une durée de six mois. Par un jugement n° 2100107 du 12 janvier 2023, le tribunal...

... procureur de la République établies en application de l'article 78-2-1 du code de procédure pénale, les...N° Q 24-81.575 F-D N° 00284 RB5 11 MARS 2025 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 11 MARS 2025 Mme M L a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Cayenne, chambre correctionnelle, en date du 9 février 2024, qui, pour travail dissimulé, importation en contrebande de marchandise prohibée, en récidive, et...

... établies en application de l'article 78-2-1 du code de procédure pénale, les gendarmes ont procédé au...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Q 24-81.575 F-D N° 00284 RB5 11 MARS 2025 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 11 MARS 2025 Mme M L a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Cayenne, chambre correctionnelle, en date du 9 février 2024, qui, pour travail dissimul...

... L. 611-1 du présent code, des articles 78-1, 78-2, 78-2-1 et 78-2-2 du code de procédure pénale ou...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE _ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 20 Août 2024 DOSSIER : N° RG 24/01789 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YVEN - M. LE PREFET DU NORD / M. J R MAGISTRAT : Aurélie VERON GREFFIER : Maud BENOIT DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par Maître JACQUARD DEFENDEUR : M. J R Assisté de Maître CUILLIEZ, avocat commis...

...'étranger. En application de l'article 78-2-1 du code de procédure pénale : « Sur réquisitions du procureur de...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 19 AOUT 2024 1 pages Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/03772 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ3TP Décision déférée : ordonnance rendue le 17 août 2024, à 13h47, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Elise...

...-1, 78-2, 78-2-1 et 78-2-2 du code de procédure pénale, les personnes de nationalité étrangère peuvent...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 06 AOUT 2024 N° 2024/01167 N° RG 24/01167 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNQZZ Copie conforme délivrée le 06 Août 2024 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de NICE en date du 03 Août 2024 à 10H57. APPELANT Monsieur U...

...-1, 78-2, 78-2-1 et 78-2-2 du code de procédure pénale, les personnes de nationalité étrangère peuvent...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 06 AOUT 2024 N° 2024/1170 N° RG 24/01170 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNQ23 Copie conforme délivrée le 06 Août 2024 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de NICE en date du 04 Août 2024 à 12H14. APPELANT Monsieur Y...

...-2, 78-2-1 et 78-2-2 du code de procédure pénale, les personnes de nationalité étrangère peuvent être...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 31 JUILLET 2024 N° 2024/01142 N° RG 24/01142 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNQCI Copie conforme délivrée le 31 Juillet 2024 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de NICE en date du 29 Juillet 2024 à 16H59. APPELANT...

... D reprend les dispositions de l'article 78-2-1 du code de procédure pénale et conteste la...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 30 JUILLET 2024 Minute N° 289/2024 N° RG 24/01832 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HA6I 4 pages Décision déférée : Juge des libertés et de la détention d'ORLÉANS en date du 27 juillet 2024 à 17h45 Nous, Carole Chegaray, à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Fanny...

... l'article 78-2-1 du code de procédure pénale et soutient l'irrégularité de ce dernier, faute de...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 30 JUILLET 2024 Minute N° 287/2024 N° RG 24/01846 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HA66 1 pages Décision déférée : Juge des libertés et de la détention d'ORLÉANS en date du 27 juillet 2024 à 15h38 Nous, Carole Chegaray, à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Fanny...