Recherche de article 64 Constitution dans la jurisprudence francophone

...'interprétation en cause. 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2007 ainsi que des intérêts et majorations correspondants, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2004331...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sofiyski rayonen sad. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile –... ...’affaire C‑222/23, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 16 mai 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement UE no 1215/2012 – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Procédure d’injonction de payer – Notion de “domicile” – Ressortissant d’un État membre ayant son adresse permanente dans cet...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation Luxembourg. Renvoi préjudiciel – Article 45 TFUE – Libre... ... préjudiciel – Article 45 TFUE – Libre circulation des travailleurs – Égalité de traitement – Avantages sociaux... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 16 mai 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 45 TFUE – Libre circulation des travailleurs – Égalité de traitement – Avantages sociaux – Règlement UE no 492/2011 – Article 7, paragraphe 2 – Allocation familiale –Travailleur assumant la garde d’un enfant placé auprès de lui par décision judiciaire – Travailleur résident et...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Fővárosi Törvényszék. Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur... ... faveur des assujettis non établis dans l’État membre du remboursement – Directive 2008/9/CE – Article 20... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 16 mai 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Modalités du remboursement de la TVA en faveur des assujettis non établis dans l’État membre du remboursement – Directive 2008/9/CE – Article 20 – Demande d’informations complémentaires formulée par l’État membre du remboursement...

.... Portugal, n° 70465/12, §§ 57 à 64, 12 février 2019;Radobuljac c. Croatie, n° 51000/11, § 66, 28 juin 2016...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE LUTGEN c. LUXEMBOURG Requête no 36681/23 ARRÊT Art 10 • Liberté d’expression • Condamnation d’un avocat à une amende pénale pour ses propos outrageant un juge dans un courriel envoyé aux autorités compétentes pour leur signaler une situation qu’il jugeait inacceptable • Légitimité de la démarche du signalement reconnue par les autorités internes • Jugements de valeur reposant sur une base factuelle suffisante • Affirmations n’ayant fait l’objet d’aucune publicité • Propos...

... premiers alinéas de l’article 6 de la loi du 3 avril 1955 conformes à la Constitution. Il estima en...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE DOMENJOUD c. FRANCE Requêtes nos 34749/16 et 79607/17 ARRÊT Art 2 P4 • Liberté de circulation • Assignation à résidence préventive, de deux requérants suspectés de possibles actions violentes lors du sommet de la COP 21, prise sur le fondement d’une loi sur l’état d’urgence déclaré à la suite d’attentats terroristes • Prévisibilité de la loi • Mesure sans lien direct avec la lutte contre le terrorisme • Mesure appliquée au premier requérant : garanties procédurales suffisantes...

Médicaments à usage humain – Suspension des autorisations nationales de mise sur le marché du médicament à usage humain contenant la substance... ... de droit – Erreur manifeste d’appréciation – Principe de précaution – Proportionnalité – Article 116... ARRÊT DU TRIBUNAL cinquième chambre élargie 15 mai 2024  *1 « Médicaments à usage humain – Suspension des autorisations nationales de mise sur le marché du médicament à usage humain contenant la substance active hydroxyéthylamidon HEA, solutions pour perfusion – Recours en annulation – Affectation directe – Irrecevabilité partielle – Obligation de motivation...

...'infirmation totale ou partielle du jugement déféré, ne constituaient pas les conclusions d'appelant au sens de l'article...SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 mai 2024 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 496 FS-B Pourvois n° S 22-12.546 à R 22-12.729 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 MAI 2024 1°/ La société Stora Enso Localité 182, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 145, 2°/ La société Stora Enso OYJ, dont le siège est...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sofiyski rayonen sad. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale –... .... » Le droit bulgare La Constitution bulgare 10 Aux termes de l’article 30... ARRÊT DE LA COUR première chambre 14 mai 2024  *1 « Renvoi...

... conclusions d'appel en garantie et tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées SAS Brisard Dampierre a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner in solidum ou de manière divise le service départemental d'incendie et de secours SDIS du Doubs, la société Bâtiments Energies Assistance et la société Frédéric Borel Architecture à lui verser une somme de 1 043 453,13 euros TTC, assortie des intérêts moratoires contractuels et de la capitalisation des intérêts, au titre des...