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Recherche de article 47 Constitution dans la jurisprudence francophone - page 2

Page 2 des 55 811 résultats trouvés :

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Citadines Betriebs GmbH contre MPLC Deutschland GmbH., 11/04/2024, C-723/22

Demande de décision préjudicielle, introduite par Oberlandesgericht München. Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Droit d’auteur... ... préjudiciel – Propriété intellectuelle – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29/CE – Article 3... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 11 avril 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29/CE – Article 3, paragraphe 1 – Communication au public – Notion – Fourniture d’appareils de télévision dans un établissement hôtelier – Transmission d’un signal par voie d’un répartiteur pour câble...

CJUE | 11/04/2024 | Sixième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, GP contre juris GmbH., 11/04/2024, C-741/21

Demande de décision préjudicielle, introduite par Landgericht Saarbrücken. Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à... ... – Règlement UE 2016/679 – Article 82 – Droit à réparation du dommage causé par un traitement de données... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 11 avril 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement UE 2016/679 – Article 82 – Droit à réparation du dommage causé par un traitement de données effectué en violation de ce règlement – Notion de “dommage moral” – Incidence de la gravit...

CJUE | 11/04/2024 | Troisième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, OSTP Italy Srl contre Agenzia delle Dogane e dei Monopoli, Ufficio delle Dogane di Genova 1 e.a., 11/04/2024, C-770/22

Demande de décision préjudicielle, introduite par Commissione tributaria provinciale di Genova. Renvoi préjudiciel – Union douanière...

CJUE | 11/04/2024 | Dixième chambre

CEDH | CEDH, AFFAIRE ALLOUCHE c. FRANCE, 2024, 001-232010

... l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Allouche...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE ALLOUCHE c. FRANCE Requête no 81249/17 ARRÊT Art 8 + Art 14 • Obligations positives • Vie privée • Discrimination • Omission des autorités de prendre en compte la dimension antisémite de l’affaire ayant compromis leur capacité à apporter une protection pénale effective et appropriée contre les propos discriminatoires de l’agresseur de la requérante Préparé par le Greffe. Ne lie pas la Cour. STRASBOURG 11 avril 2024 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article...

CEDH | 11/04/2024 | Cour (cinquiÈme section)

France | France, Cour administrative d'appel de NANCY, 1ère chambre, 11 avril 2024, 20NC01216

..., 44, 45, 46, 47, 48 et 49, situées au lieu-dit " A... " et de mettre à la charge de la communauté...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS l'immobilière groupe Casino a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la délibération du 24 mai 2018 par laquelle la communauté d'agglomération du Grand Besançon CAGB, devenue la communauté urbaine Grand Besançon Métropole CUGBM depuis le 1er juillet 2019, a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune d'Avanne-Aveney, en tant qu'il classe en zone agricole les parcelles cadastrées...

France | 11/04/2024 | 1ère chambre

CJUE | CJUE, Arrêt du Tribunal, Dexia, anciennement Dexia Crédit Local contre Conseil de résolution unique., 10/04/2024, T-411/22

Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises... ... que l’article 114 TFUE constituerait une base juridique inadéquate pour ces dispositions... ARRÊT DU TRIBUNAL huitième chambre élargie 10 avril 2024  *1 « Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement MRU – Fonds de résolution unique FRU – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour la période de contribution 2022 – Article 70...

CJUE | 10/04/2024 | Huitième chambre élargie

CJUE | CJUE, Arrêt du Tribunal, Danske Slagtermestre contre Commission européenne., 10/04/2024, T-486/18

Aides d’État – Régime de contributions pour la collecte des eaux usées – Plainte d’un concurrent – Décision constatant l’absence d’aide... ... déterminées et qu’elle ne constituait donc pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE... ARRÊT DU TRIBUNAL première chambre 10 avril 2024  *1 « Aides d’État – Régime de contributions pour la collecte des eaux usées – Plainte d’un concurrent – Décision constatant l’absence d’aide d’État au terme de la phase d’examen préliminaire – Exigence d’impartialité – Impartialité objective – Notion d’“avantage” – Principe de l’opérateur privé en...

CJUE | 10/04/2024 | Première chambre

France | France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2-4, 10 avril 2024, 20/01427

... Droits de l'Homme et du Citoyen sur le droit de propriété, Vu les articles 61-1 et 62 de la Constitution...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-4 ARRÊT AU FOND DU 10 AVRIL 2024 N° 2024/88 Rôle N° RG 20/01427 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFQT3 E Z épouse H C/ O X épouse L Copie exécutoire délivrée le : à : Me Françoise BOULAN Me Julie FEHLMANN Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 16 Décembre 2019 enregistré e au répertoire général sous le n° 17/05452...

France | 10/04/2024 | Chambre 2-4

France | France, Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 10 avril 2024, 23/00472

... Laurence de SURIREY, siégeant en vertu des articles 805 et 945-1 du code de procédure civile et sans...ARRET N° S.C.O.P. S.A. EBS LE RELAIS NORD PAS DE CALAIS C/ O copie exécutoire le 10 avril 2024 à Me THIEFFINE Me MESUREUR LDS/IL/BG COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE ARRET DU 10 AVRIL 2024 ************************************************************* N° RG 23/00472 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IVEC JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AMIENS DU 14 DECEMBRE 2022 référence dossier N° RG F 21/00251...

France | 10/04/2024 | 5eme chambre prud'homale

France | France, Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 10 avril 2024, 23/00474

... Laurence de SURIREY, siégeant en vertu des articles 805 et 945-1 du code de procédure civile et sans...ARRET N° S.C.O.P. S.A. EBS LE RELAIS NORD PAS DE CALAIS C/ Y copie exécutoire le 10 avril 2024 à Me THIEFFINE Me MESUREUR LDS/IL/BG COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE ARRET DU 10 AVRIL 2024 ************************************************************* N° RG 23/00474 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IVEH JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AMIENS DU 14 DECEMBRE 2022 référence dossier N° RG F 21/00252...

France | 10/04/2024 | 5eme chambre prud'homale
 
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