Recherche de article 414-4 Code pénal dans la jurisprudence francophone

... incidences Natura 2000 est requise en application de l'article L. 414-4 ". Aux termes du I de l'article L...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 2 janvier et 18 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Défense des milieux aquatiques demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du 22 décembre 2022 par laquelle la Première ministre et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ont refusé de faire droit à ses demandes...

...-intentionnelle au sens de l'article 121-3 du code pénal ne fait pas obstacle à l'engagement d'une action civile pour...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-6 ARRÊT AU FOND DU 22 JUIN 2023 N° 2023/287 N° RG 21/17802 N° Portalis DBVB-V-B7F-BIRZS S.A. AXA FRANCE IARD C/ Etablissement UDAF DE MARTINIQUE S.A. EQUITE SIÈGE Copie exécutoire délivrée le : à : -SCP ROBERT FAIN-ROBERT -SELARL CFG AVOCATS -SARL ATORI AVOCATS Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de TOULON en date du 25...

... sanction la plus lourde du Code pénal art. 40 CP . Elle constitue le plafond du cadre légal des...  Bundesgericht  Tribunal fédéral  Tribunale federale  Tribunal federal          6B_734/2021       Arrêt du 23 février 2022     Cour de droit pénal     Composition  Mmes et MM. les Juges fédéraux  Jacquemoud-Rossari, Présidente, Denys, van de Graaf, Koch et Hurni.  Greffière : Mme Kistler Vianin.    Participants à la procédure  A.A. _ ,  recourant,    contre     1. Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD,  2. B.B. _ ,  3. C.B. _ ,  4. D.A. _ ,  intimés...

...-10 du code pénal, R. 414-4 du code de la route, 4 et 6 de la loi du 5 juillet 1985, 6, § 1, de la...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° E 19-81.707 F-D N° 265 SM12 17 MARS 2020 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 17 MARS 2020 Mme A... G..., tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs W... et Y... I... qu'au nom et pour le compte de la succession de F... I... , M. V... G... et Mme M... G..., parties civiles, ont...

68-01-01-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ... directive n° 2006-123-CE ; - les dispositions des articles L. 414-4 du code de l'environnement et R. 104...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MM. D... A..., O... N..., R... I..., O... Q..., B... U... J... et F... G..., M. et Mme P... C... et M. et Mme T... M..., ont notamment demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération du 16 décembre 2016 par laquelle le conseil de Bordeaux Métropole a approuvé la révision du...

... articles L. 232-2 du code de la route, 222-19-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Allianz Iard, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 20 avril 2018, qui pour blessures involontaires a condamné Mme U... J... à huit mois d'emprisonnement avec sursis, à un an de suspension du permis de conduire et prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 avril 2019 où étaient...

... code pénal, R. 414-4 du code de la route, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. U... S..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 26 février 2018, qui, pour homicide involontaire et dépassement dangereux de véhicule, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis, a ordonné l'annulation de son permis de conduire et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 mars 2019 où étaient présents...

... droits de l'homme, 132-75, 222-13, 222-20, 222-44, 222-45, 222-47 du code pénal, R. 414-4 du code de la...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par -M. Jean X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-9, en date du 17 juin 2016, qui, pour délit de fuite et violences avec arme, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 mars 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale...

...-19, 222-20-1, 222-44 et 222-46 du code pénal, des articles L. 224-12, L. 232-2 et R. 414-4 du code de la...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Michel X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 1er juillet 2015, qui, pour blessures involontaires, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, 1 500 euros d'amende et six mois de suspension de son permis de conduire, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 avril 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de...

...-3, 222-19, 222-20-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et insuffisance de...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Patrick X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 9 janvier 2013, qui, pour blessures involontaires aggravées, l'a condamné à 3 000 euros d'amende, dont 1 000 avec sursis, à quatre mois de suspension de permis de conduire, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 janvier 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale...