La Jurisprudences de Sénégal | Cour de cassation concernant article 65 Constitution

... VIOLATION DE L'ARTICLE L 65 DU CODE DU TRAVAIL. OUI. A la fin du chômage technique la non reprise des...HOLDING KEBE S.A. C/ Aa X et 21 autres POURVOI ; MATIERE SOCIALE ; DELAI ET FORMES DE L'APPEL ; LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 265 DU CODE DU TRAVAIL NE CONCERNENT QUE L'APPEL PRINCIPAL. LE SALAIRE EST LA CONTREPARTIE DU TRAVAIL EFFECTUE ; LE FAIT DE CONSIDERER QUE LES TRAVAILLEURS QUI SE SONT MIS À LA DISPOSITION DE L'EMPLOYEUR ONT DROIT A DES SALAIRES CONSTITUE UNE VIOLATION DE LA LOI ; CASSATION. SUR LE PREMIER MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DU PRINCIPE DEVOLUTIF DE L'APPEL ET DES ARTICLES L 265 ET L 242 DU...

...SENEGAL-COURDECASSATION-20050504-65...LA SAPCO C/ La Société BOK WAAR BAIL ; RESILIATION ; COMPETENCE ; JUGE DES REFERES OUI. A méconnu le sens et la portée de l'article 592 du Code des Obligations Civiles et Commerciales l'arrêt de la Cour d'appel statuant en matière de référé qui s'est déclaré incompétent pour constater la résiliation d'un bail au motif qu'il existe des contestations constituant des difficultés sérieuses. Chambre civile et commerciale Arrêt N° 65, Audience du 4 mai 2005 LA COUR : Oui Monsieur Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, en son rapport ; Oui Monsieur François DIOUF, Avocat général...

... CE FAISANT, attendu que l'arrêt attaqué a été pris en violation de la loi articles 90 alinéa 3 du...A l'audience publique ordinaire du mercredi treize juin deux mille LA S.N.R. sise à Dakar, 7, avenue Ab Ac B mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Guédel et Laïty NDIAYE, avocats à la Cour, 73 bis, rue Ad Ae A, Dakar ;ENTRE M. Aa C demeurant à Dakar, HLM Nimzatt villa n° 2675 mais ayant élu domicile en l'étude de Me Malick MBENGUE, avocat à la Cour, 73, rue Ad Ae A, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Mes Guédel et Laïty NDIAYE, avocats à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la Société Nationale de...

..., Fann Rock rue 65 x 70, villa n°3637, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Ibrahima GUEYE, avocat à...A l'audience publique ordinaire du mercredi huit mars deux mille ; M. Aa A B, demeurant à Dakar, Fann Rock rue 65 x 70, villa n°3637, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Ibrahima GUEYE, avocat à la Cour, 52, rue Ab X, DAKAR ; La Société PRICE WATERHOUSE, 55, rue Carnot, Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Mes Doudou et Yérim Thiam, avocats à la Cour, 68, rue Ac C, DAKAR; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Ibrahima GUEYE, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Aa A B ; LADITE déclaration...

... ; Demandeur : La dame Ad B, demeurant à Diamaguène, parcelle n° 65, quartier Ac Ag, ayant élu domicile en l...A l'audience publique du mercredi vingt deux janvier mil neuf cent quatre vingt dix sept ;ENTETE Le sieur Ae Ab, demeurant à Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Mes Af et Ndoye, avocats à la Cour ; Demandeur : La dame Ad B, demeurant à Diamaguène, parcelle n° 65, quartier Ac Ag, ayant élu domicile en l'étude de Me Ibrahima Niang, avocat à la Cour ; Défenderesse ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour suprême le 27 août 1987 par Mes Ndoye et Ndoye, avocats à la Cour...

...° Ba AL né le … … … à Ar Ax de feu El Ai Bf et de Bn B, ingénieur domicilié à la villa n° 65 cité Cj Bb...A l'audience publique ordinaire du six septembre mil neuf cent quatre vingt 1° Procureur Général, 2° Dame Veuve NDéye NDakhté SARR domiciliée au 24 de la rue Blanchot à St Louis ; 3° Les Héritiers Babacar SEYE à savoir : -Dame GNagna FAYE Bq AS, institutrice en retraite demeurant à la An Ak villa n° 2144 agissant es-noms et es-qualité de ses enfants mineurs : Ae C et Ao Bc Aw C ; - Bo Bt C, comptable demeurant à la villa n° 797 An Cc, Dakar ; - Aq C domicilié à la rue Cd AQ quartier Grand-Dakar à Dakar ; - Bf Ci C...