Recherche de article 64 Constitution dans la jurisprudence francophone - page 2

... roulants sur leur bien immobilier situé à Localité 3 Vaucluse pour un montant de 64 645,83 euros. A...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 22/01219 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IMUA VH TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVIGNON 01 mars 2022 RG:21/00061 S.A.S. VEDEN'ALU C/ C B Grosse délivrée le à Me Levetti Selarl Marmillot COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 2ème chambre section A ARRÊT DU 02 MAI 2024 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance d'AVIGNON en date du 01 Mars...

...ARRÊT N° 2ème chambre section C N° RG 23/03182 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I64F SD TJ...ARRÊT N° 2ème chambre section C N° RG 23/03182 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I64F SD TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE MONTPELLIER 17 décembre 2020 RG:20/31259 S/RENVOI CASSATION SA SNCF VOYAGEURS C/ Compagnie d'assurance MAIF Grosse délivrée le à Selarl Lamy Pomiès-Richaud Me Manchet COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 2ème chambre section C SUR RENVOI DE CASSATION ARRÊT DU 02 MAI 2024 DEMANDERESSE : SA SNCF VOYAGEURS nouvelle dénomination sociale de...

... relever d'office. Selon l'article 122 du même code, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 02 MAI 2024 n° , 19 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/05238 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5H56 Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Février 2018 -Tribunal d'Instance de Paris 8 RG n° 1117000244 APPELANTE SAS COLDWELL BANKER Adresse 4 Adresse 4 N° SIRET : 807 526 462 Représentée et assistée par Me Sébastien GARNIER, avocat au barreau de PARIS...

... dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Mars 2024, en...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 02 MAI 2024 n° /2024, 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/04511 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDXAU Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Mai 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 20/08380 APPELANTE Madame E F Adresse 1 Localité 3 Représentée par Me Rim JEBLI, avocat au barreau de PARIS...

... : A0591 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRET DU 2 MAI 2024 n° , 8 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06594 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDOJ7 Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Mars 2021 -Tribunal Judiciaire de Créteil RG n° 19/01774 APPELANT Monsieur A Y né le 24 Novembre 1965 à Localité 6 Z E I à Localité 7 Localité 5 - MAROC Représenté par Me Jean-philippe AUTIER, avocat au barreau de...

... rapport a été présenté à l'audience par Madame I M dans les conditions prévues par l'article 804 du...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 02 MAI 2024 n° , 1 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 21/06910 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDPCN Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Janvier 2021 - Tribunal de Commerce de Créteil, 2ème chambre - RG n° 2019F00584 APPELANTE S.A. PRODISER agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de...

... des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 02 MAI 2024 n° /2024, 15 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06925 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEELC Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Juin 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FONTAINEBLEAU - RG n° F 20/00053 APPELANTE Madame Y K Adresse 2 Localité 3/ France Représentée par Me Manga SOUMARE, avocat au...

... articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Septembre 2023, en audience...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 02 MAI 2024 n° 2024/ , 11 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09639 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEWKF Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Octobre 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AUXERRE - RG n° 19/00139 APPELANTE S.A.S. PACK SECURITE Adresse 2 Localité 3 Représentée par Me Julie SCAVAZZA, avocat au...

... application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 2 MAI 2024 n° 2024/ , 13 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09750 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEXEN Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Septembre 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 14/10842 APPELANT Monsieur J D Adresse 4 Adresse 4 Localité 1 Représenté par Me Alexis FACHE...

... application des articles 64 et 71 du code de procédure civile, constitue une défense au fond, et non une...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 02 MAI 2024 n° , 14 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07373 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFUHC Décisions déférées à la Cour : Jugement mixte du 16 novembre 2018 et Jugement du 19 Novembre 2021 - tribunal judiciaire de Paris - 9ème chambre 2ème section - RG n° 15/06753 APPELANTE Madame G L née le Date naissance 5 1954 à Localité 7 Adresse 2...