Recherche de article 43-1 Code de procédure pénale dans la jurisprudence francophone

... de la procédure. Invoquant l’article 43 § 1 du code de procédure pénale « CPP », applicable...QUATRIÈME SECTION AFFAIRE ESPÍRITO SANTO SILVA SALGADO c. PORTUGAL Requête no 30970/19 ARRÊT Art 6 § 1 pénal • Procès équitable • Contrôle juridictionnel d’une portée suffisante de la décision rendue par la Banque du Portugal BdP, autorité administrative, contre le président du conseil d’administration d’une banque privée Art 6 § 2 • Diverses déclarations publiques faites par le gouverneur de la BdP avant et après l’ouverture de la procédure administrative engagée...

...'atteindre les objectifs visés à l'article 144 du code de procédure pénale arrêt, p. 42 § 5, se borne à retenir...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° H 23-86.417 F-D N° 00217 ODVS 24 JANVIER 2024 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 24 JANVIER 2024 M. K C a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy, en date du 23 octobre 2023, qui, dans...

... de l’article 43 1 e de la loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics » et en décidant de « lancer...GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 48617C ECLI:LU:CADM:2023:48617 Inscrit le : 1er mars 2023 - Audience publique du 13 juillet 2023 Appel formé par Madame B et Monsieur C, …, contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 30 janvier 2023 n°s 45931 et 45985 du rôle ayant statué sur leurs recours formé contre des « décisions » du collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Luxembourg et du ministre de l’Intérieur en matière de maintien de l'ordre public...

... procédure pénale 2002 CPP aux termes duquel si un procès 8 Article 2261 de la Loi portant Code de...AFRICAN UNION UNION AFRICAINE AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES” RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES AFFAIRE AH A RÉPUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE REQUÊTE N° 028/2016 ARRÊT SOMMAIRE SOMMAIRE I LES PARTIES Il OBJET DE LA REQUÊTE A Faits de la cause B Violations alléguées IN. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS.. IV DEMANDES DES PARTIES SUR LA COMPÉTENCE A Sur l’exception d’incompétence...

... permis, dont notamment à l’article 43 du Code de procédure pénale et des articles 410-1 et 410-2 du Code...Tribunal administratif N° 45931+45985 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI LU:TADM:2023 :45931+45985 1re chambre Inscrits les 22 avril et 4 mai 2021 Audience publique du 30 janvier 2023 Recours formés par Madame A et consort, … contre des décisions du collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Luxembourg, et des décisions du ministre de l’Intérieur _ JUGEMENT I Vu la requête inscrite sous le numéro 45931 du rôle et déposée le 22 avril 2021 au greffe du tribunal...

... titre de l'article 700 du code de procédure pénale, - la condamner aux entiers frais et dépens de la...COUR D'APPEL D'ORLÉANS C H A M B R E C I V I L E GROSSES + EXPÉDITIONS : le 11/07/2022 la SCP LAVAL - FIRKOWSKI la SELARL CELCE-VILAIN la SCP VALERIE DESPLANQUES ARRÊT du : 11 JUILLET 2022 N° : - N° RG : 20/02455 - N° Portalis DBVN-V-B7E-GH3Y DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Grande Instance de TOURS en date du 05 Juin 2018 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265 2197 9540 5838 Madame T A épouse M née le 29...

... Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° K 20-86.592 F-D N° 01402 ECF 23 NOVEMBRE 2021 CASSATION SANS RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 23 NOVEMBRE 2021 L'association 1 1 et M. W Z ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-2, en date du 5 octobre 2020, qui, pour diffamation publique...

... application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° N 20-85.237 F-D N° 00945 CK 7 SEPTEMBRE 2021 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 7 SEPTEMBRE 2021 M. S L P H, partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Bastia, chambre correctionnelle, en date du 2 septembre 2020, qui, dans la procédure suivie contre...

... ADOPTES QUE « Selon les dispositions de l'article 4 du code de procédure pénale, la mise en mouvement de...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 février 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10114 F Pourvoi n° V 19-23.002 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 3 FÉVRIER 2021 1°/ M. O... Q..., 2°/ Mme B... W..., épouse Q..., domiciliés tous deux ..., ont formé le pourvoi n° V 19-23.002 contre l'arrêt n° RG : 15/02524 rendu le 20...

...’une infraction, par les articles 43 § 1, 45 et 52 § 4 du code de procédure pénale paragraphe 98 ci...GRANDE CHAMBRE AFFAIRE S.M. c. CROATIE Requête no 60561/14 ARRÊT Art 4 • Obligations positives • Lacunes importantes dans la réponse procédurale apportée par les autorités internes à un grief défendable de traite d’êtres humains et de prostitution forcée étayé par un commencement de preuve • Traite des êtres humains entrant dans le champ d’application de l’art 4 si la combinaison des trois éléments constitutifs acte, moyens et objectif d’exploitation de la...