Recherche de article 47-1 Constitution dans la jurisprudence francophone

exclusion — conventions expresses — clauses — circonstances — parties — interprétation contractuelle — principes — responsabilités —... ... Oral Modification Clauses » 2021, 47:1 Queen’s L.J. 1. Sutton, K. C. T. « The Reform of the Law of...COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : Earthco Soil Mixtures Inc. c. Pine Valley Enterprises Inc., 2024 CSC 20       Appel entendu : 17 octobre 2023 Jugement rendu : 31 mai 2024 Dossier : 40197   Entre :   Earthco Soil Mixtures Inc. Appelante   et   Pine Valley Enterprises Inc. Intimée   - et -   Chambre de commerce du Canada Intervenante   Traduction française officielle   Coram...

... métaux précieux constitue pour elle une véritable taxe sur le chiffre d'affaires prohibée par l'article...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales qui leur ont été assignés au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1905303 du 2 février 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a intégralement fait droit à cette demande. M. et Mme B... ont demandé au tribunal...

... CLIM CO produites par les époux P pièces 47-1 à 47-6 correspondent à un forfait contrôle et...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 3 cab 03 D N° RG 19/01594 - N° Portalis DB2H-W-B7D-TV5J Jugement du 07 Mai 2024 Notifié le : Grosse et copie à : Maître Marie-christine MANTE-SAROLI de la SELARL MANTE SAROLI AVOCATS ASSOCIES - 1217 Maître Frédéric PIRAS de la SELARL PIRAS ET ASSOCIES - 704 Maître Jacques BOURBONNEUX de la SELARL QUADRANCE - 1020 Maître Frédéric VACHERON de la SCP RIVA ASSOCIES - 737 Maître Yves TETREAU de la SELARL VERNE BORDET ORSI TETREAU - 680 REPUBLIQUE FRANCAISE AU...

... antérieurement. En vertu de l’article 47, § 1er, 2°, du même code, lorsqu'un montant égal à l'indemnité ou à...N° F.22.0168.F ELCO, société anonyme, dont le siège est établi à Schaerbeek, avenue Eugène Demolder, 76, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0444.051.053, demanderesse en cassation, ayant pour conseils Maître Marc Baetens-Spetschinsky, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, chaussée de La Hulpe, 177/7, où il est fait élection de domicile, et Maître Olivier Querinjean, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi...

... 47, § 1ter, de la loi no 354 du 26 juillet 1975 voir paragraphes 25 et 30, le DAP demanda au JAP d...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE PINTUS c. ITALIE Requête no 35943/18 ARRÊT Art 2 matériel • Obligations positives • Maintien en détention ordinaire d’un homme souffrant de troubles psychiatriques s’étant blessé à l’avant-bras avec une lame de rasoir à trois reprises • Caractère certain et immédiat du risque pour la vie du requérant connu des autorités pénitentiaires qu’à partir du premier épisode et au plus tard lors du rapport du service de santé mentale ayant suivi • Accès de l’intéressé à un traitement...

... prévus à l’article 47-1 de la Constitution pour encadrer l’examen des projets de loi de financement de la...LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution, de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, sous le n° 2023-860 DC, le 4 décembre 2023, par Mmes Mathilde PANOT, Nadège ABOMANGOLI, MM. Laurent ALEXANDRE, Gabriel AMARD, Mmes Ségolène AMIOT, Farida AMRANI, M. Rodrigo ARENAS, Mme Clémentine AUTAIN, MM. Ugo BERNALICIS, Christophe BEX, Carlos Martens BILONGO, Manuel BOMPARD, Idir BOUMERTIT, Louis BOYARD, Aymeric CARON...

19-01-03-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Abus de droit et fraude à la loi. ... ... Etanco pour un montant de 47,1 millions d'euros ; le 22 mars, la SARL Imom International a souscrit à l...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Financière Echezeaux a demandé au tribunal administratif de Versailles, dans le dernier état de ses écritures, à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale sur l'impôt sur les...

... décembre 2016 seulement, ont dépassé le délai maximal de trente jours prévu à l'article R. 47-1 du livre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... et Mme E... B... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013 et 2014. Par un jugement n° 2002107 du 2 mars 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande. Procédure devant la cour...

... articles 34 et 39 de la Constitution, ainsi que de ses articles 40, 41, 44, 45, 47 et 47-1, que le droit d...LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution, de la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027, sous le n° 2023-855 DC, le 16 octobre 2023, par Mmes Mathilde PANOT, Nadège ABOMANGOLI, MM. Laurent ALEXANDRE, Gabriel AMARD, Mmes Ségolène AMIOT, Farida AMRANI, M. Rodrigo ARENAS, Mme Clémentine AUTAIN, MM. Ugo BERNALICIS, Christophe BEX, Carlos Martens BILONGO, Manuel BOMPARD, Idir...

39-04-02 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. - Résiliation. 39-05-02-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution... ... : 7. Aux termes de l'article 47.1.1 du cahier des clauses administratives générales : " 47.1.1. En cas...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Entreprise Rénovation Génie civil ERGC a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de La Croix-Valmer à lui payer la somme de 82 494 euros en règlement du solde du décompte général d'un marché public qui lui avait été attribu...