Recherche de article 47 Constitution dans la jurisprudence francophone - page 2

Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une chaussure – Dessins ou... ... – Caractère individuel – Article 25, paragraphe 1, sous b, et article 6, paragraphe 1, du règlement CE no 6/2002. ...ARRÊT DU TRIBUNAL troisième chambre élargie 8 mai 2024 * « Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une chaussure – Dessins ou modèles communautaires antérieurs – Motifs de nullité – Caractère individuel – Article 25, paragraphe 1, sous b, et article 6, paragraphe 1, du...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Unabhängige Schiedskommission Wien. Renvoi préjudiciel – Recevabilité – Article 267 TFUE... ... constitue une violation du présent règlement. » 6 L’article... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 7 mai 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Recevabilité – Article 267 TFUE – Notion de “juridiction” – Commission d’arbitrage nationale compétente en matière de lutte contre le dopage dans le domaine du sport – Critères – Indépendance de l’organisme de renvoi – Principe de protection juridictionnelle effective...

... méconnaissance des dispositions de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales et de la charte du...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Les 2 A-Mie a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée TVA et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, ainsi que des pénalités afférentes mises à sa charge au titre des années 2012 et 2013, et de condamner l'État à lui verser une somme de 20 000 euros en réparation de son préjudice. Par un...

03-03-06 Agriculture et forêts. - Exploitations agricoles. - Aides de l’Union européenne. ... ... euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler, d'une part, les décisions du 23 juin 2020 par lesquelles le préfet de Vaucluse a rejeté ses demandes d'aides découplées pour les campagnes de la politique agricole commune des années 2015, 2016, 2017, 2018 et 2019, d'autre part, les décisions du même jour par lesquelles le préfet...

accusés — langues officielles — procès — manquements — présomption — violations — ministère public — déclaration de culpabilité — application... ... au par. 5303 constitue une erreur de droit visée au sous-al. 6861aii du Code criminel, la Cour...COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : R. c. Tayo Tompouba, 2024 CSC 16     Appel entendu : 11 octobre 2023 Jugement rendu : 3 mai 2024 Dossier : 40332   Entre :   Franck Yvan Tayo Tompouba Appelant   et   Sa Majesté le Roi Intimé   - et -   Directrice des poursuites pénales, Association du Barreau canadien, Commissaire aux langues officielles du Canada, Fédération des...

... de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite née le 26 avril 2020 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du 25 juillet 2019 des autorités consulaires françaises en Guinée refusant de délivrer des visas de long séjour aux jeunes E... A... B... et G... A... C..., en qualité de membres de...

... de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme J... A... et Mme H... D... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 30 juin 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 8 mars 2021 de l'autorité consulaire française à Bangui refusant de délivrer aux enfants E... C... et B... A..., ainsi qu'à Mme H... D..., des visas d'entrée et de long séjour en...

... de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 21 février 2020 par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie CCI de la région Nouvelle-Aquitaine a prononcé sa révocation. Par un jugement n° 2002098 du 22 septembre 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés...

... contradictoire avec le vérificateur. 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 47 A du livre des...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EURL Anjou Bâtiment a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2015 et 2016. Par un jugement n° 2002191 du 16 décembre 2022, le tribunal administratif de Nantes a prononcé un non lieu à statuer et a rejeté le surplus de sa demande...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ... recours effectif protégé par l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du préfet de l'Essonne du 26 mai 2023 lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai et lui interdisant de circuler sur ce territoire pour une durée de trois ans. Par une ordonnance n° 2304407 du 28 juin 2023, la...