La Jurisprudences de Monaco concernant article 42 Constitution
| Tribunal de première instance, 23 avril 2025, e.E c/ g.BB et m.BB
Baux ; Contrat - Effets ... ... CITATION_ARRET article 148 du Code de procédure civile CITATION_ARRET article 419 du Code...Visa Vu l'assignation en date du 5 décembre 2024 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Christophe SOSSO, avocat-défenseur, au nom d'e.E, en date du 19 février 2025 ; Vu les conclusions récapitulatives de g.BB et m.BB, non datées, déposées à l'audience du 5 mars 2025 ; À l'audience publique du 19 mars 2025, l'affaire a été mise en délibéré et les parties ont été avisées verbalement que l'ordonnance serait rendue le 23 avril 2025, par mise à disposition au greffe. Motifs...
| Tribunal du travail, 22 avril 2025, Monsieur e N c/ La société anonyme monégasque dénommée L
Rupture du contrat de travail ... ... Code de procédure civile CITATION_ARRET articles 1er et 42 de la loi n° 446 du 16 mai 1946 ...Visa LE TRIBUNAL DU TRAVAIL, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête introductive d'instance en date du 7 décembre 2023, reçue le même jour ; Vu la procédure enregistrée sous le numéro 30-2023/2024 ; Vu les convocations à comparaître par-devant le bureau de jugement du Tribunal du travail, suivant lettres recommandées avec avis de réception en date du 9 janvier 2024 ; Vu les conclusions considérées comme récapitulatives de Maître Clyde BILLAUD...
| Tribunal du travail, 4 avril 2025, Madame m.M c/ La société anonyme monégasque dénommée B
Rupture du contrat de travail ; Pouvoir disciplinaire ... ... CITATION_ARRET article 324 du Code de procédure civile ...Abstract Contrat de travail - Licenciement pour faute grave - Motif valable non - Caractère abusif oui - Rémunération - Bonus non Résumé Il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de la réalité et de la validité des motifs invoqués à l'appui de sa décision de rupture et notamment de la faute grave alléguée. La faute grave résulte de tout fait ou ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail et des relations de travail...
Opérations bancaires et boursières ; Responsabilité Banque, finance ... ... CITATION_ARRET articles 238-1 du Code de procédure civile CITATION_ARRET article 989 du...Visa LE TRIBUNAL, Vu l'exploit d'assignation du ministère de Maître Patricia GRIMAUD-PALMERO, huissier, en date du 24 juin 2022, enregistré n° 2022/000539 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Alexis MARQUET, avocat-défenseur, au nom de j E et m F épouse E, en date du 3 octobre 2024 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Thomas GIACCARDI avocat-défenseur, au nom de la société D, en date du 23 décembre 2024 ; Vu...
| Tribunal du travail, 1 avril 2025, Madame m.M c/ La société anonyme monégasque dénommée B
Rupture du contrat de travail ; Pouvoir disciplinaire ... ... CITATION_ARRET article 324 du Code de procédure civile ...Visa LE TRIBUNAL DU TRAVAIL, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête introductive d'instance en date du 6 avril 2023, reçue le 7 avril 2023 ; Vu la procédure enregistrée sous le numéro 53-2022/2023 ; Vu les convocations à comparaître par-devant le bureau de jugement du Tribunal du travail, suivant lettres recommandées avec avis de réception en date du 9 mai 2023 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur au nom de Madame m.M, en date du...
| Tribunal du travail, 4 mars 2025, Monsieur s E c/ La société anonyme monégasque O
Rupture du contrat de travail ; Sécurité au travail ... ... loi n° 845 du 27 juin 1968 CITATION_ARRET loi n° 1.505 du 24 juin 2021 CITATION_ARRET article 42...Visa LE TRIBUNAL DU TRAVAIL, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les requêtes introductives d'instances en date des 5 octobre 2021 et 9 mai 2023, reçues les 11 octobre 2021 et 9 mai 2023 ; Vu les procédures enregistrées sous les numéros 21-2021/2022 et 56-2022/2023 ; Vu les convocations à comparaître par-devant le bureau de jugement du Tribunal du travail, suivant lettres recommandées avec avis de réception en date des 26 octobre 2021...
| Tribunal du travail, 7 février 2025, La société anonyme monégasque dénommée SAM Q F c/ Monsieur vf D
Contrats de travail ; Rupture du contrat de travail ... ... Code civil CITATION_ARRET article 42 alinéa 4 de la loi n° 446 du 16 mai 1946 ...Visa LE TRIBUNAL DU TRAVAIL, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu déclaration d'appel de la décision de la commission de classement du 22 mai 2024 en date du 4 juin 2024, reçue le 5 juin 2024 ; Vu la procédure enregistrée sous le numéro 104-2023/2024 ; Vu les convocations à comparaître par-devant le bureau de jugement du Tribunal du travail, suivant lettres recommandées avec avis de réception en date du 5 juin 2024 ; Vu les conclusions de Maître...
| Tribunal de première instance, 16 janvier 2025, La société anonyme E c/ f.F
Contentieux et coopération judiciaire ... ... judiciaire était compétent ratione materiae. Par ailleurs, aux termes du dernier alinéa de l'article 42 du...Visa LE TRIBUNAL, Vu l'exploit d'assignation du ministère de Maître Claire NOTARI, huissier, en date du 10 juin 2024, enregistré n° 2024/000530 ; Vu les conclusions du Ministère public en date du 31 juillet 2024 ; À l'audience publique du 7 novembre 2024, le conseil de la partie demanderesse a déposé son dossier en présence du Ministère public, nul n'ayant comparu pour f.F, défendeur-défaillant et le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé le 16...
| Cour d'appel, 8 octobre 2024, La société anonyme monégasque C c/ y H
Relations collectives du travail ; Contrats de travail ... ..._ARRET lois n° 417 du 7 juin 1945 CITATION_ARRET article 42 de la loi n° 446 du 16 mai 1946 CITATION...Abstract Contrat de travail - Rappel de salaires - Heures de délégation non - Convention inapplicable - Prime de travaux non - Preuve de nuisances non - Coupures non rémunérées non - Prime de vacances non - Demande prescrite – Demande reconventionnelle de l'employeur - Restitution de l'indu oui Résumé Il ressort de l'article 1er de la loi n° 416 du 7 juin 1945 que le législateur entend distinguer clairement la notion de syndicat et la...
| Tribunal du travail, 27 septembre 2024, Madame d.A c/ La société B
Rupture du contrat de travail ... ... congédiement, * • 2.463,42 euros au titre d'indemnité de licenciement, * • 100.000 euros au titre de dommages...Visa LE TRIBUNAL DU TRAVAIL, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les requêtes introductives d'instances en date des 11 octobre 2022 et 11 janvier 2023, reçues les 13 octobre 2022 et 12 janvier 2023 ; Vu les procédures enregistrées sous les numéros 27-2022/2023 et 40-2022/2023 ; Vu les convocations à comparaître par-devant le Bureau de Jugement du Tribunal du travail, suivant lettres recommandées avec avis de réception en date des 6 décembre 2022 et 24...
