Recherche de article 42 Constitution dans la jurisprudence francophone

..., no 24203/16, 19 janvier 2023;Paşaoğlu c. Turquie, no 8932/03, §§ 42 43, 8 juillet 2008;Riener c...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE CIMPAKA KAPETA c. BELGIQUE Requête no 55000/18 ARRÊT Art 2 P4 • Liberté de quitter un pays • Refus de délivrance du passeport au requérant en sursis probatoire de sa condamnation pour terrorisme • Présence d’un drapeau de Daesch à son domicile et risque d’un retour en Syrie • Motifs pertinents et suffisants • Possibilité de se rendre dans les pays n’exigeant qu’une carte d’identité • Durée de la limitation de la liberté de circulation non excessive eu égard aux motifs du refus • Contrôle...

Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale NERO CHAMPAGNE – AOP antérieure... ... verbale NERO CHAMPAGNE – AOP antérieure “Champagne” – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 6, du... ARRÊT DU TRIBUNAL huitième chambre élargie 25 juin 2025  *1 « Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale NERO CHAMPAGNE – AOP antérieure “Champagne” – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 6, du règlement UE 2017/1001 – Article 103, paragraphe 2, sous a et c, du règlement UE no 1308/2013...

* Langue de procédure : l’allemand. Aides d’État – Traitement fiscal réservé aux exploitants de casinos publics en Allemagne – Prélèvement sur... ... « mesure litigieuse » constituait une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE... ARRÊT DU TRIBUNAL première chambre élargie 25 juin 2025  *1 « Aides d’État – Traitement fiscal réservé aux exploitants de casinos publics en Allemagne – Prélèvement sur les bénéfices – Déductibilité des montants acquittés au titre de ce prélèvement de l’assiette de l’impôt sur les sociétés et de la taxe professionnelle – Décision de ne pas soulever...

Énergie – Marché intérieur de l’électricité – Règlement UE 2017/2195 – Décision de l’ACER sur la modification de la méthodologie de fixation... ... modalités particulières de recours – Article 28, paragraphe 1, et article 29 du règlement CE no 2019... ARRÊT DU TRIBUNAL troisième chambre élargie 25 juin 2025  *1 « Énergie – Marché intérieur de l’électricité – Règlement UE 2017/2195 – Décision de l’ACER sur la modification de la méthodologie de fixation du prix de l’énergie d’équilibrage – Imposition d’une limite de prix temporaire – Recours formé devant la commission de recours de l’ACER...

Énergie – Marché intérieur de l’électricité – Règlement UE 2017/2195 – Décision de l’ACER sur la modification de la méthodologie de fixation... ... modalités particulières de recours – Article 28, paragraphe 1, et article 29 du règlement UE 2019... ARRÊT DU TRIBUNAL troisième chambre élargie 25 juin 2025  *1 « Énergie – Marché intérieur de l’électricité – Règlement UE 2017/2195 – Décision de l’ACER sur la modification de la méthodologie de fixation du prix de l’énergie d’équilibrage – Imposition d’une limite de prix temporaire – Recours formé devant la commission de recours de l’ACER – Conditions...

... communication de l'entreprise en position dominante est susceptible de constituer un abus au sens de l'article...COMM. MB COUR DE CASSATION _ Arrêt du 25 juin 2025 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 411 FS-B Pourvoi n° F 23-13.391 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 25 JUIN 2025 Le président de l'Autorité de la concurrence, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° F 23-13.391 contre l'arrêt rendu le 16 février 2023 par la cour d'appel...

Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13/CEE –... ..., le droit au logement constituant un droit fondamental, garanti à l’article 7 de la charte des...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 24 juin 2025 * « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13/CEE – Article 6, paragraphe 1 – Article 7, paragraphe 1 – Contrat de crédit à la consommation – Contrat garanti par une sûreté consentie sur un bien immobilier constituant le...

... au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - l...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : M. E... C... et Mme A... B... épouse C... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 20 juin 2024 par lesquels la préfète du Bas-Rhin leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination en cas d'éloignement d'office et leur a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. Par un jugement n°s 2404829, 2404830...

... paysages ". Le III de l'article 42 de la même loi prévoit que : " Jusqu'au 31 décembre 2021, des...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du maire de Séné du 11 décembre 2019 lui refusant la délivrance d'un permis de construire une maison individuelle sur une parcelle cadastrée ZH 90 située rue Ker Michot ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 2004028 du 9 décembre 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande...

... suivants : - la Constitution, notamment son article 59 ; - l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958...LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 5 février 2025 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques décision du 27 janvier 2025, dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de Mme Martine ARNAUDY, candidate aux élections qui se sont déroulées les 30 juin et 7 juillet 2024, dans la 2e circonscription du département du Gers, en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle...