La Jurisprudences de Cameroun concernant article 69 Constitution

...NYUNGBOYE COUR SUPREME - CHAMBRE JUDICIAIRE - SECTION CIVILE - DOSSIER n° 69/CIV/019 - POURVOI n...NYUNGBOYE COUR SUPREME - CHAMBRE JUDICIAIRE - SECTION CIVILE - DOSSIER n° 69/CIV/019 - POURVOI n° 133/GCAY du 10 octobre 2018 - A R R E T  n° 01/CIV du 06 janvier 2022 - AFFAIRE : A B Aaa C/ C Ab X : La Cour : - Rejette le pourvoi ; - Condamne le demandeur aux dépens ; - Ordonne qu’à la diligence du Greffier en Chef de la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême, une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur Général près la Cour d’Appel du Centre et une autre au Greffier en Chef de ladite Cour pour mention dans...

...; - Delivered the following Ruling: - The Constitutional Council, - Mindful of the Constitution, - Mindful of...RULING No. 05/CC/SRCER OF THE 24th AP 2020 BETWEEN: Mrs. Be Z AND CPDM SDF ELECAM MINAT RELIEF SOUGHT: Petition for the cancellation of the Legislative election results of AP 9, 2020 in AI AX AH or the declaration of the UDP candidate as winner - The Constitutional Council sitting in open Court, the 24” and 25” of AP 2020, before the panel composed thus: - Mr. Clément ATANGANA, President of the Constitutional Council, President...

... de l’article 48 de la Constitution du 2 juin 1972 révisée par la loi constitutionnelle du 18 janvier...DECISION N° 07/CC/SRCER DU 24 FEVRIER 2020 AFFAIRE : AU AG C/ ELECAM MINAT RDPC OBJET : Annulation partielle des opérations électorales dans la circonscription électorale du MAYO BANYO - L’an deux mille vingt ; - Et les vingt-quatre et vingt-cinq du mois de février ; - Le Conseil Constitutionnel en audience publique tenue au palais des Congrès suivant la composition ci-après : - M. Clément ATANGANA, Président du Conseil...

... des dispositions des alinéas 1” et 2 de l’article 48 de la Constitution du 2 juin 1972 révisée par la...DECISION N° 10/CC/SRCER DU 24 FEVRIER 2020 AFFAIRE : Dame AQ AW AN C/ ELECAM MINAT RDPC FSNC OBJET : Annulation des opérations électorales dans le MAYO-LOUTI - L’an deux mille vingt ; - Et les vingt-quatre et vingt-cinq du mois de février ; - Le Conseil Constitutionnel siégeant en audience publique au Palais des Congrès suivant la composition ci-après : - M. Clément ATANGANA, Président du Conseil Constitutionnel...

...;» ; « C’est en application des dispositions de l’article 52 ci-dessus citées de la constitution qu’a été...DECISION N° 13/CC/SRCER/G DU 24 FEVRIER 2020 AFFAIRE : OFFRE ORANGE représentée par sieur X C/ ELECAM MINAT RDPC OBJET : Requête en annulation des opérations électorales dans le KOUNG-KHI - L’an deux mille vingt ; - Et les vingt-quatre et vingt-cinq du mois de février ; - Le Conseil Constitutionnel siégeant en audience publique au Palais des Congrès suivant la composition ci-après : - M. Clément ATANGANA, Président du Conseil...

... dont la teneur suit : - Vu la Constitution ; - Vu la loi n° 2004/04 du 21 avril 2004 fixant l...DECISION PORTANT N° 31/CC/2018 DU 22 OCTOBRE 2018 PROCLAMATION DES RESULTATS - L’an deux mille dix-huit et le vingt-deux du mois d’octobre ; - Le Conseil Constitutionnel réuni en audience publique en la salle de ses audiences sise au Palais des Congrès de Yaoundé suivant la composition ci-après : M. Clément ATANGANA, Président du Conseil Constitutionnel, PRESIDENT ; MM Jean FOUMAN AKAME, BAH OUMAROU SANDA, Paul NCHOJI NKWI, Joseph Marie BIPOUN WOUM, Emmanuel BONDE...

...CAMEROUN-COURSUPREME-20160519-69P...NGOUHOUO COUR SUPREME - CHAMBRE JUDICIAIRE - SECTION PENALE - DOSSIER n° 016/P/2009 - POURVOI n° 136 du 04 avril 2006 - A R R E T  n° 69/P du 19 mai 2016 - AFFAIRE : Y Ah Z Ernest et CHANAS Assurances-Privat C/ Ministère Public B AK Aa AJ AI Af C Ab AG Ac A Ab AH et ABOUEM Calixte RESULTAT : La Cour :- Déclare le pourvoi de Y Ah Z Ernest et CHANAS Assurances-Privat irrecevable ; - Condamne solidairement les demandeurs aux dépens liquidés à la somme de quatre cent quatre vingt deux mille cinq cent quarante huit 482.548 francs ; - Ordonne qu’à la diligence du Greffier en Chef de la...

DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - CONTRAT DE BAIL CONCLU AVANT LA RÉVISION DE L'ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - DROIT APPLICABLE... ... que définissant le champ d’application du bail commercial, l’article 69 alinéa 3 de cet Acte uniforme...- Vu l’ordonnance n°35/ORD rendue le 03 septembre 2009 par le Président du Tribunal de Première Instance de Ad tenant audience des référés ; - Vu l’appel interjeté contre cette ordonnance par requête du 10 décembre 2010 de Maître Henri OTSOMOTSI, Avocat à Ad, agissant dans l’intérêt de la société à responsabilité limitée C Ab, requête reçue à la Cour quatre jours plus...

DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - BAIL COMMERCIAL - CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE - TACITE RECONDUCTION - TRANSFORMATION EN CONTRAT À DURÉE INDÉTERMINÉE... ... rien le caractère commercial du contrat ainsi conclu. ARTICLES 69, 92, 93, 97 AUDCG COUR D’APPEL DU...1- La tacite reconduction ne transforme pas un contrat de bail commercial à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée. Il appartient donc au locataire de notifier son intention de renouveler le contrat au bailleur trois mois avant le terme du bail. Le locataire qui ne se conforme pas à cette formalité légale verra son contrat de bail éteint à l’échéance...

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE - SAISIE CONSERVATOIRE - CONVERSION EN SAISIE-VENTE - SAISIE ET ACTE DE CONVERSION NOTIFIES AU SAISI - ACTION EN... ... objet. ARTICLE 69 AUPSRVE1 TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D’EDEA, ORDONNANCE N°01/ORD/CE/TPI/011 DU...VOIES D’EXECUTION - SAISIE - SAISIE CONSERVATOIRE - CONVERSION EN SAISIE-VENTE- SAISIE ET ACTE DE CONVERSION NOTIFIES AU SAISI - ACTION EN ANNULATION DE LA SAISIE CONSERVATOIRE - ACTION POSTERIEURE A LA CONVERSION - ACTION SANS OBJET - NULLITE DE LA SAISIE NON. Tout créancier muni d’un titre exécutoire peut convertir la saisie conservatoire qu’il a pratiquée sur...