La Jurisprudences de Cameroun concernant article 6 Constitution
| Cameroun, Cour suprême, 05 octobre 2023, 67/CIV
... honoraires avant de se constituer pour le faire après le suivi de deux procédures ? - Que l'article 27 de la...NYUNGBOYE COUR SUPREME - CHAMBRE JUDICIAIRE - SECTION CIVILE - DOSSIER n° 018/CIV/2021 - POURVOI n° 32 du 14 juillet 2020 - A R R E T n° 67/CIV du 05 octobre 2023 - AFFAIRE : Succession C Jean représentée par sieur A C Aa Ab C/ NONO Blaise RESULTAT : La Cour, - Se déclare incompétente ; -Condamne la demanderesse aux dépens ; - Ordonne qu’à la diligence du Greffier en Chef de la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême, une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur Général près la Cour d’Appel...
| Cameroun, Cour suprême, 02 juin 2022, 10/CIV
... AU POURVOI TIRE DE LA DENATURATION DES FAITS DE LA CAUSE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE, CONFORME A L’ARTICLE...NYUNGBOYE COUR SUPREME - CHAMBRE JUDICIAIRE - SECTION CIVILE - DOSSIER n° 317/CIV/016 - POURVOI n° 28/REP du 04 février 2016 - A R R E T n° 10/CIV du 02 juin 2022 - AFFAIRE : Sieur X Ag C/ La Famille EBEY du Canton BASSA RESULTAT : La Cour : - Rejette le pourvoi ; - Condamne le demandeur aux dépens ; - Ordonne qu’à la diligence du Greffier en Chef de la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême, une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur Général près la Cour d’Appel du Littoral et une...
| Cameroun, Cour suprême, 28 avril 2022, 37/S/CJ/CS
... résulte de l'article 35 alinéa 1 c de la loi susvisée que la violation de la loi constitue un cas d...Alimeta COUR SUPREME CHAMBRE JUDICIAIRE SECTION SOCIALE Dossier n°330/S/2016 Pourvoi n° 84/RP/11 Du 30 mai 2011 Arrêt N° 37/S/CJ/CS du 28 avril 2022 AFFAIRE : Société SOREPCO S.A C/ A Aa Ac C : La Cour, Rejette le pourvoi ; Ordonne qu’à la diligence du Greffier en Chef de la chambre judiciaire de la Cour Suprême, une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur Général près la Cour d’Appel du Littoral et une autre au Greffier en Chef de ladite juridiction pour mentions dans leurs registres respectifs...
| Cameroun, Cour suprême, 28 avril 2022, 38/S/CJ/CS
... que la Cour d’Appel n’a donné aucune base légale à l’arrêt attaqué ; Attendu qu’il résulte de l’Article...Alimeta COUR SUPREME CHAMBRE JUDICIAIRE SECTION SOCIALE Dossier N° 378/S/2016 Pourvoi N° 32 du 24 Août 2016 Arrêt N° 38/S/CJ/CS du 28 avril 2022 AFFAIRE : La Société Coopérative Agricole des Planteurs des Bamboutos CAPLABAM C/ A Aa RESULTAT : La Cour, Rejette le pourvoi ; Ordonne qu’à la diligence du Greffier en Chef de la chambre judiciaire de la Cour Suprême, une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur Général près la Cour d’Appel de l’Ouest et une autre au Greffier en Chef de...
| Cameroun, Cour suprême, 01 juillet 2021, 37
... PREMIERE BRANCHE : VIOLATION DE L’ARTICLE 7 DE LA LOI N° 2006/015 DU 29 DECEMBRE 2006 PORTANT ORGANISATION...NYUNGBOYE COUR SUPREME - CHAMBRE JUDICIAIRE - SECTION CIVILE - DOSSIER n° 111/CIV/018 - POURVOI n° 26/PV/GCA/SU/2017 du 11 décembre 2017 - A R R E T n° 37/CIV du 1er juillet 2021 - AFFAIRE : DOUALA DJECKA Joseph Ab/ DOUALA DJECKA Claude Rodolphe RESULTAT : La Cour : - Casse et annule l’arrêt n° 75/CIV rendu le 13 octobre 2017 par la Cour d’Appel du Sud ; - Evoquant et statuant ; - Reçoit l’appel ; - Infirme le jugement entrepris ; - Déboute DOUALA DJECKA Joseph de son action comme non fond...
| Cameroun, Cour suprême, 06 mai 2021, 28
... quatre moyens de cassation réunis ainsi présentés : - « 1er MOYEN DE CASSATION: - VIOLATION DE L'ARTICLE...NYUNGBOYE COUR SUPREME - CHAMBRE JUDICIAIRE - SECTION CIVILE - DOSSIER n° 089/CIV/2017 - POURVOI n° 01/GCA/BE du 24 janvier 2017 - A R R E T n° 28/CIV du 06 mai 2021 - AFFAIRE : Sieur C Ad C/ Sieur A Aa B : La Cour : - Rejette le pourvoi ; - Condamne le demandeur aux dépens ; - Ordonne qu’à la diligence du Greffier en Chef de la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême, une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur Général près la Cour d’Appel de l’Est et une autre au Greffier en Chef...
| Cameroun, Cour suprême, 06 mai 2021, 32
... DENATURATION DES FAITS - Attendu que l'article 35 alinéa i b de la loi n° 2006/16 du 27 décembre 2006...NYUNGBOYE COUR SUPREME - CHAMBRE JUDICIAIRE - SECTION CIVILE - DOSSIER n° 165/CIV/018 - POURVOI n° 78/REP du 02 mai 2018 - A R R E T n° 32/CIV du 06 mai 2021 - AFFAIRE : Dame C née B X Ac C/ Sieur C Ae Aa A : La Cour : - Rejette le pourvoi ; - Condamne la demanderesse aux dépens ; - Ordonne qu’à la diligence du Greffier en Chef de la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême, une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur Général près la Cour d’Appel du Littoral et une autre au Greffier...
| Cameroun, Cour suprême, 17 décembre 2020, 151
... ampliatif et en réponse produits ; - Vu l’article 493 du code de procédure pénale ; - Vu l’article 53 2 de...ABADA COUR SUPREME - CHAMBRE JUDICIAIRE - SECTION PENALE - DOSSIER n°227/P/2013 - POURVOI n°33 du 19 avril 2013 ARRET n° 151/P/CJ/CS Du 17 décembre 2020 - AFFAIRE : X Y C/ Le Ministère Public et AG Ab Ac AI : La Cour, -Rejette le pourvoi ; -Condamne le demandeur X Y aux dépens liquidés à la somme de 325.467 francs CFA ; -Dit n’y avoir lieu à contrainte par corps -Ordonne qu’à la diligence du Greffier en chef de la Cour Suprême, le présent arrêt sera notifié à Monsieur le Procureur...
| Cameroun, Cour suprême, 17 décembre 2020, 152
... COUR - Vu le recours ; - Vu le mémoire ampliatif produit ; - Vu les articles 53 2 de la loi n°2006...ABADA COUR SUPREME - CHAMBRE JUDICIAIRE - SECTION PENALE - DOSSIER n°123/P/16 - POURVOI n°19/REP/15 du 30 novembre 2015 ARRET n° 152/P/CJ/CS Du 17 décembre 2020 - AFFAIRE : LIIGA Fils Thomas Confiance C/ Le Ministère Public et La Société SAFACAM RESULTAT : La Cour, -Rejette le pourvoi ; -Condamne le demandeur LIIGA Fils Thomas Confiance aux dépens liquidés à la somme de 214.919 francs CFA ; -Fixe la durée de la contrainte par corps à 12 mois pour le cas où il y aurait lieu de l’exercer ; -Décerne contre...
| Cameroun, Cour suprême, 17 décembre 2020, 153
... articles 53 2 de la loi n°2006/016 du 29 décembre 2006 fixant l’organisation et le fonctionnement de la...ABADA COUR SUPREME - CHAMBRE JUDICIAIRE - SECTION PENALE - DOSSIER n°213/P/17 - POURVOI n°86/REP/015 du 27 octobre 2015 ARRET n° 153/P/CJ/CS Du 17 décembre 2020 - AFFAIRE : Société GECEFIC SA C/ Le Ministère Public et B Ab X : La Cour, -Rejette le pourvoi ; -Condamne la demanderesse aux dépens liquidés à la somme de 124.943 francs CFA ; -Ordonne qu’à la diligence du Greffier en chef de la Cour Suprême, le présent arrêt sera notifié à Monsieur le Procureur Général près ladite Cour, au Président de la...
