La Jurisprudences de Sénégal concernant article 65 Constitution
| Sénégal, Cour suprême, 19 mai 2022, 14
..., mais élisant domicile … l’étude de Maitre Abdou Dialy Kane, avocat à la Cour, 65, Rue Vincens à Dakar...ORDONNANCE n°14 du 19/5/22 Référé administratif Affaire: n° J/141/RG/22 20/4/22 - La Société Diamada International SUARL Me Abdou Dialy Kane, Me Idrissa Boubacar Sahjo CONTRE -Etat du Sénégal AJE PRÉSIDENT : Oumar Gaye PARQUET GENERAL : Jean Kandé GREFFIER: Cheikh Diop MATIÈRE: Administrative RECOURS: Suspension REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME LE CONSEILLER DOYEN DE LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE DÉSIGNÉ EN QUALITÉ DE JUGE DES RÉFÉRÉS A L’AUDIENCE PUBLIQUE...
| Sénégal, Cour suprême, 16 mai 2022, 31
..., notamment en ses articles 34-2, 65 et 62, 63 ; Vu les conclusions du Procureur général près la Cour suprême...REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE ¤¤¤¤¤ SUR LA PROCEDURE AUX FINS DE POURVOI ENTRE : Ao Am, né le … … … à …, de Feu Mbaye et de Af Ag, commerçant, demeurant à Keur Ab Ah, sans autres précisions ; Faisant élection de domicile en l’étude de son conseil Maître Ousseynou Gaye, avocat à la cour, 106, avenue Ad An Ak, téléphone ; 33 822 24 04, email : ousingaye@yahoo.fr ; DEMANDEUR, D’une part, ET Babacar Sall es qualité de Al Aj, né le...
| Sénégal, Cour suprême, 28 décembre 2021, 64
...’aux termes des articles 34-2 et 65 de la loi organique susvisée « le demandeur au pourvoi doit, à peine de...REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE ¤¤¤¤¤ SUR LA PROCEDURE AUX FINS DE POURVOI ENTRE : Aa Am, né le … … … à Al An, fils d’Af et Ak Ab Ai, vigile à l’hôtel « Balafon » de Cap Aj, demeurant à Cap Aj, sans autres précisions ; Faisant élection de domicile en l’étude de son conseil Maître Boubacar Badji, avocat à la cour, n°699, rue Ah C Rond point Ad Ag X, Ziguinchor ; DEMANDEUR, D’une part, ET Salif Diédhiou, es qualité de civilement...
| Sénégal, Cour suprême, 28 décembre 2021, 65
... suprême, notamment en ses articles 34-2, 65 et 62, 63 ; Vu les conclusions du Procureur général près la...REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE ¤¤¤¤¤ SUR LA PROCEDURE AUX FINS DE POURVOI ENTRE : Ah Af, commandant des Eaux et Forêts à la retraite, trésorier du GIE Scierie Goorgorlou, demeurant à Ziguinchor, sans autres précisions ; Ad Ag, secrétaire du GIE Scierie Goorgorlou, demeurant à Ziguinchor, sans autres précisions ; DEMANDEURS, D’une part, ET Oumar Gueye, président du GIE Goorgorlou, demeurant au quartier Ab Ae à Ziguinchor, sans autres...
| Sénégal, Cour suprême, 02 décembre 2021, 28
..., téléphone : 33 822 72 71, email : info@bathilyetassocies.net et mebathily@bathilyetassocies.net, au 65, rue...Arrêt n°28 du 02 décembre 2021 MATIERE Pénale Affaire numéro J/019/RG/2021 du 25 janvier 2021 Be Y Mes Ax Ac, Aa At Bk, Ba Bd, Aj Ak, Aa An, Az Aw et Mor Ad CONTRE Ap Ay Mes Ciré Clédor Ly, Demba Ciré Bathily, Abdou Dialy Kane, Mamadou Diallo et Cheikh Ahmadou Ndiaye AUDIENCE 02 décembre 2021 RAPPORTEUR Moustapha Ba PARQUET X Salobé GNINGUE PRESENTS Abdourahmane Diouf Président, Adama Ndiaye, Mbacké Fall, Moustapha Ba et Babacar Diallo Conseillers, Rokhaya Ndiaye Gueye Greffière...
| Sénégal, Cour suprême, 11 novembre 2021, 46
... ses articles 34-2, 65 et 13, 42 alineas 5 et 6 ; Vu le rapport de constat de déchéance à l’encontre de...REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE ¤¤¤¤¤ SUR LA PROCEDURE AUX FINS DE POURVOI ENTRE : Ai B, née le … … … à Ab, d’Oumar et de Af Aa, secrétaire, demeurant à la Cité Sonatel, villa n°438, Ac Aj, sans autres précisions ; Faisant élection de domicile en l’étude de son conseil Maître El Mamadou Ndiaye, avocat à la cour, 28 avenue Ak Ah, angle Paul Holle, Dakar ; DEMANDERESSE, D’une part, ET Ministère public ; La Société Top Inter représentée par...
| Sénégal, Cour suprême, 11 novembre 2021, 47
... prévus par les articles 34-2 et 65 de la loi organique susvisée ; Qu’il s’ensuit que la déchéance est...REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE ¤¤¤¤¤ SUR LA PROCEDURE AUX FINS DE POURVOI ENTRE : La Société Senkrishna Aj, prise en la personne de son représentant légal Aa Ag, sans autres précisions ; Faisant élection de domicile en l’étude de son conseil Maître Christian Faye, avocat à la cour, 18, Ac Ap ex Kléber, Dakar, téléphone : 33 842 89 95, email : cabinetfaye@yahoo.fr ; DEMANDERESSE, D’une part, ET Ao Af, demeurant à Dakar As Ai, Route de...
| Sénégal, Cour suprême, 26 octobre 2021, 43
... organique n° 2017-09 du 17 janvier 2017 sur la Cour suprême, notamment en ses articles 34-2, 65 alinéa 2 et...REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE ¤¤¤¤¤ SUR LA PROCEDURE AUX FINS DE POURVOI ENTRE : Abdourahmane So, né le … … … à …, Avocat, domicilié à Ag Au Y, villa n°17 non loin de « Kiki Traiteur », sans autres précisions ; Faisant élection de domicile aux cabinets de ses conseils Maîtres Bacar Arfang Ndao et Ousseynou Gaye, Avocats à la Cour à Dakar, domiciliés respectivement au 05 avenue Ad Aq, Immeuble As At, 13ème étage, porte 132 Dakar...
| Sénégal, Cour suprême, 16 septembre 2021, 25
...’une mauvaise appréciation des faits et de la violation de l’article 481 du Code de Procédure pénale CPP...Arrêt n°25 du 16 septembre 2021 MATIERE Pénale Affaire numéro J/087/RG/21 du 11 mars 2021 Daniel Bertrand Pizzano Me Amadou Diallo CONTRE Mamadou Guéye, es qualité des nommés Ai Ah, Ad X, Ae Ah, Ak Z, Aj A, Af Z AUDIENCE 16 septembre 2021 RAPPORTEUR Fatou Faye Lecor Diop, conseiller, substituée par Mbacké Fall, conseiller Amadou Mbaye Guissé PRESENTS Abdourahmane Diouf, président, Oumar Gaye, Adama Ndiaye, Amadou Lamine Bathily, Mbacké Fall, conseillers, Cheikh Diop Greffier REPUBLIQUE...
| Sénégal, Cour suprême, 07 juillet 2021, 75
... son représentant à Mbour, élisant domicile … l’Etude de Maître Oumar DIALLO, avocat à la Cour, 65...ARRET N° 75 Du 7 juillet 2021 ……………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE: J/073/RG/20 Groupe Scolaire La Famille Mes BASS et FAYE C/ L’U.I.M.C.E.C. Me Oumar DIALLO Rapporteur Moustapha BA PARQUET GENERAL : Oumar DIEYE AUDIENCE Du 7 juillet 2021 PRÉSENTS : El Hadji Malick SOW Souleymane KANE Mamadou DEME Amadou Lamine BATHILY Moustapha BA GREFFIER : Mbacké LÔ RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL - Un Peuple – Un But – Une Foi - AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS COUR SUPRÊME - CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE - A L’AUDIENCE...
