Recherche de article 47 Constitution dans la jurisprudence francophone - page 2

... 18 juillet 2024 à ..... Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744...COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/01457 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VVRC N° de Minute : 24 Ordonnance du jeudi 18 juillet 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. C K né le 01 janvier 1990 à Localité 2 SYRIE de nationalité Syrienne Actuellement retenu au centre de rétention de Localité 1 dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Orlane REGODIAT, avocat au barreau de DOUAI, avocat e commis e d'office...

... greffe le jeudi 18 juillet 2024 à ......... Le premier président ou son délégué, Vu les articles L...COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/01458 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VVR3 N° de Minute : 24 Ordonnance du jeudi 18 juillet 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. N D Y né le 12 Décembre 1994 en Localité 1 en LIBYE de nationalité Libyenne Actuellement retenu au centre de rétention de Localité 2 dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Orlane REGODIAT, avocat au barreau de DOUAI, avocat e commis...

...COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président ORDONNANCE N°47...COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président ORDONNANCE N°47 N° RG 24/00652 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JIPB M ORDONNANCE DU 18 JUILLET 2024 Nous, Mme Alexandra BERGER, Conseillère à la Cour d'Appel de NÎMES, désignée par le Premier Président de la Cour d'Appel de NÎMES pour statuer sur les appels des ordonnances des Juges des Libertés et de la Détention du ressort, rendues en application des dispositions des articles L.3211 et suivants du code de la santé publique...

... J C; - Vu le courriel du greffe du centre de rétention reçu le 18 juillet 2024 à 08h47 nous...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 18 JUILLET 2024 1 pages Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/03251 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJXN6 Décision déférée : ordonnance rendue le 16 juillet 2024, à 16h22, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour...

... CARREFOUR BANQUE la somme de 390 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile...Ordonnance n 45 - 18 Juillet 2024 - N° RG 24/00036 - N° Portalis DBV5-V-B7I-HBVM - S.A.S. SLT SERVICES LOCATIONS TRANSPORTS C/ S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, S.A. CARREFOUR BANQUE, S.A. COFIDIS - R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS ORDONNANCE DE LA PREMIERE PRÉSIDENTE RÉFÉRÉ Rendue publiquement le dix huit juillet deux mille vingt quatre par Madame Estelle LAFOND, conseillère chargée du secrétariat général de la première présidence...

... : Madame D K épouse T Adresse 2 Localité 3 n'ayant pas constitué avocat, bien qu'assigné par...N° RG 23/03151 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JOZI COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA PROXIMITE ARRET DU 18 JUILLET 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : 1122000583 Jugement du Juge des contentieux de la protection de Louviers du 21 mars 2023 APPELANTE : S.A. YOUNITED agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié audit siège Adresse 1 Localité 4 représentée par Me Marc ABSIRE de la Selarl DAMC, avocat au barreau de ROUEN postulant, de la Selarl Interbarreaux HAUSSMANN...

... 1949 à Localité 47 MAROC de nationalité Française Adresse 15 Localité 28 Madame NH, NO...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78A Chambre civile 1-6 ARRET N° PAR DÉFAUT DU 18 JUILLET 2024 N° RG 24/01189 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WL2L AFFAIRE : S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE C/ O, YF DR et autres Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 22 Décembre 2023 par le Juge de l'exécution de VERSAILLES N° RG : 21/00112 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 18.07.2024 à : Me Elisa GUEILHERS de la SELEURL ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocat au...

... INTIMÉE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78A Chambre civile 1-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 18 JUILLET 2024 N° RG 24/01322 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WME5 AFFAIRE : X T C/ CAISSE DE CREDIT MUTUEL Localité 8 Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 Janvier 2024 par le Juge de l'exécution de PONTOISE N° RG : 21/00191 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 18.07.2024 à : Me François PERRAULT de la SELARL MAYET PERRAULT, avocat au barreau de...

... W à leur payer la somme de 15.000,00 au titre de l’article 700 du Code de procédure civile...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 10 cab 10 H N° RG 21/03980 - N° Portalis DB2H-W-B7F-V6GG Jugement du 18 juillet 2024 Notifié le : Grosse et copie à : la SELARL BERGER AVOCATS ET ASSOCIES - 2167 la SELARL BUSSILLET POYARD - 1776 la SELARL DE BELVAL - 654 Me Philippe PLANES - 303 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, le 18 juillet 2024 devant la Chambre 10 cab 10 H le jugement réput...

... application de l’article 47 et sur les incidents mettant fin à l'instance ; les parties ne sont plus...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copies délivrées le : ■ 18° chambre 1ère section N° RG 19/03801 N° Portalis 352J-W-B7D-CPO6V N° MINUTE : 6 Assignation du : 22 Mars 2018 contradictoire ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 18 Juillet 2024 DEMANDEUR Monsieur X Y Adresse 4 Localité 2 représenté par Maître Isabelle WIEN de la SELEURL SELARL WIN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1999 DEFENDERESSE Localité 5 HABITAT-OPH agissant poursuites et diligences...