La Jurisprudences de Monaco | Cour de révision concernant article 42 Constitution

Social - Général ; Contrats de travail ... ...'essai Résumé Les juges du fond énoncent à bon droit que si, en vertu des dispositions de l'article 42 de la...Abstract Contrat de travail Tribunal de travail : tentative de conciliation obligatoire - Saisine limitée aux demandes soumises à la tentative de conciliation - Interprétation par le juge : période d'essai Résumé Les juges du fond énoncent à bon droit que si, en vertu des dispositions de l'article 42 de la loi du 16 mai 1946 le demandeur peut devant le bureau de conciliation, modifier sa demande initiale et même l'augmenter, une telle possibilité, en...

Infractions économiques, fiscales et financières ... ... CITATION_ARRET articles 330 et 42 du Code pénal CITATION_ARRET article 489 du Code de...Abstract Escroquerie Éléments constitutifs - Manœuvres frauduleuses caractérisées - Intention coupable, appréciée souverainement par les juges du fond, établie Résumé En constatant que le prévenu s'était fait remettre un second chèque au prétexte qu'il n'avait pas reçu le premier, qu'il avait endossé les deux chèques et que, contrairement à son engagement écrit, il les avait déposés ou fait déposer aux fins d'encaissement, la cour d'appel, qui a...

Procédure pénale - Général ... ... appel et en sa constitution de partie civile. Par ailleurs, aux termes de l'article 228 du Code de...Abstract Procédure pénale Instruction - Ordonnance statuant sur la recevabilité de la constitution de la partie civile, non notifiée à celle-ci - Appel de la partie civile devant la Chambre du conseil : article 228 du Code de procédure pénale Chambre du conseil déclarant recevable l'appel et la constitution Résumé Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que P. G. s'est constitué partie civile tant en son nom personnel qu'en sa qualité de directeur gérant...

Pénal - Général ; Infractions contre les biens ... ... ainsi que des articles 41 et 42 du même Code, défaut de motifs et manque de base légale : M. G. M. fait...Abstract Recel Complicité de recel de faux en écritures privées de commerce ou de banque : fourniture de faux chèques au receleur - Éléments matériels et intentionnel du délit, établis par les juges du fond souverains. Résumé M. G. M. fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir condamné à la peine de huit mois d'emprisonnement pour complicité de recel de faux en raison de la fourniture à M. C. R. de quatre chèques d'un montant de 205 000 US dollars qui...

Pénal - Général ; Infractions économiques, fiscales et financières ... ... CITATION_ARRET articles 41, 42 et 330 du Code pénal CITATION_ARRET Code de procédure...Abstract Complicité Modes - Aide-assistance antérieure ou concomitante ayant préparé ou facilité l'escroquerie consistant en l'espèce à laisser contracter des investisseurs sachant que les contrats étaient fictifs et en adressant aux clients des relevés de comptes fallacieux Résumé M. D. fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné pour complicité d'escroquerie alors, selon le moyen, d'une part, qu'en matière d'escroquerie, l'acte de...

Infractions économiques, fiscales et financières ... ..._ARRET article 42 du Code pénal CITATION_ARRET article 46 du Code de procédure pénale CITATION...Abstract Procédure pénale Police judiciaire - Pouvoir de l'officier de police judiciaire - constatation, rassemblement des preuves et recherches des auteurs article 31 du Code de procédure pénale - réception des plaintes et dénonciations article 44 du Code de procédure pénale, établissement de rapports et procès-verbaux sur les faits, circonstances, lieu des infractions, preuves et indices à charge article 45 du Code de procédure pénale...

M. v. PA., admis le 5 mars 2002 dans le service de médecine interne du Centre hospitalier Princesse Grace, dirigé par le professeur p. DU., a... ... CITATION_ARRET articles 2 et 3 de la loi n° 983 du 26 mai 1976 ...Motifs Pourvoi N° 2011/42 en session COUR DE REVISION ARRET DU 14 OCTOBRE 2011 En la cause de : - Madame s. SA. veuve de Monsieur v. PA., née le 14 octobre 1942 à Menton, de nationalité monégasque, demeurant X à Monaco ; - Monsieur j-v. PA., né le 21 septembre 1968 à Monaco, de nationalité monégasque, directeur de sociétés, demeurant « X. », X à Monaco ; - Monsieur p. PA., né le 10 juin 1973 à Monaco...

La cour d'appel, qui était saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel et à laquelle a été soumise la pièce écartée des débats... ... 1948 CITATION_ARRET article 33 de la Constitution CITATION_ARRET article 141 du code de procédure...Motifs Pourvoi N° 2012/42 en session Civile COUR DE REVISION ARRET DU 9 OCTOBRE 2012 En la cause de : - La Société en Commandite Simple dénommée SCS RA. Cie, dont le siège social est sis à Monaco, X, agissant poursuites et diligences de son Gérant commandité en exercice, domicilié en cette qualité audit siège; Ayant élu domicile en l'étude de...

Les moyens qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause,... ... CITATION_ARRET articles 377 et 42 du Code pénal CITATION_ARRET article 489 du Code de...Motifs Pourvoi N°2013-14 Hors Session PG n°2006/2231 pénal JI n° B33/06 COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 21 MARS 2013 En la cause de : - j-a. BE., né le 9 juin 1941 à Monaco, de nationalité française, propriétaire exploitant, demeurant X à Monaco, partie civile ; Ayant élu domicile en l'Etude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la cour d'appel de Monaco...

Procédure civile ; Immobilier - Général Voies d'exécutionSaisie ImmobilièreJugement fixant le jour de l'adjudicationRejet par le tribunal... ... de l'article 609 alinéa 3 du Code de procédure civileSauf exceptionnellement au cas d'excès de...Motifs Pourvoi N° 2013-42 Hors Session Civile COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 31 OCTOBRE 2013 En la cause de : - M. r o IS, né le 17 février 1967 à Chêne-Bougeries GE, Suisse, demeurant X GENEVE Suisse ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Patricia REY, avocat-défenseur près la Cour d'Appel et ayant Monsieur le Bâtonnier Henri CHARLES, avocat au barreau de Nice, comme avocat...