La Jurisprudences de France concernant article 61 Constitution

... mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 7 61-1 du code de justice...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2024 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de cinq ans. Par un...

... juridique et l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... F... et Mme K... F... C..., agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs D... et G... B... A... ainsi que M. I... B... A... et M. H... B... A... ont demandé au tribunal administratif de Nantes, sous le n° 2304477, d'annuler la décision du 14 décembre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le...

... situation de déni de justice et traduit une violation des articles 6-1, 8 et 13 de la convention européenne...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D..., agissant en son nom propre et pour le compte des enfants mineurs E... C... et B... C..., a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler, d'une part, les décisions implicites ainsi que les décisions expresses du 17 février 2023 par lesquelles l'autorité consulaire française en poste à Conakry Guinée a opposé un refus aux demandes de visa de long séjour présentées pour les jeunes E... C... et B... C...

60-02-06-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services... ... lui sont applicables, sauf dispositions législatives contraires, et notamment les articles 6-1 et 8 de...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le n°2002723, M. E... H... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Orientales à lui verser, en réparation du préjudice de son frère décédé, M. B... H..., la somme de 20 000 euros assortie des...

... supposément infractionnels qu'il contenait – avait été régulièrement réalisée dans le cadre de l'article 61 du...N° W 24-85.675 F-D N° 00547 ECF 6 MAI 2025 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 6 MAI 2025 M. M N a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes, en date du 13 septembre 2024, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions aux législations sur les stupéfiants et sur les armes, association de...

... article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée SARL Pamier a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge ou, à titre subsidiaire, la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie, au titre de l'année 2021, dans les rôles de la commune du Blanc-Mesnil Seine-Saint-Denis, à raison des immeubles " Le Bonaparte ", " Le Continental " et " Ampère ", situés 9001...

... son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958...Vu la procédure suivante : La société anonyme SA Habitat 62/59 a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la restitution d'une somme de 796 682 euros correspondant à la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge afférente à des opérations de cession de terrains acquittée au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2005. Par un jugement n° 2209490 du 20 avril 2023, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 23DA01144 du 3 octobre 2024, la cour administrative...

... déclarées conformes à la Constitution, méconnaissent le principe d'égalité issu de l'article 6 de la...Vu la procédure suivante : M. D... B... et M. C... A... ont, dans le cadre de leur renvoi devant la Cour des comptes afin qu'il soit statué sur leur responsabilité au titre de diverses infractions relevées dans la gestion de la chambre départementale d'agriculture de Loir-et-Cher, produit chacun un mémoire, enregistré le 4 décembre 2024 au greffe de la Cour des comptes, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil...

... garantis par la Constitution des dispositions du B ainsi que du 1 du E du paragraphe II de l'article 60 de...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution de la cotisation primitive d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2018 et d'assortir le montant restitué des intérêts moratoires. Par un jugement n° 2206467 du 1er octobre 2024, ce tribunal a rejeté sa demande. M. B..., à l'appui de son appel tendant à l'annulation de ce jugement, a produit deux mémoires distincts, enregistrés le 20...

... question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 541-10-26 du...Vu la procédure suivante : Par deux mémoires, enregistrés les 17 février et 21 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la Fédération professionnelle des entreprises du recyclage demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires du 20 novembre 2023 portant cahiers...