Recherche de article 69 Constitution dans la jurisprudence francophone

... 943,69 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'accident dont il a été victime, le 21...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la commune de Valbonne à lui payer la somme de 856 943,69 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'accident dont il a été victime, le 21 août 2010, à la suite de la chute de la porte du funérarium communal. Le centre hospitalier universitaire CHU de Nice, par des conclusions reconventionnelles, a demandé au tribunal de condamner la commune de Valbonne à lui...

... ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations primitives d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2013, ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 2116210 du 5 juin 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. et Mme B.... Procédure devant la Cour...

Pourvoi – Concurrence – Règlement CE no 139/2004 – Concentration d’entreprises – Marché de la production et de la fourniture en gros...

Pourvoi – Concurrence – Concentrations – Décision déclarant une concentration compatible avec le marché intérieur – Recours introduit par un... ... le marché intérieur – Recours introduit par un tiers – Recevabilité – Article 263, quatrième alinéa... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 26 juin 2025  *1 « Pourvoi – Concurrence – Concentrations – Décision déclarant une concentration compatible avec le marché intérieur – Recours introduit par un tiers – Recevabilité – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Qualité pour agir » Dans l’affaire C‑466/23 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du...

Pourvoi – Concurrence – Concentrations – Décision déclarant une concentration compatible avec le marché intérieur – Recours introduit par un... ... le marché intérieur – Recours introduit par un tiers – Recevabilité – Article 263, quatrième alinéa... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 26 juin 2025  *1 « Pourvoi – Concurrence – Concentrations – Décision déclarant une concentration compatible avec le marché intérieur – Recours introduit par un tiers – Recevabilité – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Qualité pour agir » Dans l’affaire C‑469/23 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du...

Pourvoi – Concurrence – Concentrations – Décision déclarant une concentration compatible avec le marché intérieur – Recours introduit par un... ... le marché intérieur – Recours introduit par un tiers – Recevabilité – Article 263, quatrième alinéa... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 26 juin 2025  *1 « Pourvoi – Concurrence – Concentrations – Décision déclarant une concentration compatible avec le marché intérieur – Recours introduit par un tiers – Recevabilité – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Qualité pour agir » Dans l’affaire C‑484/23 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du...

Pourvoi – Concurrence – Concentrations – Décision déclarant une concentration compatible avec le marché intérieur – Recours introduit par un... ... le marché intérieur – Recours introduit par un tiers – Recevabilité – Article 263, quatrième alinéa... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 26 juin 2025  *1 « Pourvoi – Concurrence – Concentrations – Décision déclarant une concentration compatible avec le marché intérieur – Recours introduit par un tiers – Recevabilité – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Qualité pour agir » Dans l’affaire C‑485/23 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par Symvoulio tis Epikrateias. Renvoi préjudiciel – Directive 2010/13/UE – Fournisseurs de... ... pour objet deux demandes de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduites par le... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 26 juin 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 2010/13/UE – Fournisseurs de services de médias audiovisuels – Réglementation nationale imposant le respect de la dignité humaine et interdisant la diffusion de contenus qualitativement dégradés – Principe d’interprétation conforme du droit national – Limites – Principe de...

Pourvoi – Aides d’État – Article 108, paragraphe 3, TFUE – Régime fiscal – Dispositions concernant l’impôt sur les sociétés permettant aux... ... Pourvoi – Aides d’État – Article 108, paragraphe 3, TFUE – Régime fiscal – Dispositions... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 26 juin 2025  *1 « Pourvoi – Aides d’État – Article 108, paragraphe 3, TFUE – Régime fiscal – Dispositions concernant l’impôt sur les sociétés permettant aux sociétés fiscalement domiciliées en Espagne d’amortir la survaleur résultant de prises de participations dans des sociétés fiscalement domiciliées en dehors de cet État membre – Décisions...

... 2020;Rotaru c. Roumanie GC, no 28341/95, § 69, CEDH 2000 V;S.E. c. Serbie, no 61365/16, § 47, 11...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE CIMPAKA KAPETA c. BELGIQUE Requête no 55000/18 ARRÊT Art 2 P4 • Liberté de quitter un pays • Refus de délivrance du passeport au requérant en sursis probatoire de sa condamnation pour terrorisme • Présence d’un drapeau de Daesch à son domicile et risque d’un retour en Syrie • Motifs pertinents et suffisants • Possibilité de se rendre dans les pays n’exigeant qu’une carte d’identité • Durée de la limitation de la liberté de circulation non excessive eu égard aux motifs du refus • Contrôle...