Recherche de article 47-1 Constitution dans la jurisprudence francophone - page 2

... articles 2-1, 2-2, 2-3, 2-4, 8, 11, 15, 27 et 47-1 et son annexe 1, ainsi que l'article 1er du décret n...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 456154, par une requête enregistrée le 31 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. AB... K... et M. AC... T... demandent au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, de saisir la Cour européenne des droits de l'homme de la demande d'avis suivante : " L'interprétation des articles 2, 5, 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales s'oppose-t-elle aux dispositions des articles 2-1...

... sortie de la crise sanitaire avait notamment fixé, à l'article 47-1, la liste des lieux, services et...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 6 octobre 2021 et 20 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1...

... de la sortie de crise sanitaire, en tant qu'il insère un 7° au II de l'article 47-1 de ce décret ; 2...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire rectificatif et deux mémoires en réplique, enregistrés les 8 et 11 octobre 2021 et les 3 février et 16 mai 2023, la société Auchan Hypermarché demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'article 1er du décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, en tant qu'il insère un 7° au II de l'article 47-1 de ce décret...

...° de l'article 1er du décret n° 2021-1268 du 29 septembre 2021 à l'article 47-1 du décret n° 2021...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 8, 11 et 14 octobre 2021 et le 22 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... A..., agissant en son nom propre et au nom de ses enfants mineurs, B... A... et D... A..., demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les dispositions insérées par le a du 8° de l'article 1er du décret n° 2021-1268 du 29 septembre 2021 à l'article 47-1 du décret n° 2021-699 du...

... premier alinéa de l’article 45 de la Constitution : « Sans préjudice de l’application des articles 40 et...LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution, de la loi relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, sous le n° 2023-854 DC, le 13 juillet 2023, par Mmes Mathilde PANOT, Nadège ABOMANGOLI, MM. Laurent ALEXANDRE, Gabriel AMARD, Mmes Ségolène AMIOT, Farida AMRANI, M. Rodrigo ARENAS, Mme Clémentine AUTAIN, MM. Ugo BERNALICIS, Christophe BEX, Carlos...

... constitue la base légale. Les dispositions contestées de l'article 47-1 du décret du 1er juin 2021 ne sont...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... C..., épouse A..., et les autres requérants dont le nom figure dans le mémoire introductif d'instance demandent au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, de saisir la Cour européenne des droits de l'Homme, sur le fondement de l'article 1er du protocole n° 16 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, d'une demande...

... nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire et les dispositions du 9° du II de l'article 47-1 du...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2110362 du 11 janvier 2022, enregistrée le 13 janvier suivant au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente du tribunal administratif de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 24 décembre 2021 au greffe de ce tribunal, par laquelle M. B... A... doit être regardé comme demandant au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les...

...'annuler pour excès de pouvoir l'article 47-1 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme E... A... C... et M. B... D... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'article 47-1 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire dans sa version modifiée par l'article 1er du décret n° 2022-51 du 22 janvier 2022 modifiant le décret du 1er juin 2021 ; 2° de mettre à la...

... énumérés à l'article 47-1. 3. En premier lieu, aux termes du I de l'article 47-1 du décret du 1er juin...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 mars et 1er décembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-51 du 22 janvier 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de...

... suivants du Code de Commerce, Vu l'article R. 611-47-1 du Code de Commerce, Vu le jugement du 18 octobre...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 06 JUILLET 2023 n° , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/18461 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGUBO Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Octobre 2022 -Tribunal de Grande Instance à compétence commerciale de CRETEIL - RG n° 09/00038 APPELANT M. R N né le Date naissance 5 1953 à Localité 7 Adresse 3...