Recherche de article 495-1 Code civil dans la jurisprudence francophone

... elle demande : - de bénéficier de l'article 1343-5 du code civil ; - de débouter la Banque CIC Nord...ARRET N° R EPOUSE G C/ S.A. CIC NORD OUEST FLR COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE ARRET DU 11 JUILLET 2024 N° RG 22/05132 - N° Portalis DBV4-V-B7G-ITP3 JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN EN DATE DU 14 OCTOBRE 2022 PARTIES EN CAUSE : APPELANTE Madame B R épouse G Adresse 2 Localité 1 Représentée par Me Marie ALDAMA substituant Me Frédéric MANGEL de la SELARL MANGEL AVOCATS, avocats au barreau de...

... banque à son obligation de conseil. 3.Selon l'article 1134 du Code civil en vigueur jusqu'au 1er...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 23/02016 - N°Portalis DBVH-V-B7H-I3HR ID COUR D'APPEL DE NIMES 25 mai 2023 RG :23/00559 D C/ SA BNP PARIBAS LEASE GROUP Grosse délivrée le 25/04/2024 à Me Pascale Comte COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère chambre ARRÊT DU 25 AVRIL 2024 Décision déférée à la cour : ordonnance du conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Nîmes en date...

...'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 17 février 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui renouveler sa carte de séjour temporaire en qualité de parent d'enfant français. Par un jugement n° 2110379 du 14 février 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 14 mars 2023, M. C...

... articles 1134 et suivants du code civil dans leur rédaction applicable à la cause, 2298 du code civil, L...COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 08/07/2021 la SCP LAVAL - FIRKOWSKI la SCP VALERIE DESPLANQUES ARRÊT du : 08 JUILLET 2021 No : 151 - 21 No RG 20/00193 No Portalis DBVN-V-B7E-GDBT DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal d'Instance de TOURS en date du 31 Décembre 2019 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265246983482876 Madame O G épouse O Adresse 1 Localité 1...

... articles 1134 et suivants du code civil dans leur rédaction applicable à la cause, 2298 du code civil, L...COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 08/07/2021 la SCP LAVAL - FIRKOWSKI la SCP VALERIE DESPLANQUES ARRÊT du : 08 JUILLET 2021 No : 151 - 21 No RG 20/00193 No Portalis DBVN-V-B7E-GDBT DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal d'Instance de TOURS en date du 31 Décembre 2019 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265246983482876 Madame O G épouse O Adresse 1 Localité 1 ayant pour...

...'interruption de la prescription, ils rappellent l'article 2224 du code civil. Ils estiment que celle-ci a été...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 1ère section ARRÊT N° CONTRADICTOIRE Code nac : 88D DU 14 MAI 2019 N° RG 17/01497 N° PortalisDBV3-V-B7B-RKSC AFFAIRE : Y, L F ... C/ Institution de retraite CRPNPAC Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 09 Février 2017 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 2 N° Section : N° RG : 13/08959 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : -Me...

... séparation est ordonnée à la suite d’une demande ou d’office ... » Article 495 « 1. Les pourvois ... en...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE XENOS c. GRÈCE Requête no 45225/09 ARRÊT STRASBOURG 13 juillet 2017 DÉFINITIF 13/10/2017 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Xenos c. Grèce, La Cour européenne des droits de l’homme première section, siégeant en une chambre composée de : Kristina Pardalos, présidente, Linos-Alexandre Sicilianos, Krzysztof Wojtyczek, Armen Harutyunyan, Pauliine Koskelo...

... juillet 2006, laquelle, s'agissant d'un tel délit et conformément aux dispositions des articles 495 et 495-1...Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2012, présentée pour Mme B...A..., demeurant.... 03, esc. B, appt 101 à Poissy 78300, par Me Robiliard, avocat au barreau de Blois, qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100476 du 3 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 novembre 2010 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a rejeté sa demande...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Paiement de la rémunération - Cessation - Justification - Exclusion - Cas. CONTRAT... ...140-1, L143-2, L436-1 CITATION_ARRET articles 1134 et 1184 du Code civil 1134, 1184 PUBLICATION...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1184 du code civil, ensemble les articles L. 122-4, L. 122-14-3, L. 122-14-4 , L. 140-1, L. 143-2 et L. 436-1 du code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., titulaire d'un mandat de représentant du...

1 COURS ET TRIBUNAUX - COUR D'APPEL - COMPOSITION - PRESIDENT EMPECHE - REMPLACEMENT - DECRET DU 13 DECEMBRE 1965 - CONSEILLER DESIGNE -... ... ARTICLE 243 DU CODE CIVIL - DOMAINE D'APPLICATION - VENTE D 'IMMEUBLE COMMUN - RECEL - PRIX INFERIEUR A...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE MOYEN, IL NE RESULTERAIT PAS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE CONSEILLER PRESIDANT LA CHAMBRE QUI A RENDU CETTE DECISION, EN REMPLACEMENT DU TITULAIRE EMPECHE , AVAIT ETE REGULIEREMENT DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT ; MAIS ATTENDU QUE, DANS LE SILENCE DE L'ARRET , LE REMPLACEMENT EST PRESUME AVOIR EU LIEU...